Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour fixer le montant d’une créance bancaire, écarte un premier rapport d’expertise et se fonde sur un rapport complémentaire, dès lors qu’elle constate que ce dernier a permis de surmonter les erreurs et l’ambiguïté qui entachaient le rapport initial. En retenant que l’expert a correctement procédé à la révision du compte en se basant sur le relevé de compte et en y déduisant les versements effectués par le débiteur, la cour d’appel procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, le moyen contestant la force probante du relevé de compte étant par ailleurs irrecevable.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/809, en date du 02/12/2021, Dossier commercial n° 2019/3/3/255

Vu le pourvoi en cassation formé le 30 octobre 2018 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocate, Maître Halima (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4888 rendu le 05/10/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8221/446.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 02/12/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu, selon les pièces du dossier et l’arrêt attaqué, que (B. Ch.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’il était créancier de la première demanderesse, (M. S.), pour un montant de 1.490.717,08 dirhams, résultant d’un solde débiteur de compte courant et d’un chèque revenu impayé tiré par Mohammed (H.). Que la créance était garantie par le second demandeur, Abderrahmane (B.), par un cautionnement personnel et solidaire à hauteur de 1.200.000,00 dirhams. Et que les défendeurs avaient refusé de payer malgré les tentatives amiables, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement du principal de la créance, majoré des intérêts légaux et de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite du montant du cautionnement pour la caution et du montant du chèque pour le tireur, ainsi qu’une pénalité de 10 % du montant total, avec exécution provisoire, condamnation des défendeurs aux dépens et contrainte par corps au maximum pour la caution. Après conclusions en réponse et réalisation d’une expertise comptable, le jugement a condamné solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 1.490.717,08 dirhams et des dommages-intérêts d’un montant de 40.000,00 dirhams, dans la limite du montant de la garantie pour la caution, avec dépens et contrainte par corps au minimum pour la caution, et a rejeté le surplus des demandes. Les condamnés ont interjeté appel de ce jugement. Après conclusions de l’intimé et la réalisation de deux expertises, la Cour d’appel de commerce a, par son arrêt objet du présent pourvoi, réformé le jugement entrepris en limitant le montant de la condamnation à la somme de 480.353,84 dirhams et l’a confirmé pour le surplus.

Sur les première et deuxième branches du premier moyen de cassation :
Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt de la violation des articles 59 et 64 du Code de procédure civile, ainsi que de l’absence et du vice de motivation, équivalant à une absence de motivation, au motif que ces dispositions imposent à l’expert de fournir une réponse précise et claire à chaque question technique. De plus, l’article 64 énonce que si le juge ne trouve pas dans le rapport d’expertise les réponses aux points qu’il a soumis à l’expert, il peut ordonner le retour du rapport à ce dernier afin de compléter sa mission. Qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt avant dire droit du 09/03/2017 que la cour dont l’arrêt est attaqué a ordonné à l’expert désigné, Farid (Gh.), de vérifier la créance réclamée, objet du relevé de compte, en s’assurant du paiement par la demanderesse de la dette objet du litige, en principal et intérêts, et en tenant compte des paiements reçus par chèques, ainsi que des montants prélevés au titre des intérêts dus jusqu’à la clôture du compte. Il devait également se conformer aux autres points définis dans l’arrêt avant dire droit. Cependant, ni l’expert n’a répondu aux points définis dans ledit arrêt, ni la cour dont l’arrêt est attaqué n’a ordonné le retour de la mission à l’expert pour qu’il l’accomplisse conformément aux points qui lui avaient été fixés. L’expert s’est contenté de lister les mentions du relevé de compte fourni par (B. Ch.) et d’en déduire le montant des deux chèques émis par le notaire Mohammed (B.) et Youssef (B.), sans préciser le principal de la dette et les intérêts dus conformément aux contrats de prêt, ni les montants prélevés au titre des intérêts dus jusqu’à la clôture du compte. De plus, après s’être rétracté sur toutes ses conclusions dans son rapport d’expertise, et avoir inversé les rôles de créancier et de débiteur dans son rapport complémentaire, il incombait à la Cour d’appel d’écarter son rapport et d’ordonner une contre-expertise, afin de lever toute suspicion et toute confusion, et non d’adopter son rapport avec tous ses vices. Par conséquent, le fait que l’expert n’ait pas expliqué comment il est parvenu aux montants alloués rend son rapport dépourvu de force probante.
Ils ajoutent que la cour d’appel n’a pas motivé sa décision de manière adéquate. Ils ont soutenu que l’expert était tombé en contradiction entre ses conclusions dans le premier rapport d’expertise, où il considérait que la demanderesse (M. S.) était créancière de (B. Ch.) pour un montant total de 996.953,65 dirhams, et son rapport complémentaire, où il considérait que (B. Ch.) était créancier de la demanderesse pour un montant de 480.353,84 dirhams, ce qui rend son rapport sujet à caution et manifestement partial en faveur de la banque. En effet, il ne s’est pas conformé aux points que la cour lui avait fixés dans son arrêt avant dire droit, n’a pas détaillé les montants payés par la demanderesse, et n’a pas indiqué les montants prélevés au titre des intérêts dus jusqu’à la clôture du compte, se contentant de reprendre les informations du relevé de compte fourni par le défendeur. Or, la dette de la demanderesse (M. S.) est établie, celle-ci ayant traité avec (B. Ch.) qui lui a accordé, le 11/02/1991, une avance en compte courant de 500.000,00 dirhams. Le 04/07/1997, l’avance sur marchandises a été portée de 1.000.000,00 à 2.000.000,00 dirhams. Le 23/11/2000, il a approuvé un contrat de prêt d’investissement de 3.000.000,00 dirhams, dont une partie seulement, n’excédant pas 1.630.000,00 dirhams, a été utilisée. Il a également porté le montant de l’avance sur facilités de caisse de 500.000,00 à 700.000,00 dirhams. Il ressort de ce qui précède que la demanderesse (M. S.) a bénéficié d’une avance sur facilités de caisse de 700.000,00 dirhams, d’une avance sur marchandises de 2.000.000,00 dirhams, et d’une partie du prêt d’investissement d’un montant de 1.630.000,00 dirhams. En outre, le défendeur (B. Ch.) a reçu un chèque du notaire Mohammed (B.) d’un montant de 2.930.000,00 dirhams le 14/11/2001 pour le remboursement du prêt d’investissement débloqué à hauteur de 1.630.000,00 dirhams. Il a également reçu la somme de 1.300.000,00 dirhams au titre de l’avance sur marchandises. Le 06/07/2001, la somme de 700.000,00 dirhams restante au titre de l’avance sur marchandises a été payée par prélèvement sur le compte courant, soldant ainsi intégralement le prêt d’avance sur marchandises et le montant débloqué du prêt d’investissement. Par ailleurs, après le transfert du compte au service du contentieux et l’introduction de l’action en paiement devant le tribunal de première instance par requête introductive du 29-03-2006, dans laquelle le demandeur affirmait être créancier de la défenderesse pour un montant de 1.410.717,08 dirhams, (B. Ch.) a reçu, le 30/03/2007, par l’intermédiaire de Maître Youssef (B.), un chèque d’un montant de 600.000,00 dirhams, et le 29/08/2008, par l’intermédiaire du notaire Mohammed (B.), un chèque d’un montant de 700.000,00 dirhams. Le montant total payé au défendeur s’élève donc à 1.300.000,00 dirhams, à déduire du montant de la prétendue créance à la charge des demandeurs. De plus, il ressort des relevés de compte produits par le défendeur que (B. Ch.) n’a pas modifié le taux d’intérêt débiteur en fonction des fluctuations du marché financier, ni en conformité avec les différents rapports du Gouverneur de Bank Al-Maghrib relatifs au taux de référence pour la période allant de 1991 à 2005. Il n’a pas non plus respecté le taux d’intérêt convenu dans le contrat de prêt, fixé annuellement par Bank Al-Maghrib, dont le total s’élève à 3.380.689,85 dirhams. Il a également calculé des intérêts à la charge de la demanderesse après la clôture du compte. Ces éléments sont la cause du gonflement de la créance de la demanderesse (M. S.) envers (B. Ch.), résultant de plusieurs erreurs dans l’application correcte des dates de valeur et de l’utilisation de taux d’intérêt non conformes aux stipulations contractuelles ni aux taux officiels figurant dans les différents rapports du Gouverneur de Bank Al-Maghrib. Cela a directement contribué à gonfler et à amplifier la créance réclamée par (B. Ch.), par le calcul d’intérêts débiteurs saisonniers indus, accumulés du 31/12/1990 au 30/09/2005. De même, la banque a calculé sur les facilités de caisse et l’avance sur marchandises des intérêts débiteurs d’un montant total de 3.380.689,15 dirhams. L’opération d’avance sur marchandises a également connu une augmentation exorbitante des intérêts débiteurs en résultant. Après prise en compte des deux derniers paiements effectués par l’intermédiaire des notaires Youssef (B.) et Mohammed (B.) les 30/03/2007 et 28/08/2008, l’excédent résultant du paiement de l’indu s’élève à 834.837,23 dirhams. De plus, l’expert n’a pas tenu compte des erreurs commises par la banque défenderesse dans l’application des dates de valeur pour les chèques de compensation, les virements de fonds et les versements en espèces, qui ont privé la demanderesse de sommes très importantes que l’expert avait calculées dans son rapport précédent, mais non dans son rapport complémentaire. Enfin, la banque défenderesse s’est appropriée les 360 parts sociales détenues par la demanderesse dans (B. Ch.), dont la valeur, y compris les intérêts, s’élevait à 137.107,29 dirhams. L’expert n’a accordé aucune importance à ces montants, bien que la banque les ait perçus, après les avoir calculés dans son rapport précédent puis s’être rétracté dans son rapport complémentaire. Cependant, la cour dont l’arrêt est attaqué n’a pas répondu de manière recevable à l’ensemble de ces moyens, se contentant d’une motivation vague selon laquelle l’expert s’était conformé aux points définis dans l’arrêt avant dire droit et avait déterminé la créance en se basant sur les montants dus sur le solde final étayé par le relevé de compte courant et sur le total des paiements effectués par la demanderesse, sans répondre à chaque moyen séparément, et en se fondant sur un relevé de compte non détaillé, non conforme aux exigences légales et ne pouvant constituer une preuve. Elle n’a donc pas motivé sa décision de manière adéquate, ce qui rend son arrêt entaché d’un vice de motivation équivalant à son absence et justifie sa cassation.
Mais attendu qu’il ressort de la motivation de l’arrêt que (la Cour d’appel a ordonné une expertise comptable confiée à l’expert Ahmed (S.), lequel a établi un rapport concluant à la détermination des montants à restituer aux demandeurs à la somme de 520.851,92 dirhams. La banque intimée ayant contesté cette expertise, la Cour d’appel a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une nouvelle expertise confiée à l’expert Farid (Gh.), lequel a à son tour établi un rapport concluant à la détermination de la dette globale à restituer au profit de la demanderesse à la somme de 996.953,65 dirhams. La banque intimée ayant contesté cette expertise, la Cour d’appel, après en avoir délibéré et constaté que l’expert ne s’était pas conformé aux points définis dans l’arrêt avant dire droit, a ordonné le retour de la mission à ce dernier afin qu’il consulte les livres de commerce et détermine la dette réelle due à l’intimée en principal, intérêts et frais jusqu’à l’arrêté du compte, et qu’il détermine la créance réelle de l’appelante après déduction des paiements, en tenant compte des intérêts dus jusqu’à la clôture du compte. L’expert précité, Farid (Gh.), a alors établi un rapport après renvoi, dans lequel il a conclu à la détermination d’un solde débiteur de 480.353,84 dirhams. Qu’il ressort de ce rapport d’expertise complémentaire que l’expert s’est conformé aux points définis dans l’arrêt avant dire droit et a déterminé la créance en se basant sur les montants dus sur le solde final, étayé par le relevé de compte courant, et sur le total des paiements effectués par la demanderesse, figurant dans le relevé de compte arrêté à la somme de 476.350,06 dirhams, et en calculant les intérêts dus jusqu’au dernier paiement du 29/08/2008, pour un montant de 476.350,06 dirhams, pour aboutir à un solde débiteur, après déduction des montants payés, de 480.353,84 dirhams. Et que la contestation par la demanderesse de l’expertise complémentaire et son argumentation selon laquelle l’expert serait tombé en contradiction entre les conclusions de son rapport initial et celles de son rapport complémentaire, sont juridiquement infondées dès lors que l’expert, dans le cadre de l’expertise complémentaire, a corrigé l’erreur et l’ambiguïté qui entachaient son rapport initial et a procédé à l’apurement des comptes entre les parties en se fondant sur le solde final et les intérêts dus, tout en déduisant les paiements effectués par l’intermédiaire des notaires, Maître Youssef (B.) et Maître Mohammed (B.)). Cette motivation, qui répond aux arguments soulevés par la demanderesse et dans laquelle la cour s’est fondée sur le relevé de compte, qui constitue un moyen de preuve dont les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve contraire, et que l’expert a déclaré conforme aux pièces comptables, sans que la demanderesse n’ait prouvé que l’expert avait violé les taux d’intérêt légaux, rend les deux branches du moyen dénuées de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :
Attendu que les demandeurs font grief à l’arrêt d’être dépourvu de tout fondement factuel, au motif que, malgré les graves irrégularités juridiques qui ont vicié le rapport d’expertise, la cour d’appel l’a entièrement adopté sans prendre la peine d’examiner les documents et pièces justificatives. Lorsque la banque défenderesse a intenté son action en paiement devant le Tribunal de commerce par sa requête introductive du 29-03-2006, elle y affirmait être créancière de la demanderesse pour la somme de 1.410.717,08 dirhams. Or, elle a reçu le 30/03/2007, par l’intermédiaire de Maître Youssef (B.), un chèque d’un montant de 600.000,00 dirhams, et le 29/08/2008, par l’intermédiaire du notaire Mohammed (B.), un chèque d’un montant de 700.000,00 dirhams. Les demandeurs ont donc payé la somme de 1.300.000,00 dirhams sur le montant réclamé, ce à quoi la cour n’a pas répondu malgré l’importance de ce point, ne laissant de la prétendue créance qu’un solde de 110.717,08 dirhams, lequel a ensuite augmenté sans cause ni justification légitime pour atteindre le montant de 480.353,84 dirhams accordé par le jugement. De plus, l’expertise contestée, contradictoire entre son premier rapport et son rapport complémentaire, a fondé sa demande sur ce qui est qualifié de relevé de compte, alors que celui-ci ne peut être considéré comme une preuve opposable aux demandeurs. En effet, les tribunaux de commerce marocains n’accordent pas de force probante au relevé de compte et ne s’y conforment que s’il remplit les conditions de l’article 118 du Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006, correspondant à l’article 106 du Dahir du 6 juillet 1993 réglementant les professions bancaires, qui exigent que le relevé de compte mentionne de manière apparente les intérêts, les commissions, leurs montants, leur mode de calcul et leurs dates, ce qui fait de ce relevé une preuve préconstituée par la demanderesse, inopposable conformément à la jurisprudence constante. Cela justifie la cassation de l’arrêt attaqué.
Mais attendu que la cour d’appel, dans la motivation de son arrêt, a énoncé que (la contestation par la demanderesse de l’expertise complémentaire et son argumentation selon laquelle l’expert serait tombé en contradiction entre les conclusions de son rapport initial et celles de son rapport complémentaire, sont juridiquement infondées dès lors que l’expert, dans le cadre de l’expertise complémentaire, a corrigé l’erreur et l’ambiguïté qui entachaient son rapport initial et a procédé à l’apurement des comptes entre les parties en se fondant sur le solde final et les intérêts dus, tout en déduisant les paiements effectués par l’intermédiaire des notaires, Maître Youssef (B.) et Maître Mohammed (B.)). Elle a ainsi répondu aux allégations des demandeurs relatives aux paiements et les a déduits du montant total de la créance réclamée, de sorte que le grief tiré du défaut de réponse manque en fait. Quant au surplus du moyen, relatif à la force probante des relevés de compte, il ne formule aucun grief à l’encontre de l’arrêt, ce qui rend le moyen irrecevable.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette la demande et condamne les demandeurs aux dépens.
Le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée en la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la Cour étant composée de Monsieur Mohammed EL KADIRI, Président de Chambre, en qualité de président, et de Messieurs les conseillers : Mohammed SGHIR, rapporteur, Mohamed RAMZI, Hicham EL ABOUDI, Fatima GHELLALOU, membres, en présence de Monsieur Rachid BENNANI, avocat général, et avec l’assistance de Monsieur Nabil EL KEBLI, greffier.

Le Président de Chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier