Mot clé
Obligation de vigilance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45885	Compensation électronique : la banque tirée demeure responsable du paiement de chèques sur le compte d’un défunt et de la conservation des originaux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/05/2019	Succession, Retrait par carte, Responsabilité bancaire, Rejet, Perte de l'original, Paiement de chèque, Opérations post-mortem, Obligation de vigilance, obligation de conservation, Devoir de blocage du compte, Décès du titulaire, Compte bancaire, Compensation électronique, Chèque, Carte bancaire, Banque
46131	Responsabilité de la banque : L’homonymie n’exonère pas le banquier de son obligation de vérifier l’identité du client avant un retrait (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Virement, Vérification d'identité, Retrait non autorisé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de vigilance, Homonymie, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Devoir de prudence, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
44527	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/12/2021	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit
33762	Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/04/2024	Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
17500	Chèque barré et non endossable : la responsabilité de la banque est engagée en cas de paiement à un tiers non bénéficiaire (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/03/2000	مسؤولية عن فعل ضار, Clause non endossable, Droit cambiaire, Encaissement d'un chèque irrégulier, Faute bancaire, Motivation implicite de la cour d'appel, Obligation de vigilance, Paiement à un tiers non bénéficiaire, Chèque spécialement barré, Responsabilité de la banque, تظهير لفائدة شخصية, خطأ البنك, شيك غير قابل للتظهير, شيك مسطر تسطيرا خاصا, صرف شيك لغير المستفيد, قانون صرفي, مسؤولية البنك, التزام باليقظة, Chèque

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