Réf
15773
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2398
Date de décision
24/06/2009
N° de dossier
2305/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
Titre foncier, Saisine directe du juge, Recevabilité, Procédure administrative préalable, Inscription de droits réels, Immobilier, Immatriculation foncière, Droit d'agir, Dévolution successorale, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Cassation partielle, Action en justice
Base légale
Article(s) : 96 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare prématurée une action en justice tendant à l'inscription d'une dévolution successorale sur un titre foncier, au motif que la demande aurait dû être préalablement présentée au conservateur de la propriété foncière. En effet, alors que le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu à tous, le dahir sur l'immatriculation foncière, s'il organise la procédure de demande d'inscription des droits réels, ne prévoit aucune sanction ni condition de recevabilité de l'action judiciaire pour celui qui saisit directement le juge afin de faire constater et inscrire son droit.