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Solde débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45297	Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/01/2020	Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque
45085	Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020).	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2020	Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel
45031	Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/10/2020	Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit
45315	Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/01/2020	Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque
45387	Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	08/01/2020	Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation
45966	Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation
45967	Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	27/03/2019	Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement
45982	Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/03/2019	Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
44540	Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2021	Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque
44539	Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2021	Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation
44532	Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/12/2021	Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation
44520	Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2021	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
44459	Représentation légale : le tuteur d’une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Tuteur, Sûretés, Responsabilité du tuteur, Représentation légale, Patrimoine, paiement de la dette, Majeur protégé, Limites du mandat, Interdiction judiciaire, Incapacité, Cautionnement, Cassation, Absence de responsabilité personnelle
44435	Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise
44433	Acquiert l’autorité de la chose jugée la décision d’irrecevabilité fondée sur un motif de fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Motif de fond, Irrecevabilité, Exception de la chose jugée, Défaut de preuve, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44415	Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/07/2021	Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts
44413	Relevé de compte bancaire : le juge ne peut écarter sa force probante sans caractériser les vices l’affectant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/07/2021	Vice de motivation, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Compte courant, Charge de la preuve, Cassation, Carte bancaire, Banque
44411	Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	01/07/2021	Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit
44177	Compte bancaire : la demande de clôture est sans objet si le compte est déjà inactif et débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/05/2021	Solde débiteur, Rejet, Inactivité du compte, Demande sans objet, Compte bancaire, Clôture de compte bancaire, Clôture à l'initiative du client, Banque et établissements de crédit
44189	Appel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Rejet, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'évocation, Obligations comptables, Force probante, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Annulation de jugement
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
44205	Cautionnement : L’action de la caution en mainlevée d’une garantie administrative n’est pas soumise aux conditions du recours anticipé contre le débiteur principal (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	03/06/2021	Sûretés, Recours de la caution, Recours avant paiement, Mainlevée de garantie, Garantie bancaire, Erreur de droit, Cautionnement administratif, Cautionnement, Cassation partielle, Action en mainlevée
44210	Application de la loi dans le temps : la disposition nouvelle de l’article 503 du Code de commerce sur la clôture de compte bancaire n’est pas rétroactive (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/06/2021	Solde débiteur, Rétroactivité, Principe de non-rétroactivité, Compte bancaire, Clôture de compte, Cassation, Banque, Application de la loi dans le temps
44213	Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen qui n’identifie ni la motivation critiquée ni la règle d’ordre public prétendument violée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/06/2021	Voies de recours, Procédure civile, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordre public, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Exigence de précision du moyen, Absence de motivation
44216	Expertise judiciaire : L’appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	09/06/2021	Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Cachet
44223	Acquiescement en appel – L’appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/06/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Motivation des moyens, Irrecevabilité, Effet dévolutif, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Condamnation principale, Appel, Acquiescement partiel
44226	Clôture d’une ouverture de crédit : le juge du fond doit préciser les éléments factuels caractérisant la cessation de paiement du client (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	17/06/2021	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Ouverture de Crédit, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Clôture sans préavis, Clôture de compte, Cessation de paiement, Cassation, Banque
43894	Preuve entre commerçants : La comptabilité régulière et les bons de livraison signés constituent une preuve suffisante de la créance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	11/03/2021	Vente de marchandises, Signature, Rejet, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Compte courant, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Bon de livraison
44003	Compte bancaire inactif : la nouvelle obligation de clôture posée par l’article 503 du Code de commerce n’est pas rétroactive (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	30/09/2021	Solde débiteur, Recouvrement de créance, Prescription, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Compte courant, Clôture de compte, Cassation, Banque, Application de la loi dans le temps
44184	Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	20/05/2021	Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale
43443	Recouvrement de créance bancaire : le relevé de compte dépourvu de détail sur l’origine de la dette et les opérations réciproques est dénué de force probante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/05/2025	Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve, Obligations de l'établissement de crédit, Loi bancaire, Force probante, Compte courant
43372	Recours en rétractation : La distinction entre un dépôt détourné non comptabilisé et le solde disponible du compte bancaire exclut le dol du client et le caractère décisif d’un ordre de virement ultérieur.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/03/2015	Responsabilité bancaire, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Faute du préposé, Dol, Détournement de fonds, Dépôt à terme, Découverte de pièce décisive, Amende civile
43355	Assurance emprunteur : La prescription quinquennale des assurances de personnes s’applique à l’action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Subrogation, Prêt immobilier, Prescription, Obligation de l’assureur, Incapacité permanente, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence territoriale, Banque, Assurance-emprunteur, Assurance de personnes
52450	Compte bancaire – Transfert au service contentieux – Obligation pour le juge du fond de statuer sur l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/04/2013	Transfert au service contentieux, Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, intérêts, Défaut de motivation, Compte bancaire, Clôture de compte, Cautionnement, Cassation, Banque
52437	Motivation des décisions – La contradiction des motifs, qui équivaut à leur absence, justifie la cassation de l’arrêt (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/04/2013	Solde débiteur, Raisonnement judiciaire, Procédure civile, Motivation des décisions, Garantie hypothécaire, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance, Contradiction de motifs, Cassation
52253	Cautionnement solidaire : le retrait du gérant de la société débitrice ne met pas fin à son engagement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/04/2011	Vente judiciaire, Cautionnement, Cession de parts sociales, Clôture du compte, Compte courant, Engagement de la caution, Expertise judiciaire, Fonds de commerce, Caution solidaire, Libération de la caution, Point de départ de la prescription, Prescription, Prescription quinquennale, Rejet, Renonciation au bénéfice de discussion, Retrait du gérant, Notification, Bénéfice de discussion
52470	Expertise judiciaire : L’expert chargé de vérifier un solde de compte courant ne peut se fonder sur les seuls relevés de compte contestés sans examiner les livres comptables de la banque (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/06/2013	Solde débiteur, Relevés de compte, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Mission de l'expert, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit Bancaire, Contestation, Compte courant, Cassation, administration de la preuve, Absence de base légale
52954	Rapport d’expertise : Cassation de l’arrêt d’appel pour motivation viciée résultant d’une lecture erronée des conclusions de l’expert (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	19/11/2015	Rapport d'expertise, Procédure civile, Motivation viciée, Motivation des décisions, Interprétation par le juge, Intermédiaire d'assurance, Expertise judiciaire, Dénaturation des pièces, Contrat d'assurance, Cassation partielle, Apurement des comptes, administration de la preuve
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement
52619	Preuve en matière bancaire : Force probante du relevé de compte et d’une expertise validée par un jugement antérieur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	23/05/2013	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Jugement, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Banque, Acte authentique
52245	Rapport d’expertise : L’appréciation de sa valeur probante relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/04/2011	Solde débiteur, Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau en cassation, Motivation des décisions, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, administration de la preuve
52239	Preuve en matière bancaire : La contestation du solde débiteur par le client ne suffit pas à écarter la force probante des relevés de compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/04/2011	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Pourvoi en cassation, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Cour d'appel de renvoi, Contrat de prêt, Contestation de la dette, Charge de la preuve, Banque, Absence de preuve contraire
52338	Recouvrement de créances bancaires : Une banque peut regrouper plusieurs créances distinctes dans une action en paiement unique (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/06/2011	Solde débiteur, Compte courant, Demande unique, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Hypothèque, Opérations de crédit, Banque, Pluralité de créances, Prêt immobilier, Prêt personnel, Preuve, Rapport d'expert, Recouvrement de créances, Rejet, Prescription, Action en paiement
52110	L’inscription en compte courant d’une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	20/01/2011	Sûreté réelle, Solde débiteur, Report de garantie sur le solde, Rejet, Perte d'individualité de la créance, Opérations de banque, Inscription en compte, Hypothèque, Extinction de la garantie, Créance garantie, Convention expresse, Compte courant, Banque
51998	Expertise judiciaire : l’absence de réponse aux moyens contestant la régularité et le fond du rapport d’expertise justifie la cassation pour défaut de motifs (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	17/03/2011	Taux d'intérêt, Solde débiteur, Régularité formelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligations de l'expert, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions des parties, Compte courant bancaire, Cassation
52127	Force probante du relevé de compte : la contestation du client doit être sérieuse et détaillée pour justifier une expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/01/2011	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Intérêts débiteurs, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation sérieuse, Contestation générale, Contestation du client, Compte courant, Banque
52732	Cautionnement : La dette bancaire prouvée par les relevés de compte suffit à engager la responsabilité des cautions (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2014	Solidarité, Responsabilité de la caution, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Prêt, Moyen nouveau en cassation, Dette bancaire, Défaut de motifs, Compte courant, Cautionnement
53250	Preuve de la créance bancaire : L’expertise judiciaire ordonnée par le juge du fond suffit à établir le montant du solde débiteur (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/04/2016	Solde débiteur, Rejet, Preuve de la créance, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Crédit bancaire, Appréciation souveraine des juges du fond

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