N’engage pas sa responsabilité la banque qui, sur instruction écrite et non contestée de son client emprunteur, débloque les fonds d’un prêt immobilier entre les mains du notaire chargé de la vente. La clause de cette autorisation prévoyant que l’emprunteur mandate la banque pour récupérer les fonds en cas de non-réalisation de l’hypothèque dans un délai déterminé ne crée pas une obligation à la charge de la banque, mais constitue une simple faculté dont le non-exercice ne peut lui être reproché, la défaillance contractuelle étant imputable au seul notaire.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, appliquant l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, écarte la faute de la banque.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/507, rendu le 15/07/2021 dans le dossier commercial n° 2021/1/3/235

Vu le pourvoi en cassation formé le 30 novembre 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat, Maître **Hamid (D.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 6798 rendu le 28/12/2017 dans le dossier n° 2017/8220/3589 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 17/06/2021.

Vu la mise au rôle de l’affaire à l’audience publique du 15/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, **Naima (N.)**, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir conclu avec le défendeur, la **banque (M. M.)**, un contrat de prêt d’un montant de 1.100.000 dirhams, garanti par une hypothèque, et que le notaire, Maître **Zakaria (A.)**, a été chargé d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de l’opération de vente après l’accord du défendeur sur la demande de prêt, lequel a remis au notaire un chèque d’un montant de 1.100.000 dirhams à charge pour lui de finaliser l’acte de vente définitif et d’inscrire l’hypothèque dans un délai d’un mois, faute de quoi il devait restituer ledit chèque au défendeur. Cependant, le notaire a manqué à son engagement et a sollicité du défendeur un délai supplémentaire de deux mois. À l’expiration de ce délai, il a disparu. Malgré cela, le défendeur a commencé à prélever les échéances sur le compte de la demanderesse. Le notaire a par la suite été arrêté pour escroquerie et émission de chèques sans provision. Le montant des prélèvements effectués par le défendeur a atteint la somme de 582.575,21 dirhams, ce qui a contraint la demanderesse à mettre en demeure le défendeur de cesser les prélèvements, sans que celui-ci n’obtempère. Il a au contraire continué de prélever sur son compte sans son consentement, jusqu’à ce que son compte devienne débiteur et que des chèques soient rejetés pour défaut de provision. Il a également procédé à un prélèvement sur un second compte de la demanderesse, sans son information ni son consentement, en retirant une somme de 42.935,93 dirhams, et un chèque de 25.000 dirhams a été rejeté pour défaut de provision. Le défendeur est donc responsable desdits prélèvements, dès lors que chaque compte fonctionne indépendamment de l’autre, en application de l’article 489 du Code de commerce. La demanderesse a sollicité la condamnation du défendeur à lui verser la somme totale de 625.511,20 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi qu’une indemnité de 100.000 dirhams.

Après le dépôt par le défendeur d’un mémoire en réponse accompagné d’une requête en intervention forcée, le premier tendant au rejet de la demande et la seconde à la mise en cause du notaire, Maître **Zakaria (A.)**, et de **Abdelhak (M.)** en sa qualité de mandataire de **Zahra (Ch.)**. Après le dépôt d’un mémoire en réplique par la demanderesse, le Tribunal de commerce a rendu son jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande principale en ce qui concerne le paiement de la somme de 582.575,27 dirhams et sa recevabilité pour le surplus, la recevabilité de la demande en intervention forcée et, au fond, la condamnation du défendeur à verser à la demanderesse la somme de 42.935,93 dirhams au titre des échéances de prêt prélevées sur son compte, avec les intérêts légaux à compter de la date de la requête jusqu’à l’exécution du jugement, ainsi qu’une indemnité de 10.000 dirhams, et le rejet du surplus des demandes. Le défendeur a interjeté appel principal et la demanderesse appel incident. La Cour d’appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a rejeté la demande par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la violation de la loi, au motif qu’elle disposait de deux comptes bancaires ouverts auprès de l’intimée, l’un personnel sous le numéro 141001028462 et le second spécifique au prêt bancaire sous le numéro 141001039657. Lorsque la demanderesse n’a pu honorer les échéances du prêt, l’intimée, sans son autorisation ou accord préalable et à son insu, a procédé au prélèvement de la somme de 42.935,93 dirhams, ce qui l’a exposée à des problèmes d’émission de chèques sans provision après qu’elle eut émis un chèque de 25.000 dirhams au profit de l’établissement scolaire de sa fille. Cet agissement engage la responsabilité de la banque, car chacun des deux comptes susmentionnés constitue un contrat indépendant des autres comptes ouverts auprès d’elle, sauf convention ou disposition contraire, en application de l’article 489 du Code de commerce. En l’absence de preuve contraire apportée par la banque, celle-ci demeure responsable du non-respect des clauses contractuelles bancaires et doit en assumer les conséquences.

Mais attendu que la demanderesse s’est bornée, dans le moyen, à exposer les faits sans formuler de grief précis à l’encontre de l’arrêt ni indiquer en quoi consisterait la violation de la loi ; que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt le manque de base légale, au motif que la cour, pour rejeter la demande, s’est fondée sur le document en date du 25/02/2010 sans en examiner toutes les clauses, se limitant à un seul motif, à savoir que la banque n’a commis aucune faute dès lors qu’elle a accepté d’octroyer un prêt à l’appelante, que les modalités de remboursement ont été convenues, et que, sur instructions de l’appelante, elle a débloqué le montant du prêt pour finaliser les formalités de vente chez le notaire, payer le prix à la venderesse et inscrire l’hypothèque. Or, le document précité mentionne dans son dernier paragraphe : « si la garantie n’est pas obtenue pour une raison quelconque dans un délai maximum de 3 mois, j’autorise la **banque (M. M.)** à recouvrer les fonds et à annuler le dossier de prêt susmentionné, en prélevant sur mon compte le capital restant dû, les intérêts, les frais et les charges y afférentes ». Lorsque la banque a remis le chèque correspondant au montant du prêt au notaire, ce dernier s’est engagé à accomplir sa mission et à inscrire l’hypothèque dans un délai d’un mois. Il a ensuite sollicité par écrit un délai supplémentaire de deux mois auprès de la banque, qui n’a ni refusé ni émis de réserve à ce sujet, mais a commencé à prélever le montant du prêt sur son compte au lieu de résilier le contrat de prêt en exécution de l’autorisation, qui vaut convention, que la demanderesse lui avait accordée. Ceci démontre que l’intimée n’a pris aucune mesure pour préserver ses fonds et les droits de la demanderesse, qui est l’une de ses clientes, ce qui constitue une faute de sa part lui ayant causé un préjudice consistant en la perte de la somme de 582.575,27 dirhams.

De même, la cour n’a pas répondu aux arguments de la demanderesse concernant la responsabilité de la banque défenderesse, en tant qu’institution bancaire, dans la protection de ses clients pour les prêts immobiliers. En effet, la banque est un établissement de crédit tenu à une obligation de prudence, qui suppose, au moment de la demande de prêt immobilier, qu’elle procède à une étude préalable de la capacité de remboursement du client, après avoir examiné la situation du bien à vendre, vérifié s’il est suffisant pour garantir le remboursement du prêt et s’il est possible d’y inscrire une hypothèque sans obstacle. Par conséquent, lorsque l’établissement bancaire anticipe que les garanties offertes sont insuffisantes ou que ses droits sont exposés à un risque de perte, il doit s’abstenir de poursuivre les formalités de conclusion du contrat de prêt et de remise des fonds au client. La nature prudentielle de la banque et son activité lui confèrent le droit de prendre toutes les mesures conservatoires propres à garantir et protéger ses intérêts et ceux de son client, surtout lorsque ce dernier n’accomplit pas directement les formalités nécessaires au transfert de propriété par l’inscription au titre foncier. Le principe de prudence ne couvre pas seulement les droits de l’établissement bancaire mais également ceux de son client, car lorsque celui-ci s’adresse à elle pour obtenir un prêt, il est confiant dans le fait que l’établissement bancaire prendra toutes les mesures de précaution nécessaires à la finalité pour laquelle il a été créé. En conséquence, tout risque découlant de la négligence de la banque dans son rôle de préservation de ses droits et de ceux du client engage sa responsabilité. Telle est la jurisprudence constante des tribunaux de commerce ainsi que de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt n° 34 du 22 janvier 2015, dossier commercial n° 350/3/1/2014. Au vu de ce qui a été exposé, la responsabilité de la banque est établie dans tous ses éléments, la demanderesse justifiant par ailleurs du prélèvement par la banque de la somme de 582.575,27 dirhams, ce qui impose la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que la cour ayant rendu l’arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que « contrairement à ce que soutient l’appelante, s’il est vrai que la nature de la mission exercée par la banque l’oblige à prendre les mesures conservatoires propres à garantir et protéger les intérêts de son client, sous peine d’assumer les risques pouvant résulter d’un manquement à cette obligation, cela est conditionné par le fait que l’acte commis par la banque constitue un manquement de sa part. Or, en l’espèce, aucune faute n’est établie à l’encontre de la banque, dès lors qu’elle a remis le montant au notaire sur instructions de l’appelante, et que c’est le notaire qui a manqué à son engagement contractuel envers cette dernière en ne finalisant pas les formalités de la vente. Par conséquent, l’élément de la faute, en tant qu’élément essentiel à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la banque, est absent en l’espèce. Le jugement entrepris, en retenant la responsabilité de la banque pour ne pas avoir pris les mesures conservatoires propres à préserver les intérêts de l’appelante, bien que celle-ci n’ait pas contesté l’autorisation écrite qui lui a été adressée pour débloquer le montant du prêt, a mal apprécié les faits et a violé les dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Il convient par conséquent d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de rejeter la demande ». Par ces motifs, la cour a considéré, à juste titre, que la banque intimée n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité, dès lors qu’elle s’est fondée, pour débloquer le montant du prêt, sur l’autorisation écrite qui lui a été adressée par la demanderesse à cette fin, d’autant que la demanderesse ne l’a pas valablement contestée. Cette motivation est conforme aux faits du dossier, dont l’examen révèle que, par l’autorisation de déblocage du montant du prêt entre les mains d’un tiers, émanant de la demanderesse, celle-ci a autorisé l’intimée à mettre le montant du prêt de 1.100.000 dirhams à la disposition du notaire, Maître **Zakaria (A.)**, en exécution de son engagement au titre du contrat de prêt. Elle s’est ainsi conformée aux dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui constitue la loi des parties. La validité de l’arrêt n’est pas entachée par l’argument de la demanderesse selon lequel elle aurait autorisé l’intimée, dans le même document, en cas de non-inscription de l’hypothèque dans un délai maximum de trois mois pour quelque raison que ce soit, à recouvrer les fonds et à résilier le dossier de prêt, en prélevant sur son compte le capital restant dû, les intérêts, frais et commissions y afférents, dès lors qu’il ne s’agit que d’une simple autorisation de sa part et qu’elle n’emporte aucun engagement de la part de la banque à cet égard. Les motifs susvisés de la cour répondent à l’argument de la demanderesse tiré du défaut de réponse, selon lequel la banque est responsable en sa qualité d’établissement de crédit tenu de prendre des mesures conservatoires pour préserver ses intérêts et ceux de son client. L’arrêt est donc fondé sur une base légale saine et le moyen est dénué de fondement ; quant au surplus, qui est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Said Saadaoui, président, et des conseillers, Messieurs : Mohammed Karam, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi et Mohammed Sghir, membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kabli.

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original
Portant les signatures du
Conseiller rapporteur 2021/1/3/235
Pour le Greffier en chef

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier