Responsabilité de la banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59803	Escompte d’effets de commerce : La banque ne peut réclamer le paiement des effets impayés si elle ne les restitue pas à son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Responsabilité de la banque, Réduction de la créance, Obligation de restitution, Expertise judiciaire, Escompte commercial, Effets de commerce, Droits de la banque escompteuse, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire
56283	La banque engage sa responsabilité en prélevant des primes d’assurance sans justifier d’un contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	18/07/2024	Restitution des sommes, Responsabilité de la banque, Primes d'assurance, Preuve, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Compte bancaire, Calcul des intérêts, Absence de contrat écrit
56115	La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement
56079	Le solde débiteur d’un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l’inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Solde débiteur de compte courant, Responsabilité de la banque, Obligation de radiation, Frais et commissions, Fichage bancaire abusif, Distinction entre prêt et solde débiteur, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Centrale des risques, Astreinte, Absence de risque de crédit
56083	La banque qui applique un taux d’intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Restitution du trop-perçu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Intérêts légaux, Faute contractuelle du banquier, Facilités de crédit, Expertise judiciaire, Escompte, Application d'un taux supérieur
54775	Recouvrement de créance bancaire : Confirmation du jugement fondé sur une expertise ayant recalculé la dette en corrigeant les écritures de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/03/2024	Taux d'intérêt, Recouvrement de créance bancaire, Nantissement de marchés publics, Expertise tripartite, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Cautionnement, Calcul de la dette, Autorité de la chose jugée
54777	Responsabilité bancaire : le soutien financier à une entreprise en difficulté n’engage pas la responsabilité de la banque en l’absence de mauvaise foi prouvée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/04/2024	Soutien abusif, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande reconventionnelle, Octroi de crédit, Expertise judiciaire, Devoir de conseil du banquier, Contestation de créance, Compte courant débiteur, Cautionnement, Calcul des intérêts, Année bancaire
55045	Responsabilité bancaire : le refus de payer un chèque tiré sur un compte clos ne constitue pas une faute de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/05/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligation de paiement, Faute de la banque, Exonération de responsabilité, Compte bancaire clos, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
55079	Chèque certifié : La responsabilité de la banque tirée est engagée pour le paiement malgré une opposition antérieure du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	15/05/2024	Ultra petita, Responsabilité de la banque, recours en faux incident, Opposition au paiement, Obligation de paiement, Garantie de provision, Cour de Cassation, Chèque certifié, Chèque, Banque tirée, Arrêt de renvoi
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
56073	Action en responsabilité : l’expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour déterminer l’existence d’un préjudice mais seulement pour en évaluer le montant une fois son principe établi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	11/07/2024	Responsabilité de la banque, Rejet de la demande, Obligation de mise à jour des données (KYC), Indemnisation provisionnelle, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Demande d'indemnisation, Clôture de compte bancaire, Charge de la preuve du préjudice, Banque
55311	Responsabilité du banquier tiers saisi : l’exécution d’une saisie-arrêt erronée n’engage pas la responsabilité de la banque dont le rôle est passif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/05/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rôle passif de la banque, Responsabilité bancaire, Procès-verbal de saisie, Mainlevée judiciaire de la saisie, Exonération de responsabilité, Erreur sur l'identité du débiteur, Absence de faute, Absence d'obligation de vérification
55591	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un compte sur la base de documents falsifiés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/06/2024	Vérification d'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Radiation du registre des incidents de paiement, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vigilance, Lien de causalité, Faute du préposé, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts
57003	La banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d’un an, engageant sa responsabilité pour l’inscription du client sur une liste de risques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	30/09/2024	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Mainlevée, Inscription sur la liste des risques, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Crédit soldé, Contrat d'assurance accessoire, Compte inactif, Compte bancaire, Clôture de compte
56767	Virement bancaire erroné : le bénéficiaire est tenu à restitution sur le fondement de l’enrichissement sans cause lorsque l’erreur sur le compte émane du donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/09/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Répétition de l'indu, Preuve, Obligation de restitution, Faute du donneur d'ordre, Erreur sur le numéro de compte, Enrichissement sans cause, Confirmation du jugement, Absence de faute de la banque
57799	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en payant deux fois un chèque portant le même numéro de série (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Responsabilité bancaire, Remboursement du client, Paiement d'un chèque, Obligation de vigilance, Numéro de série du chèque, Faute du banquier, Double paiement, Devoir de prudence, Compensation interbancaire, Chèque, Banque tirée
57607	Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l’étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	17/10/2024	Vol de carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité du titulaire de la carte, Opposition tardive, Obligation de notification immédiate, Force majeure, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Carte bancaire, Banque et établissements de crédit
58343	L’obligation d’information du banquier s’étend aux héritiers du titulaire du compte pour la période antérieure au décès (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	04/11/2024	Transfert des droits du défunt, Successeur universel, Responsabilité de la banque, Relevé de compte, Refus de communication, Pouvoirs de l'avocat, Obligation d'information du banquier, Mandat de représentation en justice, Héritiers, Dommages et intérêts, Banque
59345	Opposition au paiement d’un chèque : la banque qui refuse le paiement n’est pas fautive, le porteur devant demander la mainlevée judiciaire de l’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	03/12/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Procédure de référé, Opposition au paiement, Obligation du porteur, Motifs illégaux, Mainlevée de l'opposition, Infirmation du jugement, Chèque, Absence de faute de la banque
57549	La faute exclusive du notaire défaillant exonère la banque de sa responsabilité pour avoir délivré une mainlevée d’hypothèque avant paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2024	Violation d'une obligation contractuelle, Responsabilité du banquier, Mainlevée d'hypothèque, Lien de causalité, Faute du notaire, Exonération de responsabilité, Engagement de paiement, Contrat de prêt, Confiance légitime, Absence de faute de la banque
55249	Virement bancaire erroné : la responsabilité du banquier est limitée aux pénalités de retard échues avant la régularisation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/05/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Régularisation de l'opération, Pénalités de retard, Ordre de virement, Limitation de la responsabilité, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Erreur d'imputation, Calcul du préjudice
58461	L’ouverture d’un compte bancaire sans vérification de la concordance entre la photographie de la pièce d’identité et la personne du déposant constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/11/2024	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité du commettant du fait de son préposé, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Faute du préposé, Dommages-intérêts
59265	La faute du client divulguant ses codes secrets n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour manquement à son obligation de surveillance du plafond de retrait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Responsabilité bancaire, Phishing, Partage de responsabilité, Obligations du banquier, Manquement à l'obligation de surveillance, Fraude bancaire en ligne, Faute du client, Dommages et intérêts, Divulgation de code secret, Dépassement du plafond de retrait
59727	La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/12/2024	Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile
57217	Responsabilité du banquier : l’exigence d’un exequatur pour une procuration étrangère relève du devoir de prudence et n’engage pas sa responsabilité en l’absence de faute avérée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/10/2024	Responsabilité du banquier, Refus d'execution, Procuration étrangère, Preuve de la faute, Exequatur, Dommages-intérêts, Devoir de prudence, Convention franco-marocaine, Compte bancaire, Coffre-fort, Absence de faute
57899	Manquement à l’obligation de vérification d’identité : la banque est responsable du préjudice causé par l’ouverture d’un compte frauduleux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité du banquier, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Devoir de vigilance, Confirmation du jugement, Carte d'identité falsifiée
57021	La responsabilité du banquier est engagée pour le paiement d’un chèque à signature falsifiée lorsque la différence avec le spécimen est manifeste (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/10/2024	Vérification de signature, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Falsification de signature, Expertise graphologique, Différence manifeste, Devoir de vigilance, Dépôt bancaire, Contrôle apparent
55891	Obligation de vérification d’identité : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure exonérant la banque de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pandémie de COVID-19, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Force majeure, Faute professionnelle, Devoir de vigilance, Chèque sans provision
45117	Action en paiement fondée sur un protocole d’accord : Le moyen tiré du défaut de restitution des chèques initiaux relève d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/10/2020	Responsabilité de la banque, Rejet, Recouvrement de créance, Protocole d’accord transactionnel, Opération de crédit, Etablissement de crédit, Défaut de restitution des titres, Consolidation de dette, Chèque impayé, Cause de l'obligation, Banque, Action en responsabilité distincte, Action en paiement
45885	Compensation électronique : la banque tirée demeure responsable du paiement de chèques sur le compte d’un défunt et de la conservation des originaux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/05/2019	Succession, Retrait par carte, Responsabilité bancaire, Rejet, Perte de l'original, Paiement de chèque, Opérations post-mortem, Obligation de vigilance, obligation de conservation, Devoir de blocage du compte, Décès du titulaire, Compte bancaire, Compensation électronique, Chèque, Carte bancaire, Banque
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
44745	Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque
45297	Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/01/2020	Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
46106	Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/02/2020	Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement
45989	Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/02/2019	Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Prêt bancaire, Motivation des décisions, Fait du préposé, Détournement de fonds, Défaut de motivation, Cassation, Banque, Autorité de la chose jugée au pénal, Absence de réponse à conclusions
44445	Dépôt de chèques : le bordereau de remise visé par la banque suffit à prouver l’obligation de crédit et transfère la charge de la preuve à l’établissement bancaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/07/2021	Responsabilité de la banque, Renversement de la charge de la preuve, Remise de chèques, Rejet du pourvoi, Preuve, Perte de chèques, Obligation de crédit, Compte bancaire, Chèque, Charge de la preuve, Bordereau de remise, Banque
44442	Responsabilité bancaire : l’autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Mandat, Faute du notaire, Faute, Exonération de responsabilité, Etablissement de crédit, Déblocage de fonds, Banque, Autorisation de l'emprunteur
44432	Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
43765	Perte d’un chèque remis à l’encaissement : la responsabilité de la banque est engagée en sa qualité de dépositaire (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/02/2022	Responsabilité bancaire, Rejet, Perte de chèque, obligation de conservation, Irrecevabilité, Encaissement, Dépositaire, Contrat de Dépot, Chèque, Banque, Appel en cause, Action en responsabilité
43446	Prêt bancaire : L’exigence contractuelle d’une ‘facture finale’ subordonne le déblocage des fonds à l’achèvement total des travaux et non à leur simple avancement	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/05/2025	Responsabilité bancaire, Obligation de la banque, Interprétation du contrat, Financement de projet, Facture finale, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Condition suspensive, Clause contractuelle, Avancement des travaux
43442	Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/02/2025	Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit
43440	Clôture d’un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l’obligation de préavis de l’article 503 du Code de commerce constitue une faute engageant sa responsabilité pour le préjudice moral en résultant.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	23/07/2025	Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Fichier Central des Chèques Irréguliers, Faute bancaire, Délai de grâce, Défaut de préavis, Compte salarié, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce
43441	Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Voies de recours	21/05/2025	Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC
43375	Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2018	Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts
53008	Perte d’un chèque remis à l’encaissement : la banque est responsable en sa qualité de dépositaire, sans pouvoir opposer au client la procédure d’obtention d’un duplicata (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/02/2015	Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Rejet, Perte de chèque, Obligation de garde, Duplicata, Contrat de Dépot, Chèque, Banque, Action en responsabilité
52767	Responsabilité de la banque – Défaut de réponse à conclusions – Cassation de l’arrêt d’appel omettant de statuer sur la valeur des titres et les transferts non autorisés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	31/12/2014	Transfert de fonds non autorisé, Titres de créance, Taux d'intérêt, Responsabilité de la banque, manque de base légale, Distinction des patrimoines, Défaut de réponse à conclusions, Compte bancaire, Cassation, Arrêt sur renvoi
52570	Opposition sur chèque : la banque n’engage pas sa responsabilité en payant malgré une opposition fondée sur un simple litige commercial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	23/04/2013	Responsabilité de la banque, Rejet, Paiement par la banque, Opposition au paiement, Motifs d'opposition, Mainlevée de l'opposition, Litige commercial, Enumération limitative, Chèque, Absence de faute

Mot clé Responsabilité de la banque

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Responsabilité de la banque