Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour statuer sur le montant d’une créance bancaire, se contente d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans répondre de manière effective aux moyens précis et détaillés soulevés par la banque créancière contestant ledit rapport, notamment quant à l’imputabilité de l’inexécution d’un protocole d’accord. Est également entaché de cassation l’arrêt qui omet totalement de statuer sur un chef de demande additionnel et distinct, manquant ainsi à son obligation de répondre à l’ensemble des prétentions des parties.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/857, rendu le 16/12/2021 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/163

Vu le pourvoi en cassation formé le 24/10/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Azzeddine (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2996 rendu le 12/06/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8221/1842.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 11/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 16/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid BENNANI.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur (T. W. B.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé être créancier de la défenderesse (Sh. B.) pour une somme de 69.899.502,73 dirhams, ainsi que pour une somme de 1.632.095,00 dirhams au titre de divers cautionnements. Il a ajouté que ces créances sont garanties par des cautionnements solidaires souscrits par la défenderesse, la société (A. S.), et le défendeur, Said (B.), à hauteur de 30 millions de dirhams. Il a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme due, augmentée des intérêts légaux sur le montant total à compter de la date d’arrêté du compte le 30/11/2016 jusqu’au jour du paiement, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement de 100.000 dirhams, avec exécution provisoire, condamnation aux dépens et fixation de la contrainte par corps au maximum. Il a ensuite déposé une requête en mise en cause du syndic du redressement judiciaire. Après réponse des défendeurs, réalisation d’une expertise et observations sur celle-ci, le jugement a été rendu, constatant la créance à l’encontre de la première défenderesse et l’arrêtant à la somme de 41.293.209,67 dirhams, et condamnant les autres défendeurs à payer solidairement au demandeur ladite somme, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi que les dépens, le tout dans la limite de l’acte de cautionnement pour les cautions, avec fixation de la contrainte par corps au minimum à l’encontre de la caution, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt un défaut d’analyse, en ce que la Cour, auteur de l’arrêt, a fondé sa décision sur le motif que l’expert désigné par le Tribunal de commerce n’avait pas réduit la dette de manière arbitraire, mais avait exposé les éléments et les bases sur lesquels il s’était fondé pour parvenir à sa conclusion. Elle a également retenu que la banque demanderesse au pourvoi n’avait pas produit les relevés bancaires périodiques qu’elle prétendait que la défenderesse recevait, afin de prouver que cette dernière était informée de l’évolution de son compte bancaire. Or, le demandeur au pourvoi ne peut se rendre au siège de la défenderesse pour lui demander de lui fournir les relevés de compte la concernant, qu’elle recevait de sa part. Il est constant qu’il veillait à fournir à la défenderesse (Sh. B.) tous ses relevés de compte de manière permanente et régulière, et que celle-ci n’a jamais protesté ou contesté ne pas les avoir reçus. Pour preuve, le dossier ne contient aucun élément indiquant que (Sh. B.) ait écrit à la banque demanderesse au pourvoi pour se plaindre de ne pas avoir reçu ses relevés de compte extraits de ses livres de commerce, ou qu’elle ait intenté une action en justice pour les obtenir. Cela démontre qu’elle recevait toujours et régulièrement tous ses relevés de compte. La créance du demandeur au pourvoi demeure donc établie par les relevés de compte qu’il a émis, extraits légalement et régulièrement de ses livres de commerce. Ces derniers ont force probante, font foi et sont recevables dans les litiges judiciaires, tant que la défenderesse (Sh. B.) n’a pas prouvé avoir contesté les données et les écritures figurant sur les relevés de compte qui lui étaient adressés de manière régulière et permanente. Les relevés de compte produits au dossier par la banque demanderesse au pourvoi remplissent les conditions prévues par l’article 118 du Dahir 1-05-178 du 14 février 2006 régissant l’exercice des professions bancaires. De plus, ils remplissent également toutes les conditions énoncées aux articles 492 et 496 du Code de commerce. La force probante dont bénéficie ledit relevé de compte bancaire découle du texte explicite de l’article 118 du Dahir 1-05-178 susvisé, qui considère que les relevés de compte bancaires font foi et que les données y figurant sont recevables en justice, sauf preuve contraire apportée par celui qui les conteste. C’est ce que la Cour de cassation a confirmé dans ses arrêts.

En outre, l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance qui s’est fondé sur le rapport d’expertise de Abdelmajid (R.), lequel a considéré que le taux d’intérêt applicable au prêt de consolidation convenu entre les parties était fixé à 6% par an hors taxes, et que les intérêts avaient été calculés à un taux différent. Or, le prêt de consolidation n’a même pas été débloqué par la banque demanderesse au pourvoi pour que l’on puisse discuter du taux d’intérêt y afférent. Son déblocage était en effet conditionné et lié au respect par (Sh. B.) des conditions du protocole d’accord signé entre elle et le demandeur au pourvoi, ce qui n’a pas eu lieu. S’il est vrai que (Sh. B.), se fondant sur le protocole d’accord, a mis en œuvre certaines des conditions convenues au paragraphe 3 du chapitre II, à savoir la constitution d’une garantie hypothécaire de second rang au profit de la banque demanderesse au pourvoi par la société (A. S.) sur son bien immobilier, objet du titre foncier n° 36601/52, à hauteur de 25.000.000,00 dirhams, ainsi que la fourniture d’un cautionnement personnel et solidaire par Said (B.) à hauteur de 30.000.000,00 dirhams, il est constant, ce que l’expertise réalisée en première instance par Abdelmajid (R.) n’a pas relevé et en quoi le Tribunal de commerce puis la Cour d’appel de commerce l’ont suivi à tort, que (Sh. B.) n’a pas respecté la première condition énoncée au point A du paragraphe 3 du chapitre II dudit protocole, relative au paiement du montant des effets escomptés s’élevant à 10.629.635,00 dirhams. Par conséquent, l’arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et l’a fait peser sur la banque demanderesse au pourvoi en concluant dans ses motifs que l’expert avait écarté le protocole d’accord en raison du non-respect de ses conditions par la banque. Or, il ressort des faits du dossier que c’est la société débitrice qui n’a pas respecté l’ensemble des conditions de l’accord, comme indiqué ci-dessus. Il lui incombait, ayant signé le protocole d’accord avec la banque, de prouver au tribunal qu’elle avait respecté toutes ses clauses et conditions, principalement le respect de la condition susmentionnée. La réalité, contrairement à ce qu’affirme l’arrêt d’appel dans sa motivation, est que la banque demanderesse au pourvoi a démontré que le rapport d’expertise de Abdelmajid (R.), sur lequel le Tribunal de commerce de Casablanca s’est fondé, manquait d’objectivité dans ses conclusions et était entaché de plusieurs lacunes et vices qui justifiaient de l’écarter et de ne pas s’y fier pour déterminer la créance du demandeur au pourvoi. En effet, l’expert a manqué de rigueur et n’a pas respecté les bases de calcul et les critères précis qu’il aurait dû observer avant de réaliser son expertise. Il a annulé, sans droit ni fondement ou explication convaincante, les intérêts relatifs au compte courant. Il a annulé les intérêts du deuxième trimestre 2012, s’élevant respectivement à 166.833,34 dirhams pour le solde débiteur du compte d’avance sur marchandises, et à 711.585,12 dirhams pour le solde débiteur du compte courant. Il n’a calculé qu’un montant de 25.623,66 dirhams, alors que le solde débiteur du compte courant pour la même période oscillait entre 61.454.988 dirhams et 33.127.915 dirhams. De plus, l’expert a annulé la somme de 10.000.000,00 dirhams représentant le solde débiteur du compte de prêt d’avance sur marchandises, ainsi que les intérêts y afférents, bien que le demandeur au pourvoi ait fourni toutes les pièces justificatives. Il a également annulé la somme de 4.655.446,00 dirhams correspondant à l’effet de commerce escompté et revenu impayé.

D’autre part, l’arrêt attaqué a écarté le protocole d’accord signé entre la banque demanderesse au pourvoi et la défenderesse, et a inversé la charge de la preuve, alors qu’il incombait aux défendeurs de prouver qu’ils avaient respecté leurs engagements envers le demandeur au pourvoi, tels que stipulés dans le protocole d’accord. Il est constant que la société défenderesse n’a pas respecté la première condition, à savoir le paiement de la somme de 10.629.635,00 dirhams. De plus, après que le demandeur au pourvoi a fourni la preuve de l’injection de 10.000.000,00 dirhams sur le compte courant de (Sh. B.), l’expert Abdelmajid (R.) n’a pas vérifié si cette dernière avait remboursé cette somme de 10.000.000,00 dirhams avec les intérêts y afférents. De même, la Cour dont l’arrêt est attaqué n’a pas examiné les preuves ou la manière dont la créance du demandeur au pourvoi, y compris la somme de 10.000.000,00 dirhams et ses intérêts susmentionnés, aurait été réglée par (Sh. B.), se contentant d’affirmer que l’expert Abdelmajid (R.) n’avait pas réduit la dette de manière arbitraire mais avait exposé les éléments et les bases sur lesquels il s’était fondé pour parvenir à sa conclusion. Elle n’a pas fait droit à la demande du demandeur au pourvoi visant à ordonner une contre-expertise confiée à deux ou trois experts pour établir la réalité des faits, d’autant plus que l’expert a exclu plus de 30.000.000,00 dirhams de la créance du demandeur au pourvoi sans justifier de critères ou de bases réels, causant ainsi un préjudice considérable à ce dernier. L’expert n’a mentionné aucune pièce produite par les défendeurs prouvant le paiement de la dette. Cependant, la Cour dont l’arrêt est attaqué a écarté toutes ces critiques et griefs soulevés par la banque demanderesse au pourvoi, malgré leur sérieux et leur crédibilité, et bien qu’ils aient été étayés par le rapport d’expertise réalisé par les experts El Jamii (M.) et Ghazal (M.), qui a mis en évidence les vices et les lacunes du rapport de l’expert Abdelmajid (R.).

En troisième lieu, la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a écarté la demande additionnelle du demandeur au pourvoi, sans même y répondre, alors qu’il s’agissait d’une demande sérieuse et fondée concernant le paiement du montant résultant du cautionnement personnel et solidaire pour les dettes de (Sh. B.) envers la (B. M. B.), bien que le demandeur au pourvoi ait produit l’acte de cautionnement personnel et solidaire, ainsi que la preuve de la mise en jeu de ce cautionnement par ses soins et du paiement du montant correspondant, soit 1.000.000,00 dirhams, comme l’atteste la lettre de la (B. M. B.) jointe au dossier. Le fait que la Cour n’ait pas ordonné une contre-expertise collégiale pour établir la réalité de la créance du demandeur au pourvoi rend sa décision préjudiciable aux droits du créancier et partiale en faveur du débiteur. En ignorant ces faits, étayés par les diverses pièces produites par le demandeur au pourvoi, la Cour a rendu une décision qui lui est préjudiciable. Par conséquent, cette décision est inique, viciée et entachée d’un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui l’expose à la cassation.

Attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a confirmé le jugement de première instance qui a constaté la créance à l’encontre de la première défenderesse et l’a arrêtée à la somme de 41.293.209,67 dirhams, et a condamné les autres défendeurs à payer solidairement au demandeur ladite somme, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi que les dépens, le tout dans la limite de l’acte de cautionnement pour les cautions, avec fixation de la contrainte par corps au minimum à l’encontre de la caution, et a rejeté le surplus des demandes. Attendu que la banque demanderesse au pourvoi avait soutenu, dans ses conclusions d’appel, que la réduction de sa créance, du montant réclamé de 71.531.597,73 dirhams au montant accordé en première instance, était fondée sur le rapport de l’expert Abdelmajid (R.). Elle a fait valoir que ledit rapport était entaché de plusieurs griefs, notamment l’annulation des intérêts du deuxième trimestre 2012 relatifs au compte débiteur d’avance sur marchandises, l’exclusion de la somme de 10.000.000 dirhams représentant le compte de prêt d’avance sur marchandises et ses intérêts, malgré la production par la banque de toutes les pièces justificatives, et l’exclusion du protocole d’accord signé le 04/04/2014, qui constitue une reconnaissance par la défenderesse de la dette fixée à 79.074.081,00 dirhams. Le demandeur au pourvoi a également soutenu dans les mêmes conclusions que le premier juge n’avait ni examiné ni répondu à sa demande additionnelle relative au paiement par les défendeurs de la somme de 1.000.000 de dirhams qu’il avait versée pour leur compte à la (B. M. B.) en exécution du cautionnement. Attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a motivé sa décision en énonçant que : « (À l’examen du contenu de l’expertise ordonnée en première instance et réalisée par l’expert Abdelmajid (R.), il ressort que la conclusion à laquelle ce dernier est parvenu dans son rapport est fondée sur les documents qui lui ont été soumis, après étude et analyse, à travers lesquels il a vérifié les opérations figurant sur les relevés de compte et a recalculé les écritures, opération par opération, justifiant chaque opération écartée, et notant à cet égard que plusieurs opérations n’ont pas été justifiées par la banque demanderesse au pourvoi, ce qui a conduit l’expert à les écarter après avoir interrogé la banque appelante à ce sujet et en l’absence de justification de sa part. L’expert a également constaté, à la lecture du protocole d’accord conclu entre les parties, que la banque – appelante – n’avait débloqué aucune somme au titre de ce protocole, ce qui l’a conduit à l’écarter également pour non-respect de ses conditions par la banque demanderesse au pourvoi……. Concernant les intérêts, l’expert a constaté que le taux d’intérêt applicable au prêt de consolidation convenu entre les parties était fixé à 6% par an hors taxes, mais que les intérêts avaient été calculés à un taux différent de celui convenu, ce qui l’a conduit à les recalculer selon le taux fixé dans le courrier du 01/10/2013, pour conclure en fin de rapport à une dette de la partie intimée de 40.661.114,57 dirhams à la date du 28/02/2017. Quant aux cautionnements, il les a fixés à la date du 11/05/2017 à la somme de 632.095,00 dirhams, soit un total de 41.293.209,67 dirhams) ».
Alors que la banque demanderesse au pourvoi a contesté le rapport d’expertise, et en particulier les opérations que l’expert a prétendues non justifiées, et a affirmé que les pièces produites au dossier les établissaient, sans que la Cour ne discute chaque opération écartée par l’expert individuellement, et ne vérifie si elle était ou non justifiée par la banque demanderesse au pourvoi. De même, elle a suivi l’expert dans sa position d’écarter le protocole d’accord, qui constitue le fondement de la reconnaissance de la dette par la défenderesse, au motif que la banque n’avait pas débloqué les fonds et n’avait pas respecté ses conditions. Or, la banque a soutenu que c’est la défenderesse qui a manqué à ses obligations au titre dudit accord, et qu’elle était tenue, en vertu de la condition A, mentionnée par l’expert à la page 13 de son rapport, de couvrir le solde des effets impayés s’élevant à 10.629.635 dirhams par un versement en espèces ou par chèque, avant l’activation du prêt de consolidation. Cette stipulation montre clairement que, pour que la banque demanderesse au pourvoi débloque le prêt de consolidation, la défenderesse devait d’abord payer ladite somme, ce qui n’a pas été fait. Par conséquent, l’affirmation de la Cour selon laquelle le demandeur au pourvoi est celui qui a manqué à l’accord est non fondée, d’autant que le demandeur a souligné que le contrat de prêt de consolidation en question a fixé la dette à 79.074.081,00 dirhams, ce qui constitue une reconnaissance de dette. De surcroît, le demandeur au pourvoi a soutenu avoir présenté devant le premier juge des conclusions additionnelles tendant au paiement par les défendeurs de la somme de 1.000.000 de dirhams qu’il avait versée pour leur compte à la (B. M. B.) en exécution du cautionnement, et que le juge n’y a pas statué. Cependant, la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, bien qu’ayant mentionné cet argument dans son arrêt, n’y a répondu ni par l’affirmative ni par la négative, ce qui rend sa décision entachée d’un défaut de motivation confinant à son absence, l’exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne les défendeurs aux dépens.

Décide également que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite juridiction, à la suite ou en marge de l’arrêt cassé.