Il résulte de l’article 400 du Dahir sur les obligations et les contrats que lorsque le créancier prouve l’existence de l’obligation, il incombe au débiteur qui prétend en être libéré d’en rapporter la preuve. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que le client d’une banque justifiait de la remise de chèques à l’encaissement par la production d’un bordereau de dépôt visé par l’établissement, en déduit qu’il appartient à ce dernier de prouver qu’il a bien crédité le compte de la valeur desdits chèques ou que son obligation est éteinte pour une autre cause.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/510, en date du 15/07/2021, Dossier commercial n° 2021/1/3/357

Vu le pourvoi en cassation déposé le 27-01-2021 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2488 rendu le 19-10-2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8221/2143.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 17-06-2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 15/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimé, Monsieur Abdellah (T.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’il est titulaire d’un compte bancaire auprès de la banque demanderesse (B.M.L.T.K.) et que, dans le cadre de ses opérations commerciales, il a déposé auprès de celle-ci, le 27-11-2019, quatre chèques d’un montant de 53.000,00 dirhams aux fins de virement de leur valeur sur son compte ; que, toutefois, la banque ne s’est pas exécutée, ce qui a conduit l’exposant à former une protestation auprès d’elle, laquelle est demeurée sans effet. Il a ajouté que la banque défenderesse est responsable de ne pas avoir viré, sans motif légitime, la valeur des chèques sur son compte, ce qui engage sa responsabilité quant au paiement de leur montant. Il a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 53.000,00 dirhams, correspondant à la valeur des quatre chèques perdus, majorée des intérêts légaux à compter du 27-11-2017, d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et de la condamner aux dépens. Après échange des conclusions et clôture de l’instruction, le Tribunal de commerce a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 53.000,00 dirhams, l’a condamnée aux dépens et a rejeté le surplus des demandes. La banque a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation, réunis :

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’être entaché d’un manque de base légale, d’un défaut de réponse à des moyens de défense régulièrement soulevés et d’un défaut de motivation, au motif que le litige porte sur un contrat de compte à vue, pour lequel les relevés de compte constituent le moyen de preuve exclusif, et qu’ils acquièrent une force probante définitive en l’absence de contestation dans le délai légal. L’article 492 du Code de commerce confère aux relevés de compte une force probante. De plus, l’article 399 du Dahir formant Code des obligations et des contrats fait peser la charge de la preuve sur le demandeur. L’arrêt attaqué, en faisant peser la charge de la preuve sur le demandeur au pourvoi, a inversé les règles de la preuve, dès lors que l’intimé n’a étayé sa demande par aucun des relevés qu’il recevait depuis 2017 et qui attesteraient que la valeur des quatre chèques n’a effectivement pas été virée sur son compte, sa demande étant ainsi contraire à l’article 492 précité. La cour, en donnant raison à l’intimé sans aucune preuve, a mal jugé, d’autant plus que l’intimé est resté silencieux pendant une longue période entre la date du dépôt et la date de la réclamation, ce qui démontre qu’il agit en justice de mauvaise foi et que ses prétentions constituent une tentative d’enrichissement sans cause au détriment du demandeur au pourvoi. Par ailleurs, le Code de commerce a réglementé cette situation et a accordé au porteur d’un chèque, en cas de vol ou de perte, le droit d’en réclamer le paiement sur la base d’un duplicata, triplicata ou quadruplicata et, s’il ne peut les présenter, il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé en obtenant une ordonnance du président du tribunal, conformément aux dispositions des articles 276 et 277 du Code de commerce. Ainsi, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas examiné les pièces du dossier, n’a pas pris connaissance des écritures du demandeur au pourvoi et n’a accordé aucune attention à ses moyens de défense.
De même, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué, en le motivant par le fait que la responsabilité de la perte des effets de commerce incombe au demandeur au pourvoi et en fondant sa décision sur ce point, a agi ainsi alors même que la perte des quatre chèques par le demandeur au pourvoi n’est pas prouvée, et que l’intimé ne l’a pas non plus prouvée, ce qui empêche d’engager la responsabilité de la banque pour une faute qu’elle n’a pas commise et pour un préjudice non établi car inexistant. L’arrêt attaqué est donc dénué de fondement, non motivé, et a violé une règle de procédure qui a causé un préjudice au demandeur au pourvoi, en application de l’article 359 du Code de procédure civile. Il a également violé les dispositions de l’article 345 du même code, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris par une motivation ainsi conçue : ((…concernant les arguments soulevés par la banque selon lesquels la charge de la preuve incombe au demandeur, que le tribunal de première instance a inversé la charge de la preuve, que l’intimé en appel n’a étayé sa demande par aucun des relevés qu’il recevait depuis 2017, sa demande étant ainsi contraire à l’article 492 du Code de commerce, et que, s’agissant des chèques objet du litige, compte tenu de la longue période écoulée entre la date de leur dépôt et celle de leur réclamation, et du fait que la banque appelante a transmis les chèques à l’établissement tiré mais qu’aucune trace n’en a été retrouvée par la suite, le Code de commerce a réglementé cette situation en accordant au porteur d’un chèque, en cas de vol ou de perte, le droit d’en réclamer le paiement sur la base d’un duplicata, triplicata ou quadruplicata, et, à défaut, d’en obtenir le paiement par ordonnance du président du tribunal, conformément aux articles 276 et 277 du Code de commerce ; il est constant que l’appelant a étayé sa demande par un bordereau de remise de chèques à la banque appelante, portant le visa de cette dernière, attestant avoir reçu quatre chèques d’un montant total de 53.000,00 dirhams ; la banque n’a pas crédité les chèques qui lui ont été remis sur le compte de l’intimé et n’a pas viré leur valeur à ce dernier. Il incombe donc à la banque de prouver soit le virement de leur montant sur le compte de l’intimé, soit leur retour impayé et leur restitution au client. La responsabilité de la perte des chèques incombe à la banque, au titre de sa responsabilité pour la perte des effets de commerce. Il appartient alors à la banque de recourir au président du tribunal dans le cadre du deuxième alinéa de l’article 276 du Code de commerce pour réclamer le paiement du chèque. Partant, les arguments de la banque appelante sont non fondés…)). Motivation par laquelle la cour a examiné et rejeté les moyens du demandeur au pourvoi, de sorte que le grief tiré du défaut de réponse manque en fait. Qu’en outre, la cour, ayant constaté que l’intimé a produit un document émanant de la banque demanderesse et portant son visa, attestant de la réception de quatre chèques d’une valeur de 53.000,00 dirhams, et qu’il ne lui a pas été prouvé par un moyen de preuve admissible que la banque avait crédité les chèques remis sur le compte de l’intimé et lui en avait viré la valeur, en a déduit à juste titre que c’est à la banque qu’incombait la charge de prouver qu’elle avait procédé à l’opération de virement, faisant ainsi une juste application des dispositions de l’article 400 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui énonce que : « lorsque le créancier a prouvé l’existence de l’obligation, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dès lors que l’intimé a prouvé la remise des chèques à la banque, la charge de prouver le virement de leur valeur et leur inscription sur son compte incombe à la banque, étant donné que les relevés qu’elle envoie au client ne sont qu’un extrait de ses livres de commerce régulièrement tenus. Le demandeur au pourvoi n’a pas critiqué la motivation de la cour relative à la production par l’intimé du bordereau de remise émanant de la banque, motivation suffisante pour imputer les conséquences de la perte des chèques à cette dernière. De plus, le demandeur au pourvoi n’a pas précisé la règle de procédure qui aurait été violée, ni en quoi consisterait la violation de l’article 345 du Code de procédure civile, ni la nature des documents que la cour n’aurait pas examinés. L’arrêt attaqué est donc suffisamment motivé et repose sur une base légale saine, et les moyens, pour partie non fondés, et pour le surplus manquant en fait ou étant imprécis, sont irrecevables.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.