Ayant constaté que le préposé d’une banque avait délivré à une société cliente des bordereaux de versement à son nom, tout en créditant les montants des chèques correspondants sur le compte personnel d’un salarié de ladite société, une cour d’appel en déduit à bon droit que la faute du préposé est établie. En conséquence, elle retient légalement la responsabilité de l’établissement bancaire pour les agissements de son préposé, en application de l’article 85 du Dahir sur les obligations et les contrats qui dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/826, en date du 9/12/2021, dossier commercial n° 2020/1/3/796

Vu le pourvoi en cassation formé le 2/7/2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Al Arabi (Gh.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5751 rendu le 28/11/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8220/3921.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 4/11/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 9/12/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait détenir un compte bancaire auprès du défendeur, la banque (B. Ch.), agence de (…), sous le numéro 810.2111.9921045.0037.181, sur lequel elle avait déposé une série de chèques par l’intermédiaire de son employé, Monsieur Bouchaib (A.). Celui-ci se serait entendu avec un employé de la banque, lequel lui remettait un bordereau au nom de la mandante et un autre au nom dudit employé, pour ensuite verser le montant sur son propre compte et l’encaisser, après avoir falsifié la signature de la société sur le chèque qui aurait dû être déposé sur le compte de cette dernière, et par ce moyen, virer la valeur du chèque sur son compte personnel. La demanderesse a précisé avoir tenté de résoudre l’affaire à l’amiable, sans succès, et a conclu à la condamnation du défendeur à lui verser une indemnité provisionnelle de 50.000 dirhams, avec les intérêts légaux, et à l’organisation d’une expertise comptable afin de déterminer les montants détournés dudit compte.

Après réponse et dépôt par la demanderesse d’une requête rectificative visant à mettre en cause la société (B. Ch. L. Q.), dont le siège est à (…), en lieu et place de (B. Ch. M.), et à la faire condamner aux demandes formulées dans sa requête introductive d’instance, et après la réalisation de deux expertises, la première par l’expert Bouchaib (Gh.) et la seconde par l’expert Ali (K.), et les observations subséquentes, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur (B. Ch. L. Q.) à payer à la demanderesse la somme de 1.823.700,00 dirhams et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’un manque de base légale, au motif qu’il n’assume aucune responsabilité dans le préjudice subi par la défenderesse. Il soutient qu’il est certain que, pour des raisons fiscales, la défenderesse demandait à son employé, Monsieur Chaib (A.), d’encaisser le montant des chèques qui lui étaient remis après les avoir endossés à son profit, puis de restituer les sommes déposées sur le compte de l’employé après l’encaissement desdits chèques. Il ajoute que ce dernier avait d’ailleurs remis un chèque d’un montant de 1.000.000 de dirhams à Monsieur Jamal (S.), représentant légal de la défenderesse, en règlement de leur relation. Il prétend que, pour des raisons qu’il ignore, il a reçu une opposition au paiement de ce chèque de la part de Monsieur Chaib (A.) au motif qu’il l’aurait perdu dans des circonstances inconnues. Il a produit les documents relatifs à cet incident, ainsi qu’une lettre de l’employé de la défenderesse lui demandant de fournir à Monsieur Jamal (S.) des copies de tous les effets qu’il avait déposés sur son compte, ce qui démontrerait que la défenderesse était parfaitement au courant de toutes les opérations sur ledit compte. De plus, si les allégations de la défenderesse étaient vraies, elle n’aurait pas manqué de déposer une plainte contre son employé. Il affirme que ces éclaircissements ont été soulevés en première instance et en appel sans être pris en considération, ce qui rend l’arrêt non motivé. Le demandeur ignorait la nature de la relation entre la défenderesse et son employé, et ses propres employés ne pouvaient intervenir, leur rôle se limitant à exécuter les opérations bancaires. Les chèques et autres effets déposés sur le compte de ce dernier étaient tous endossés à son profit par la défenderesse, et l’employé du demandeur ne pouvait refuser de déposer des chèques endossés sur le compte du bénéficiaire, d’autant que les bordereaux de dépôt étaient remplis et signés par l’employé de la défenderesse, le rôle de son propre employé se limitant à vérifier si le chèque à déposer sur un compte donné habilitait son titulaire à le faire. Par ailleurs, la défenderesse ne pouvait ignorer la situation de son compte bancaire, puisqu’elle recevait régulièrement, à la fin de chaque mois, un relevé de compte détaillé de toutes les opérations bancaires, et elle n’a jamais formulé de réclamation ou de protestation concernant les chèques crédités sur le compte de son employé. Elle dispose d’une équipe de gestion qui supervise régulièrement ses comptes, et il est donc inconcevable qu’elle ait ignoré les agissements de son employé. Il indique avoir soulevé ces éléments sans que la cour ne les prenne en compte, le condamnant à indemniser la défenderesse sans examiner sa propre responsabilité dans le préjudice allégué. L’arrêt serait donc dépourvu de base légale et préjudiciable à ses intérêts.

De même, la cour n’aurait pas correctement interprété l’expertise de Ali (K.). La motivation du jugement de première instance retenait que « le fait pour la banque de déposer les montants de chèques émis au profit de la demanderesse sur le compte de son employé, malgré l’endossement irrégulier des chèques faute de seconde signature du bénéficiaire au verso, de remettre à l’employé des bordereaux de dépôt et de ne pas vérifier la validité de l’endossement (…) constitue une faute lourde commise au détriment du bénéficiaire du chèque, à savoir la demanderesse ». Cette motivation indiquerait que la cour a écarté les conclusions de l’expertise et l’a condamné à tort à une indemnisation. Or, le Tribunal de commerce avait avant tout demandé à l’expert de déterminer si les effets de commerce litigieux étaient endossables et s’ils avaient été effectivement endossés au profit du bénéficiaire Chaib (A.), et de préciser la raison de leur dépôt sur le compte de ce dernier. L’expert Ali (K.) a indiqué dans son rapport, en réponse à la première question, que « les chèques et lettres de change litigieux sont au nom de la demanderesse, sont transmissibles par endossement et portent au verso le cachet de la société et la signature ». Il en résulterait que tous les chèques et autres effets litigieux, bien qu’initialement libellés au nom de la défenderesse, étaient transmissibles par endossement, ce qui a effectivement eu lieu. L’endossement des chèques de la défenderesse les rendait donc susceptibles de transfert de propriété à un tiers, en application des articles 253, 254 et 256 du Code de commerce. Ainsi, les chèques endossés au profit de Chaib (A.) constituaient une opération légale qu’il ne pouvait refuser d’exécuter. Par conséquent, les conclusions de l’expert sur l’opération d’endossement seraient dénuées de fondement juridique, la signature du bénéficiaire de l’effet n’étant pas requise. En soulevant ce point, l’expert aurait excédé sa mission, l’article 59 du Code de procédure civile lui interdisant de donner son avis sur une question de droit. Contrairement à ce qu’a conclu l’expert, l’endossement n’exige pas la signature du bénéficiaire ; au contraire, la signature de ce dernier sur un chèque ou une lettre de change constitue un nouvel endossement à un tiers, conformément à l’article 255 du Code de commerce. L’expert a également outrepassé sa mission en considérant qu’il incombait à la banque dépositaire de contrôler et d’examiner les titres et de refuser ces chèques et lettres de change, ce qui révélerait « une insuffisance du système procédural et du système de contrôle et d’audit des opérations bancaires par les banques, conformément aux lois et procédures en vigueur ». Or, la mission confiée par le tribunal se limitait à dire si les effets litigieux étaient endossables et s’ils avaient été effectivement endossés à un tiers. L’expert a confirmé dans son rapport que les 23 chèques déposés sur le compte de Chaib (A.) étaient des chèques endossables, ce qui signifie qu’il suffisait qu’ils portent une formule d’endossement par signature au verso pour que leur propriété soit transférée à un tiers, ce qui fut le cas. Il ne pouvait donc refuser de déposer un chèque sur le compte du porteur légalement bénéficiaire de l’endossement ; il a agi conformément à la loi et n’est pas responsable de ce qui s’est passé entre la défenderesse et Chaib (A.). Sa responsabilité ne serait engagée que si les chèques déposés sur le compte de cet employé n’étaient pas endossables. Il a produit, dans le cadre de l’expertise, les bordereaux de dépôt établis lors de l’opération. Si Chaib (A.) a établi d’autres bordereaux, cela ne l’engage en rien, car ceux en sa possession attestent que la partie qui a encaissé les chèques était bien l’employé susmentionné après endossement en sa faveur. La défenderesse ne peut rien lui opposer, puisqu’elle recevait des relevés de compte à la fin de chaque mois, détaillant toutes les opérations, et n’a jamais contesté une opération ou protesté contre l’omission d’une autre. De plus, la conclusion de l’expert selon laquelle « l’absence d’un système comptable chez (A.) et d’un système de contrôle interne, de gestion et de répartition des compétences permettant de vérifier la conformité des opérations comptables tenues dans les livres avec les relevés bancaires mensuels » serait infondée. La défenderesse est une société réalisant un chiffre d’affaires très important, spécialisée dans l’immobilier et la commercialisation d’appartements et de locaux commerciaux à Rabat et ailleurs, avec un chiffre d’affaires se comptant en milliards. Il est donc inconcevable qu’elle ne tienne pas de comptabilité, d’autant qu’elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. L’expert aurait, par cette démarche, cherché à favoriser le point de vue de la défenderesse, un comportement qui le prive de l’impartialité requise, et il n’est pas responsable de la comptabilité de cette dernière, d’autant plus qu’il lui adressait des relevés de compte à la fin de chaque mois, après quoi toute contestation est forclose, et que la défenderesse n’a jamais contesté ces relevés. Cela prouverait qu’elle était au courant de l’ensemble de l’opération. La cour n’aurait retenu du rapport d’expertise que ce qui servait les intérêts de la défenderesse, bien que l’expert ait affirmé explicitement que tous les effets litigieux étaient endossables et portaient la signature translative de propriété. La cour aurait donc rendu un arrêt non motivé et dépourvu de base légale.

De surcroît, la cour a motivé sa décision en affirmant que « le fait que l’employé de la banque ait établi des bordereaux au nom de l’appelante et des bordereaux au nom de l’employé de l’intimée suffit à prouver la faute de la partie appelante, car, conformément à la loi bancaire et aux circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib, en sa qualité d’autorité de surveillance et de contrôle des établissements de crédit et des opérations bancaires, le dépôt sur les comptes bancaires est soumis à des critères précis… ». Cette motivation serait insuffisante, voire inexistante, car l’employé de la banque n’établit pas le formulaire de dépôt. Chaque agence met à la disposition de ses clients des formulaires de dépôt qu’ils remplissent eux-mêmes. Le rôle de l’employé de la banque se limite à vérifier que les informations du formulaire correspondent à celles des effets et que la personne souhaitant déposer l’effet sur son compte en est le propriétaire légal, ce que son employé a fait. Par conséquent, contrairement à ce que la cour a retenu, si elle a imputé au demandeur la responsabilité du préjudice allégué par la défenderesse au motif que son employé avait établi les bordereaux de dépôt, elle a rendu une décision non motivée. En réalité, c’est le déposant qui remplit le formulaire, et non l’employé de la banque. Il n’a aucune responsabilité si l’employé de la défenderesse a rempli d’autres bordereaux au nom de son employeur. Si les allégations de cette dernière étaient vraies, pourquoi n’a-t-elle pas déposé plainte contre lui pour abus de confiance et escroquerie ? Son abstention prouve que toute l’opération était régulière et probablement menée au su de l’employeur.

Enfin, l’arrêt énonce que « les éléments de la responsabilité contractuelle étant établis, à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité, la banque appelante est responsable des actes de ses préposés conformément à l’article 85 du D.O.C., et les moyens qu’elle a soulevés… sont des exceptions rejetées ». Il ressort de cette motivation que la cour lui a imputé la responsabilité du préjudice allégué par la défenderesse sans preuve recevable. Or, le demandeur est une institution bancaire dont le rôle se limite à recevoir les effets déposés par des tiers pour en créditer le montant sur le compte du bénéficiaire après leur envoi à l’encaissement et leur retour avec provision. Les effets déposés sur le compte de Chaib (A.) étaient portés par lui et visaient de la formule d’acceptation. Il était tenu de répondre à la demande du déposant et n’avait pas à se mêler du reste, dès lors que le porteur de l’effet est présumé en être le propriétaire légitime. Où est donc la faute commise par les services du demandeur ? Où est la négligence qui lui serait imputable, alors que ses agissements ne sont pas interdits par la loi et sont conformes à ses obligations ? De même, où se situe le lien de causalité entre l’acte de l’employé du demandeur et le préjudice allégué par la défenderesse ? Le demandeur a accepté de créditer les montants d’effets endossables, portant la signature d’endossement, sur le compte de leur porteur, et sa mission s’arrêtait là. Par application a contrario de l’article 77 du D.O.C., il n’est pas responsable des actes de ses employés. La cour a donc erré dans sa conclusion. Son arrêt est entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence et est dépourvu de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que l’employé du demandeur établissait des bordereaux de dépôt au nom de la défenderesse (A.) sans déposer les sommes correspondantes sur son compte, mais en les créditant sur le compte de l’employé de la défenderesse, ainsi que d’autres bordereaux de dépôt au nom de ce dernier, outre le dépôt de la valeur de chèques non endossables sur le compte dudit employé, a motivé sa décision en retenant que « … il est établi par les pièces du dossier que le tribunal de première instance, avant de statuer sur la responsabilité de l’appelante, a ordonné deux expertises confiées à deux experts spécialisés en opérations bancaires. Les deux experts sont parvenus à la même conclusion : les chèques endossés ne portent pas la signature du bénéficiaire, à l’exception de 3 effets de commerce sur 23, qui la portent. Les chèques litigieux, au nom de la demanderesse – en réalité, la défenderesse ou l’intimée –, sont endossables mais n’apparaissent pas sur les relevés bancaires ; ils ont été endossés et déposés sur le compte n° 4476494 au nom de Chaib (A.), alors que l’intimée détient des bordereaux de dépôt à son nom. Certains chèques ne portent pas de mention d’endossement et ont été directement déposés sur le compte de l’employé de l’intimée, Chaib (A.)… Et indépendamment du débat soulevé par l’appelante sur le caractère non obligatoire de la signature du bénéficiaire de l’endossement, les deux expertises ont confirmé que l’intimée disposait de bordereaux de dépôt à son nom, que les sommes correspondantes n’ont pas été créditées sur son compte, et que certains chèques, dépourvus de mention d’endossement, ont été directement déposés sur le compte de Monsieur Bouchaib (A.), lequel, selon l’expert, disposait également de bordereaux à son nom… Le fait que l’employé de la banque ait établi des bordereaux au nom de l’intimée et d’autres au nom de son employé suffit à établir la faute de l’appelante… Et les éléments de la responsabilité contractuelle étant réunis – faute, préjudice et lien de causalité –, la banque appelante est responsable des actes de son préposé, conformément à l’article 85 du D.O.C – en réalité, le « chapitre » « . Par ces motifs, la cour d’appel a caractérisé la faute, le préjudice subi par la défenderesse et le lien de causalité entre eux, fondant la responsabilité du demandeur. Elle a fait une juste application des dispositions de l’article 85 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre », dès lors que l’employé de la banque a commis une faute en ne déposant pas le montant des effets sur le compte de la défenderesse, à qui des bordereaux de dépôt avaient été remis à son nom. La cour ne pouvait être détournée de cette conclusion par l’argument du demandeur selon lequel les effets de commerce litigieux étaient transmissibles, puisqu’il a été établi, indépendamment du caractère obligatoire de la signature du bénéficiaire de l’endossement, que la valeur de certains de ces effets a été déposée sur le compte de Chaib (A.), employé de la défenderesse, alors que le bordereau de dépôt était au nom de la défenderesse, comme exposé ci-dessus. Il en va de même de l’argument selon lequel ces bordereaux concernaient la défenderesse et son employé, tant qu’il n’a pas été prouvé par un moyen de preuve recevable que les bordereaux au nom de la défenderesse et dont la valeur n’a pas été créditée sur son compte n’émanaient pas de lui, même s’il a fourni à l’expert d’autres bordereaux pour les mêmes opérations au nom de Chaib (A.). Cette motivation de la cour d’appel répond à l’argument selon lequel elle aurait mal interprété le rapport d’expertise de Ali (K.), puisqu’elle a considéré, à juste titre, que la faute du demandeur résidait dans la remise de bordereaux au nom de la défenderesse sans créditer la valeur correspondante sur son compte, ce qui correspond à ce que l’expert a relevé dans son rapport. Le grief est donc contraire à la réalité des faits. L’arrêt est par conséquent suffisamment motivé et repose sur un fondement juridique solide, et le moyen est dénué de fondement, et en ce qu’il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette la demande et laisse les dépens à la charge du demandeur.