Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en annulation d'une sommation immobilière, retient que la créance fondant les poursuites est établie par plusieurs décisions de justice antérieures ayant condamné le débiteur au paiement. En se fondant sur l'autorité de ces décisions judiciaires, dont le pourvoi n'établissait pas l'annulation, la cour d'appel a fourni une motivation suffisante à sa décision, rendant surabondants les autres motifs critiqués.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/4, du 02/01/2020, dans le dossier commercial n° 2017/1/3/1336
Vu le pourvoi en cassation déposé le 10/05/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Abdellah (Y.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6750 rendu le 01/12/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8232/2855.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 12/12/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 02/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs, la société (A. D.) et Monsieur Jawad (H.), ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête en date du 23/11/2015, dans laquelle ils ont exposé que ladite société avait conclu le 18/06/2007 avec la banque défenderesse un contrat d'ouverture de crédit en compte courant lui ayant permis de bénéficier d'un montant de 1.500.000,00 dirhams, un deuxième contrat le 25/05/2009 pour un montant de 6.000.000,00 dirhams garanti par un cautionnement hypothécaire sur le titre foncier n° 08/65875 et par l'extension du cautionnement personnel du demandeur Jawad (H.) à hauteur de 6.000.000,00 dirhams ainsi qu'un nantissement sur le fonds de commerce, et un troisième contrat le 15/12/2010 pour un montant de 3.000.000,00 dirhams au titre des facilités de caisse, un montant de 8.000.000,00 dirhams pour l'escompte commercial et un montant de 1.000.000,00 dirhams pour l'escompte de chèques, garanti par une hypothèque de quatrième rang sur le titre foncier précité à hauteur de 5.000.000,00 dirhams, l'extension du cautionnement personnel du demandeur Jawad (H.) à 5.000.000,00 dirhams et l'affectation de 60% du chiffre d'affaires de la société demanderesse à la banque ; que la banque défenderesse leur a notifié un commandement immobilier objet du dossier d'exécution n° 2015/873 en date du 26/10/2015, qu'ils contestent au motif qu'il ne mentionne que les cautionnements hypothécaires sans évoquer la dette, le contrat de prêt, les paiements et les prélèvements, et que le montant réclamé est de 15.103.191,62 dirhams alors que le commandement immobilier mentionne un montant de 2.000.000,00 dirhams ; qu'en outre, le défendeur n'a pas respecté les clauses et conditions des contrats susvisés depuis leur conclusion, puisqu'il ressort des tableaux visés dans la requête introductive que la demanderesse, la société (A. D.), a remis au défendeur des effets de commerce d'une valeur de 142.734.921,77 dirhams et que ce dernier n'a crédité que la somme de 135.762.834,59 dirhams, commettant ainsi un abus dans la facilitation de l'opération d'escompte, soit par un retard dans la mise à disposition des liquidités, soit par le refus d'escompter les effets de commerce reçus, et qu'il appliquait de ce fait des intérêts indus ; qu'il tardait parfois à enregistrer au crédit du compte les montants des lettres de change escomptées, ce qui a entraîné un déficit dans la trésorerie de la société demanderesse. Pour toutes ces raisons, les demandeurs ont sollicité qu'il soit jugé la nullité du commandement immobilier objet de l'action, la condamnation du défendeur à leur verser une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams, et l'organisation d'une expertise comptable pour déterminer la dette, la responsabilité de la banque, les préjudices subis et le montant de leur réparation, tout en se réservant le droit de présenter leurs observations sur l'expertise. Par la suite, les demandeurs ont présenté une demande additionnelle, alléguant que le montant réclamé par la banque s'élevait à 10.220.780,00 dirhams alors que le plafond autorisé par le contrat était de 8.000.000,00 dirhams, qu'elle n'avait pas respecté la condition d'affecter 50% de l'escompte aux lettres de change émises par le groupe (M. K.), ni celle d'affecter 60% du chiffre d'affaires de la société (A. D.) et de le domicilier sur le compte de (B. Ch.) ; qu'elle a en outre violé les conditions du cautionnement, tant hypothécaire que solidaire ; et que toutes les dettes résultant des prêts objets des cautionnements hypothécaires ont été payées, concluant à la mise hors de cause du demandeur Jawad (H.) et à ce qu'il soit ordonné la radiation de toutes les inscriptions grevant le titre foncier n° 08/65875, à savoir l'hypothèque conventionnelle inscrite le 03/04/2007 en premier rang pour garantir un montant de 2.400.000 dirhams, l'hypothèque conventionnelle inscrite le 18/06/2007 en deuxième rang pour garantir un montant de 2.000.000 dirhams, l'hypothèque conventionnelle inscrite le 26/05/2009 en troisième rang et l'hypothèque conventionnelle inscrite le 28/09/2010 en quatrième rang, et d'enjoindre au Conservateur de la propriété foncière de Sidi Bennour de procéder à leur radiation. Après l'accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu rejetant l'ensemble des demandes, lequel a été infirmé partiellement par la Cour d'appel de commerce en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation, statuant à nouveau en déclarant cette demande irrecevable et confirmant le jugement pour le surplus, par son arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de la violation de la loi, du défaut de motivation et de la motivation viciée assimilable à son absence, du défaut de base légale et du défaut de réponse à conclusions, en ce qu'ils ont contesté devant la cour d'appel le taux d'intérêt appliqué par le défendeur et ont produit le rapport d'expertise de Saïd (F.) pour étayer leur contestation, mais que la cour n'a pas répondu à ce moyen et n'a pas ordonné d'expertise pour élucider les taux d'intérêt réellement appliqués par le défendeur pour chaque opération, ce dernier n'ayant pas respecté le taux contractuel de 8%, appliquant un taux de 13,85% du 01/10/2014 au 30/12/2014 selon les relevés de compte versés aux débats, et que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motivation.

En ce qu'ils ont soutenu devant la cour d'appel que le montant du prêt dont a bénéficié la demanderesse, la société (A. D.), au titre des facilités de caisse et de l'escompte commercial, a été fixé à 11.000.000 dirhams, réparti comme suit : 3.000.000,00 dirhams pour les facilités de caisse et 8.000.000,00 dirhams pour l'escompte commercial, et qu'ils ont produit à la cour une copie de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit n° 469 du 06/04/2016 dans le dossier n° 2016/8210/8954, dans laquelle l'expert a fixé une indemnité au profit de ladite société d'un montant de 3.714.372,74 dirhams pour les erreurs commises par la banque défenderesse lors des opérations de déblocage du prêt et autres manquements, expertise que le défendeur a contestée, conduisant le tribunal à ordonner une contre-expertise ; qu'en outre, s'agissant du montant de 10.220.000,00 dirhams réclamé par la banque au titre de l'escompte, toutes les lettres de change y afférentes sont prescrites, la plupart d'entre elles étant échues en mai, juin et juillet 2014, mais que la cour n'a pas répondu à ce moyen.

En ce que la cour d'appel a retenu dans sa motivation que "... cette contestation est réfutée par le prononcé d'un jugement à leur encontre ordonnant la réalisation du nantissement sur le fonds de commerce de la société AFRIQUE DINDE sur la base de la même dette actuelle, à savoir le jugement n° 11904 rendu le 30/11/2015 par le Tribunal de commerce de Casablanca, et que par le prononcé de ce jugement précité...", alors que ledit jugement de première instance a été infirmé par l'arrêt n° 2811 rendu le 02/05/2016 dans le dossier n° 2015/8205/6469, et que les autres jugements sur lesquels la cour s'est fondée ne sont pas encore devenus définitifs, ce qui rend la contestation de la dette sérieuse et justifie la nullité du commandement immobilier objet de l'action.

En ce que les demandeurs ont soutenu l'illégalité des relevés de compte et le fait que le défendeur, au cours des années 2012 à 2014, a domicilié les lettres de change escomptées et impayées au débit du compte tout en en réclamant le paiement, ce à quoi la cour a répondu qu'il était loisible à la banque, qui choisissait auparavant d'inscrire la valeur des lettres de change au débit du compte avec restitution de la valeur payée à l'endosseur, de choisir une autre solution pour d'autres lettres de change et de poursuivre tous les obligés cambiaires dans le cadre du recours prévu à l'article 502 du Code de commerce, alors que ce que soutenaient les demandeurs était que la banque inscrivait au débit du compte la valeur de lettres de change escomptées et impayées, puis revenait sur cette écriture et l'annulait au crédit du compte, avec la même référence mais pour un montant inférieur à celui prélevé et avec des dates de valeur différentes, ce qui a entraîné le prélèvement d'intérêts indus ; à titre d'exemple, le 31/05/2013, elle a inscrit au débit du compte la valeur de 14 lettres de change escomptées et impayées, puis est revenue sur cette opération le 03/06/2013 et l'a annulée au crédit du compte avec les mêmes références mais pour un montant inférieur et avec des dates de valeur différentes, ce qui a conduit au calcul d'intérêts indus en raison des erreurs sur les dates de valeur, et la même chose s'est produite le 09/09/2013 pour 14 autres lettres de change.

En ce que la cour a considéré que les documents produits par la demanderesse, notamment les bordereaux de remise de lettres de change pour escompte, ne peuvent être considérés comme des bordereaux d'escompte car ils n'émanent pas de la banque défenderesse, alors que ces bordereaux portent les numéros des lettres de change, leurs montants, leurs dates d'échéance et sont revêtus de la signature du défendeur, ce qui aurait dû conduire la cour à ordonner une expertise pour déterminer la dette et examiner les documents relatifs à l'escompte, en raison des irrégularités ayant entaché cette opération, comme l'ont confirmé l'expertise de Saïd (F.) et celle de Abderrahmane (A.).

En ce que la cour a également considéré que la banque défenderesse avait la faculté de refuser ou d'accepter les lettres de change dans le cadre des opérations d'escompte en fonction d'un ensemble d'indicateurs, notamment la personnalité du tiré et sa situation financière, alors que la banque aurait dû refuser de recevoir ces lettres de change pour permettre à la demanderesse de bénéficier de leurs montants en les endossant à ses clients ou en les escomptant auprès d'autres banques, sachant qu'elle bénéficiait de lignes d'escompte auprès de la (B.M.C.E.) et de la (S.G.M.B.) ; que le fait que la banque les ait conservées pendant des mois a privé la demanderesse de leur valeur. Compte tenu de ce qui précède, la contestation de la dette par la demanderesse est sérieuse, ce qui aurait dû conduire la cour à faire droit à la demande de nullité du commandement immobilier, et qu'en ne le faisant pas, elle a rendu son arrêt vicié dans sa motivation, ce qui équivaut à une absence de motivation.

En ce que la cour a également considéré que la condition d'affecter 50% du plafond d'escompte commercial accordé aux lettres de change tirées sur la société (K.) et la condition d'affecter 60% du chiffre d'affaires à la société (A. D.) sont des conditions stipulées en faveur de la banque défenderesse, alors que le contrat conclu entre les parties a établi ces deux conditions en faveur de la demanderesse et pour protéger ses intérêts en tant que partie faible au contrat, et que leur non-respect par le défendeur est ce qui a entraîné le retour impayé des lettres de change présentées à l'escompte ; qu'en effet, en se référant aux requêtes présentées par ce dernier pour le paiement des lettres de change présentées à l'escompte et revenues impayées à l'encontre de la demanderesse et des tirés, le montant qu'il réclame a été fixé à 10.220.780,00 dirhams alors que le plafond autorisé est de 8.000.000,00 dirhams, outre le fait qu'il n'a pas respecté la condition d'affecter 50% du plafond d'escompte aux lettres de change émises par le groupe Koutoubia ; que les violations susmentionnées ont été confirmées dans toutes les expertises versées au dossier, y compris l'expertise de Saïd (F.) qui a fixé la dette à 5.000.000,00 dirhams et l'indemnité en faveur de la demanderesse à 15.000.000,00 dirhams, ce qui rend sa contestation de la dette fondée et sérieuse, justifiant la nullité du commandement immobilier fondé sur cette dette ; que cette position a été consacrée par la jurisprudence à travers l'arrêt d'appel n° 2010/1015 du 02/03/2010 et l'arrêt de la Cour de cassation n° 1557 du 10/05/2006, mais que la cour a jugé différemment, rendant ainsi son arrêt vicié dans sa motivation, assimilable à son absence, et en violation de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que, lorsqu'il a été établi pour la cour auteur de l'arrêt attaqué que la créance fondant le commandement immobilier était établie par des décisions de justice, elle a confirmé le jugement de première instance ayant rejeté la demande en nullité dudit commandement par une motivation ainsi conçue : "... qu'en obtenant par la défenderesse des jugements de condamnation au paiement à l'encontre de la demanderesse, lesquels sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ...". Cette motivation est suffisante pour fonder l'arrêt et est corroborée par les faits du dossier, dont il ressort que le défendeur a obtenu plusieurs décisions de justice condamnant la demanderesse à lui payer des montants supérieurs à celui mentionné dans le commandement, relatifs à la même dette garantie par l'hypothèque. La cour a ainsi fondé sa décision sur des décisions de justice ayant autorité de la chose jugée tant qu'elles n'ont pas été infirmées, ce que la demanderesse n'a pas prouvé. Quant au surplus de la motivation critiquée de la cour, il est surabondant et l'arrêt se justifie sans lui. Les moyens sont donc dénués de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.