Réf
15751
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
250
Date de décision
26/01/2005
N° de dossier
42/1/4/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Recevabilité, Pluralité de demandeurs, Intérêt commun, Indivision, Droit de préemption (choufaa), Coindivisaire, Cession de part indivise, Action en justice
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Dès lors que la part indivise objet de la vente est unique et que les demandeurs à l'action en préemption sont tous coïndivisaires dans le même bien, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que leur intérêt commun justifie la recevabilité de leur action intentée par un seul et même acte introductif d'instance. La cour d'appel a légalement justifié sa décision en précisant par ailleurs que, l'acquéreur étant lui-même coïndivisaire avant la vente, les préempteurs ne pouvaient exercer leur droit qu'à proportion de leurs parts, à l'exclusion de la part correspondant aux droits de l'acquéreur.