Conservateur de la Propriété Foncière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56717	Plan de continuation : L’ordonnance du juge-commissaire enjoignant au conservateur d’inscrire une vente est prématurée en l’absence de refus préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	23/09/2024	Vente d'un actif immobilier, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Ordre d'inscription, Juge-commissaire, Inscription sur le titre foncier, Entreprises en difficulté, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence, Annulation partielle de l'ordonnance
55563	Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/06/2024	Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance
45960	Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	28/03/2019	Vices de constitution, Société commerciale, Rejet, Preuve, Nullité, Contrat de société, Charge de la preuve, Action en Nullité
45757	Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	29/07/2019	Rejet, Procédure civile, Montant de la créance, Mainlevée d'hypothèque, Jugement antérieur, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
45231	Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/06/2020	Voies de recours, Titre foncier, Saisie conservatoire immobilière, Procédure civile, Ordonnance de référé, Mainlevée, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Cassation, Caractère définitif de la décision, Appel
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
44949	Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Voies de recours, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Certificat de non-appel, Appel
44741	Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	06/02/2020	Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43478	Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Décisions	26/02/2025	Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt
43467	Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2018	Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie
43432	Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/06/2025	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande
43352	Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée
52987	Autorité de la chose jugée : la décision d’irrecevabilité fondée sur des motifs de fond fait obstacle à une nouvelle action (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	15/01/2015	Vente immobilière, triple identité, Rejet, Motifs de fond, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Gage commun des créanciers, Fin de non-recevoir, Autorité de la chose jugée, Action en justice
35946	Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/06/2021	Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33324	Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/03/2013	كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
22228	Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/08/2012	غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
28883	C.Cass, 04/01/2022, 17/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/01/2022	Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
15556	Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	05/01/2015	وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation
15663	Notification d’un jugement : la signification au domicile élu par l’avocat fait courir le délai d’appel (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/02/2005	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification des jugements, Irrecevabilité, Domicile élu, Délai d'appel, Cabinet d'avocat, Appel
15722	CCass,26/01/2005,266	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15724	Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
15773	Immatriculation foncière – L’action en justice visant à l’inscription d’un droit réel sur un titre foncier n’est pas subordonnée à une demande préalable auprès du conservateur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	24/06/2009	Titre foncier, Saisine directe du juge, Recevabilité, Procédure administrative préalable, Inscription de droits réels, Immobilier, Immatriculation foncière, Droit d'agir, Dévolution successorale, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Cassation partielle, Action en justice
15786	Le refus du conservateur de la propriété foncière de procéder à la rectification d’une inscription erronée constitue une décision implicite susceptible de recours judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2005	Ultra petita, Titre foncier, Tierce opposition, Rejet, Refus de rectification, Recours judiciaire, Radiation d'inscription, Inscription erronée, Immatriculation foncière, Erreur matérielle, Droit foncier, Décision implicite, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière
16863	Immatriculation foncière : la renonciation du requérant à la parcelle litigieuse, faisant suite à sa condamnation pour dépossession, suffit à valider l’opposition (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/03/2003	Titre de propriété, Renonciation, Rejet, Primauté de l'aveu, Preuve, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Dépossession, Condamnation pénale, Compétence du juge, Compétence du conservateur foncier, Aveu, Acte de renonciation
17100	Immatriculation foncière – Le pouvoir du conservateur de rectifier les erreurs d’un titre foncier ne s’étend pas à l’annulation d’un dépôt de pièces sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/01/2006	Titre foncier, Rejet, Rectification d'erreur, Rectification d'erreur, Procédure D’immatriculation, Pouvoirs du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immatriculation foncière, Dépôt de pièces, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Annulation d'un dépôt
17236	Immatriculation foncière : Le délai de prescription de l’action en indemnisation du propriétaire dépossédé court à compter du jour où il a connaissance du dommage (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/02/2008	Titre foncier, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de départ de la prescription, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Dépossession, Connaissance du dommage, Caractère inattaquable du titre foncier, Action personnelle en indemnisation
17377	Droit de préemption : L’inscription d’un jugement définitif est subordonnée à la radiation préalable de l’inscription du tiers acquéreur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	02/12/2009	Vente à un tiers, Tiers acquéreur, Rejet, Refus d’inscription, Inscription d'un jugement, Immatriculation foncière, Force probante de l'inscription, Droit de préemption, Décision du conservateur, Action en radiation
17379	Immatriculation foncière : le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d’ordonner une descente sur les lieux (Cass. fonc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/12/2009	Ultra petita, Servitude, Rejet, Procédure D’immatriculation, Preuve, Pouvoirs du juge, Opposition à immatriculation, Mesure d'instruction, Intérêt à agir, Immatriculation foncière, Droit foncier, Droit de passage, Appréciation souveraine
17919	Compétence d’attribution – Le contentieux né de la correction d’office d’un titre foncier par le conservateur relève de la compétence des juridictions ordinaires (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/02/2005	Titre foncier, Responsabilité du conservateur, Rectification de titre foncier, Procédure civile, Juridiction ordinaire, Juridiction administrative, Incompétence de la juridiction administrative, Droit foncier, Correction d'office, Conservateur de la Propriété Foncière, Confirmation, Compétence d'attribution
18303	Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/07/2000	مسؤولية شخصية للمحافظ, Compétence des Tribunaux administratifs, Compétence juridictionnelle, Dahir sur l'immatriculation foncière, Erreur d'inscription foncière, Faute personnelle du Conservateur, Fonds d'assurance, Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière, Tribunaux de droit commun, Annulation du jugement, أخطاء المحافظ, اختصاص المحاكم الإدارية, الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري, الفصل 8 من قانون 41-90, الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة الابتدائية, دعاوى الضمان, مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية, إلغاء الحكم المستانف, Action en indemnisation
18761	Conservateur foncier – Refus de radiation d’une prénotation fondée sur une demande en justice – Compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	07/09/2005	Recours pour excès de pouvoir, Radiation de prénotation, Prénotation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Cassation, Acte administratif
18770	Recours contre le refus du conservateur foncier de corriger une erreur matérielle : la compétence revient au juge judiciaire par la voie du recours de pleine juridiction (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	19/10/2005	Titre foncier, Subsidiarité, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recours de pleine juridiction, Incompétence, Erreur matérielle, Décision de refus, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence du juge judiciaire, Compétence du juge administratif, Compétence d'attribution
18778	Immatriculation foncière : Incompétence du juge administratif pour connaître du recours contre la décision du conservateur transmettant au juge civil le dossier de la demande suite à une opposition (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/11/2005	Transmission du dossier au juge civil, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Opposition, Juridiction civile, Juridiction administrative, Incompétence, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence d'attribution, Acte non détachable
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19995	TPI,Casablanca,30/10/1997,3656/300	Tribunal de première instance	Casablanca		30/10/1997	Opposition sur créance, Commandement immobilier
20008	TPI,Casablanca,19/07/1996,1186/144	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	19/07/1996	Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire
20376	CCass,25/06/2008,358	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	25/06/2008	Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement
20578	TPI,Casablanca,12/12/1980,186	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)
20762	Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel
20934	CCass,29/02/1996,148	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	29/02/1996	Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière
20977	CCass,1/02/1996,81	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	01/02/1996	Pouvoir, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence
21090	Droit immobilier : Conditions de la radiation d’une inscription foncière et incidence de la mauvaise foi de l’acquéreur (Cass. civ. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	26/11/1996	نزاع عقاري, Inscription au registre foncier, Lien de parenté, Litige immobilier, Opposabilité du jugement, Preuve mauvaise foi, Radiation d'inscription foncière, Recours contentieux, Refus conservateur, Vente d'un bien en litige, Bonne foi acquéreur, Voies de recours, بيع عقار متنازع عليه, تسجيل بالسجل العقاري, تشطيب تسجيل عقاري, حجية الحكم, دعوى قضائية, رفض المحافظ, سوء نية المشتري, طعن قضائي, قرابة عائلية, إثبات سوء النية, Action en justice

Mot clé Conservateur de la Propriété Foncière

Mot clé
Conservateur de la Propriété Foncière