Mot clé
Bordereau de remise

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des modes de preuve en matière commerciale. L'appelant soutenait que sa créance était établie non seulement par des bons de livraison mais également par un aveu extrajudiciaire du débiteur contenu dans sa réponse à une mise en demeure, ainsi que par un aveu judiciaire implicite résultant de sa demande d'application d'une remise contractuelle.

La cour retient, au visa de l'article 19 du code de commerce, que la créance est suffisamment prouvée par les écritures comptables du créancier, régulièrement tenues et corroborées par un rapport d'expertise judiciaire. Elle souligne que le débiteur, qui s'est abstenu de participer aux opérations d'expertise et de produire ses propres documents comptables, ne peut utilement contester les conclusions de l'expert.

La cour relève en outre que la reconnaissance de la relation contractuelle par le débiteur, qui invoque une clause de l'accord pour obtenir une réduction, constitue un aveu judiciaire de l'existence de la dette. Le moyen tiré d'un paiement libératoire est écarté dès lors que le justificatif produit concerne un virement à une société tierce.

Le jugement est donc infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne le débiteur au paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire au paiement de la valeur de chèques remis à l'encaissement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en cas de perte des effets. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du client en retenant la responsabilité de la banque.

L'établissement bancaire soutenait en appel que la preuve de la non-créditation des fonds incombait au client par la seule production de relevés de compte et qu'en cas de perte, il appartenait à ce dernier d'engager la procédure spéciale des articles 276 et 277 du code de commerce. La cour écarte cette argumentation en retenant que le bordereau de remise visé par la banque constitue une preuve suffisante de la réception des chèques.

Elle juge qu'une fois cette réception établie, il appartient à l'établissement bancaire, en sa qualité de dépositaire, de prouver soit avoir crédité le compte du remettant, soit avoir restitué les chèques impayés. La cour précise que la responsabilité de la perte pèse sur la banque, à qui il incombe alors d'engager la procédure de l'article 276 pour obtenir le paiement des chèques égarés.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Il résulte de l’article 400 du Dahir sur les obligations et les contrats que lorsque le créancier prouve l’existence de l’obligation, il incombe au débiteur qui prétend en être libéré d’en rapporter la preuve. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que le client d’une banque justifiait de la remise de chèques à l’encaissement par la production d’un bordereau de dépôt visé par l’établissement, en déduit qu’il appartient à ce dernier de prouver qu’il a bien crédité le compte de la valeur desdits chèques ou que son obligation est éteinte pour une autre cause.