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Mot clés
Conservateur de la Propriété Foncière
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15525
Cour de cassation
Rabat
Foncier
,
Immobilier
19/04/2018
Responsabilité (Non)
,
Refus d’inscrire un jugement de perfection de la vente
,
Faute du conservateur non établie
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Action en responsabilité
,
Absence de refus du vendeur
15722
Cour de cassation
Rabat
Foncier
26/01/2005
Opposition
,
Immatriculation foncière
,
Droit de préemption
,
Conservateur de la Propriété Foncière
19995
Tribunal de première instance
Casablanca
30/10/1997
Opposition sur créance
,
Commandement immobilier
20008
Tribunal de première instance
Casablanca
Surêtés
19/07/1996
Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non)
,
Commandement immobilier
,
Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire
20376
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
25/06/2008
Inopposabilité au créancier (Oui)
,
Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement
,
Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement
20578
Tribunal de première instance
Casablanca
Immobilier
12/12/1980
Radiation d'un acte d'hérédité
,
Possesseur d'un immeuble immatriculé
,
Compétence du tribunal (Non)
,
Action possessoire (Oui)
20934
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
29/02/1996
Responsabilité personnelle
,
Immatriculation d'un Titre Foncier
,
Fondement
,
Faute grave
,
Conservateur de la Propriété Foncière
20977
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
01/02/1996
Pouvoir
,
Conservateur de la Propriété Foncière
,
Compétence
21090
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Servitudes
26/11/1996
Option
,
Droit réel immobilier
,
Demande en radiation
,
Contrat de vente d'immeuble
,
Conservateur ou justice (Oui)
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