Une cour d’appel, qui constate que l’emprunteur n’a pas satisfait aux conditions préalables et essentielles prévues par un protocole de financement, en l’occurrence la fourniture d’une expertise atteignant un seuil de valorisation convenu et la réalisation d’une augmentation de capital effective, en déduit à bon droit que ce dernier est mal fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour inexécution de ses propres obligations. En effet, il résulte des règles gouvernant les contrats synallagmatiques qu’une partie ne peut exiger l’exécution des engagements de son cocontractant sans avoir préalablement exécuté les siens.

Royaume du Maroc – Cour de cassation – Chambre commerciale, première section – Arrêt n° 1/480 – En date du 8/7/2021 – Dossier commercial n° 2019/1/3/1216
Vu le pourvoi en cassation déposé le 29 avril 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6214 rendu le 20/12/2018 dans le dossier n° 2018/8220/4287 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 9/6/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 8/7/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse (S. B. B.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir bénéficié d’un prêt d’un montant de 22.000.000 de dirhams de la part de la défenderesse (Ch. A. M. L.) pour le financement de la construction d’une usine sur une surface couverte de 2 558 mètres carrés, remboursable sur dix ans. En 2010, après le début du chantier de construction de l’usine, elle a envisagé d’étendre la surface construite de 2 558 mètres carrés à 3 927 mètres carrés et a sollicité de la défenderesse un prêt complémentaire d’un montant de 8.000.000 de dirhams, que cette dernière a accepté en principe. Elle a alors entrepris les travaux conformément au nouveau plan, mais la défenderesse n’a statué sur sa demande que le 2/2/2012, après que le projet a été interrompu pendant neuf mois en raison du retard dans l’octroi du financement convenu. La défenderesse a finalement accepté la demande et a porté le montant à 10.000.000 de dirhams, dont elle a prélevé 2.000.000 de dirhams au titre des intérêts de retard et déduit un montant de 110.000 dirhams pour frais d’étude de dossier de manière abusive et excessive, alors que la construction de l’usine était à l’arrêt depuis le 15/6/2010, date de la demande, jusqu’au 2/2/2012, date du déblocage du prêt. Ce retard dans la réponse à la demande a entraîné le paiement d’intérêts de retard malgré l’arrêt du projet et bien que la défenderesse ait eu connaissance de son incapacité à payer. Il a également entraîné, d’une part, l’arrêt des travaux de l’usine et, d’autre part, une dégradation des relations commerciales avec les fournisseurs étrangers chargés de l’installation des machines après leur récupération, ainsi qu’avec tous ses partenaires locaux. Elle a notifié à la défenderesse l’arrêt des travaux en raison du défaut de réponse à sa demande, notification reçue le 16/9/2011. Le contrat de prêt complémentaire prévoyait le déblocage d’un montant de 10.000.000 de dirhams, alors que seulement 8.760.000 dirhams ont été débloqués. La défenderesse a délibérément comptabilisé un montant de 1.162.231,87 dirhams, correspondant au coût d’importation de la centrale à béton, le 30/10/2010, lequel a commencé à produire des intérêts, alors qu’un montant de 1.300.000 dirhams du solde du prêt n’a pas été débloqué. Cette comptabilisation a alourdi sa charge financière, la dette commençant à s’accroître et à produire des intérêts sans cause légitime. Suite aux obstacles rencontrés dans l’importation de la centrale à béton, qui faisait partie du projet et pour laquelle un investissement de près de 2.000.000 de dirhams était prévu, elle a été contrainte de subir des retards dans l’exécution des opérations bancaires. Le 22/2/2013, elle a protesté contre la non-exécution du crédit documentaire pour l’importation de la centrale. Après un échange de courriels, la défenderesse a été contrainte d’ouvrir le crédit documentaire. De manière suspecte et après plus de neuf mois suivant la demande (12/5/2013), elle a reçu un courriel concernant la situation de son compte, montrant qu’elle disposait encore d’un montant de 1.300.000 dirhams du solde du prêt, destiné à l’importation de la centrale, auquel elle a répondu par un rapport détaillé sur l’abus et la mauvaise gestion de la défenderesse et sur les difficultés qu’elle a endurées, y compris le gel de ses comptes. Compte tenu de ce retard, elle a adressé un courrier à cette dernière le 2/5/2013, lui demandant le rééchelonnement des dettes des premier et deuxième prêts et l’octroi des crédits de fonctionnement convenus en 2010, demande restée sans réponse et sur laquelle il n’a été statué que le 15/4/2014, soit un retard d’une année entière. Suite à la visite du directeur commercial (T.) sur le chantier de construction de l’usine, elle a adressé à la défenderesse, le même jour, le 11/11/2013, une lettre dans laquelle elle demandait, entre autres, la levée du gel de ses comptes pour lui permettre d’effectuer des opérations bancaires, tout en lui rappelant sa demande de rééchelonnement des dettes à l’échéance des traites, et en lui rappelant qu’elle disposait encore de 1.300.000 dirhams destinés à l’importation. Lors de l’entrée en vigueur du contrat de rééchelonnement après le 15/4/2014, la défenderesse a prélevé les intérêts résultant du retard pris dans le traitement de la demande de rééchelonnement, du 2/5/2013 au 5/4/2014, soit un total de 2.386.000 dirhams, avec un taux d’intérêt de 14 %. Durant cette période, le projet était à l’arrêt et en difficulté, ce qui lui a fait perdre sa crédibilité auprès de tous ses partenaires nationaux et internationaux. La défenderesse a manœuvré lorsque la demanderesse a sollicité le rééchelonnement de la dette de 10.000.000 de dirhams, en présentant simultanément une demande d’ouverture de crédit de fonctionnement : un compte de facilités de caisse de 1.500.000 dirhams et un compte d’escompte de 2.000.000 de dirhams, avec des garanties personnelles des associés sous forme d’hypothèque sur un bien immobilier d’une valeur de 1.750.000 dirhams. Cependant, elle n’a pas exécuté ce qui avait été convenu et la demanderesse n’a pas bénéficié du crédit de fonctionnement pour son activité. Au contraire, la défenderesse a utilisé ledit crédit à d’autres fins que celles prévues et a employé les facilités bancaires comme garantie pour le paiement des échéances impayées. Le 15/5/2015, il a été convenu qu’elle paierait à la défenderesse la somme de 1.300.000 dirhams en contrepartie de l’ouverture des crédits de fonctionnement, du compte d’escompte et de la garantie de la banque au profit de (L.). Elle a exécuté son engagement et a payé les dettes résultant des intérêts de retard pour un montant de 1.323.225,79 dirhams, puis a demandé à la défenderesse d’exécuter son propre engagement, mais celle-ci l’a informée qu’un transfert serait opéré vers la Caisse Centrale de Garantie. Le 12/8/2015, en réponse à la demande de la défenderesse, elle lui a soumis un plan de ses besoins courants relevant des fonctions de ladite Caisse, comme convenu, mais la défenderesse n’a pris aucune mesure jusqu’au 9/10/2015, date à laquelle elle lui a transmis le plan qu’elle avait reçu de la Caisse de Garantie, révisé par ses services, lui demandant d’approuver ce plan pour le financement des investissements, en affirmant que ce plan émanait de la Caisse et était pré-approuvé, comme il ressortait du plan reçu. Ainsi, elle a annulé le premier plan convenu reçu le 12/8/2015 et l’a remplacé par le plan susmentionné, prétendant qu’il émanait de la Caisse Centrale de Garantie. Le 13/11/2015, elle a répondu à ce retard de deux mois dans la prise de décision, ainsi qu’au changement du plan d’investissement convenu, en insistant de nouveau sur la nécessité de répondre aux demandes de financement, en rappelant à la défenderesse les projets faisant l’objet de ses contrats avec des tiers, et en attirant son attention sur le fait que sa demande à la Caisse d’un montant de 1.500.000 dirhams était destinée à l’exploitation et non au remboursement d’un prêt non exigible sur 9 ans. Elle a émis les réserves suivantes : comment la défenderesse justifierait-elle l’obtention de 10.000.000 de dirhams pour rembourser un prêt non exigible ? N’y a-t-il pas un risque que la Caisse comprenne que la défenderesse cherche à se dérober à ses engagements en recouvrant son prêt avant son échéance, alors que l’une des conditions d’acceptation de la demande par la Caisse est une nouvelle contribution de la défenderesse à l’investissement, ainsi que des associés ? Elle a donc dû se soumettre au plan de la banque pour deux raisons : la défenderesse est le seul interlocuteur de la Caisse Centrale de Garantie, et cette dernière a affirmé que le plan émanait de la Caisse Centrale de Garantie et ne dépendait que de son approbation. Elle a soutenu que la défenderesse a menti en prétendant que son plan émanait de la Caisse Centrale de Garantie et en affirmant avoir obtenu l’approbation préalable du plan, car après présentation de ce plan à la commission nationale, celle-ci a formulé des observations indiquant que la Caisse n’achète ni ne finance les prêts bancaires non échus. Il est à noter que la commission n’a pas refusé de la financer, mais a demandé à la défenderesse de modifier la demande et de fournir des documents supplémentaires. Elle a reçu un courriel le 15/12/2015 contenant ces informations. Le 22/12/2015, en réponse aux instructions de la Caisse Centrale de Garantie, elle a fourni à la banque toutes les informations et tous les documents demandés par la Caisse et listés dans la lettre du 15/12/2015, et la société a demandé la tenue d’une réunion pour préparer un nouveau plan répondant à la demande de la Caisse, adapté à ses besoins et entrant dans le champ de financement de la Caisse. Cependant, la défenderesse a de nouveau disparu et ses responsables ne répondaient plus aux appels téléphoniques. Étant donné que la défenderesse a refusé de reformuler le plan d’investissement et de le soumettre à la Caisse, et a refusé toute communication avec elle, elle a été contrainte d’adresser une plainte détaillée contre tous les employés supervisant son dossier, leur imputant tous les manquements et retards dans le traitement du dossier, selon sa lettre du 19/2/2016. Malgré son refus de reformuler le plan d’investissement comme demandé par la Caisse, le dossier du plan a été soumis en l’état et sans modification par la défenderesse à la commission nationale à deux reprises, et a été rejeté en l’état le 22/2/2016 sur la base des correspondances de la défenderesse susmentionnées et datées des 26/12/2015, 4/7/2015 et 22/1/2016, toutes correspondances dont elle n’avait pas connaissance. Elle a également pris connaissance de la décision de refus par hasard et, à ce jour, la décision de refus, ses motifs et le contenu des correspondances qui en sont la cause ne lui ont pas été notifiés. En ne procédant pas à la reformulation du plan comme l’avait demandé la Caisse, la défenderesse l’a privée de la possibilité de bénéficier du financement du plan pour les entreprises en difficulté financière, et elle lui en impute la responsabilité. Ainsi, dès que la défenderesse encaisse les intérêts de retard, elle disparaît et ne répond pas à ses demandes. Depuis que les associés ont payé les intérêts résultant du retard précédent suite à la réunion du 15/5/2015, le dossier est resté au point mort en raison des manipulations et de l’exploitation de la société et des associés. Ce comportement constitue en réalité une forme d’escroquerie continue. De plus, dès le premier contrat, elle avait obtenu la garantie de la Caisse Centrale de Garantie à hauteur de 15.000.000 de dirhams, ce qui signifie qu’elle était garantie à hauteur de ce montant, pour lequel elle a payé une commission de 2%, et dont elle n’a utilisé que 10.000.000 de dirhams. Il lui restait donc 5.000.000 de dirhams dont elle aurait pu bénéficier par l’intermédiaire de la défenderesse, de la même manière qu’elle a bénéficié des 10.000.000 de dirhams. La défenderesse aurait dû, durant les phases de difficultés décrites ci-dessus, de 2011 à ce jour, adresser une demande à la Caisse pour obtenir un prêt de 5.000.000 de dirhams sans avoir à alourdir sa charge par des intérêts. Elle n’a eu connaissance de cette information que lorsque la demande de transfert a été refusée le 22/2/2016, où la Caisse l’a informée qu’elle disposait d’un prêt prêt de 5.000.000 de dirhams. La défenderesse a dissimulé ce fait pour s’enrichir aux dépens d’autrui et pour l’exploiter, ainsi que ses associés. Si elle avait procédé au rééchelonnement de la dette, elle aurait conservé le droit de solliciter le bénéfice du prêt pour le montant susmentionné par l’intermédiaire d’une autre banque, ce qui lui a causé un préjudice considérable. Lorsque toutes les portes se sont fermées, son gérant a sollicité un rendez-vous avec le Président-Directeur Général, Khaled (Ch.), qui l’a reçu le 9/3/2016 en présence d’un comité élargi comprenant tous les intervenants dans le dossier. À cette occasion, le gérant de la société a exposé tous les faits, y compris les discussions relatives au plan soumis à la Caisse Centrale de Garantie, et l’abandon de la demande par la défenderesse en raison de son refus de la modifier, ce qui lui a causé un grand préjudice. Il a alors été décidé de revenir à l’exécution de l’accord précédent du 15/5/2015, à savoir : octroyer aux associés un prêt personnel de 4.000.000 de dirhams, augmenter le capital de la société, et rééchelonner et reformuler le contrat en fusionnant les contrats précédents dans le contrat du 29/11/2016. Ils ont également constaté que, malgré les manœuvres et les fautes de la défenderesse et son refus d’exécuter ses engagements, elle a facturé des intérêts sur toute cette période sans exécuter ce qui avait été convenu. Ce retard délibéré, dont elle tire profit par les intérêts, engage sa responsabilité. Étrangement, le comportement de la défenderesse ne s’est pas amélioré, même après l’intervention du Directeur Général. Elle a commencé à préparer l’exécution de l’accord et a pris contact avec la défenderesse pour obtenir les contrats de prêt personnels. Le certificat de la conservation foncière pour le bien immobilier devant garantir le prêt a été remis le 28/7/2016. Elle a également effectué toutes les démarches convenues, en augmentant le capital de la société à 20.000.000 de dirhams. Après de grands efforts, les associés ont obtenu un prêt de la défenderesse, conformément à l’ancien accord, d’un montant de 2.000.000 de dirhams, en plusieurs tranches et sous conditions, pour le paiement de sa dette en garantie du rééchelonnement, et l’associé (A.) a apporté 2.000.000 de dirhams de ses fonds propres, qui devaient être affectés à son fonctionnement. Durant la période de retard de la banque, soit du 15/5/2015 au 26/1/2016, un montant de 2.218.000 dirhams a été payé. Les procédures d’exécution du contrat ont continué à prendre du retard jusqu’au 29/11/2016, date de la signature du contrat et de la remise par la défenderesse de tous les documents prouvant l’exécution de ses obligations. Ont été remis : le procès-verbal d’augmentation du capital de la société à 20.000.000 de dirhams, l’engagement des associés à libérer le compte courant à hauteur de 10.000.000 de dirhams, l’engagement de transférer le siège social de la société, l’engagement de confier à la société des projets de Abdelkrim (A.) avec un autofinancement de 4.000.000 de dirhams. Elle a effectivement payé les intérêts de la dette en souffrance sur le compte pour un montant de 2.218.000 dirhams après le dépôt de ladite somme, et le compte est devenu créditeur d’un montant de 1.519.846 dirhams dans le relevé de compte du 21/2/2017. Le seul engagement de la défenderesse dans le contrat était le rééchelonnement de la dette sur une période de dix ans, ni plus ni moins. Elle a également refusé de continuer à ouvrir le crédit de fonctionnement et le compte d’escompte ainsi que les garanties clients, ce qui signifie que la relation entre eux était désormais limitée au paiement des échéances du prêt, impliquant qu’elle devait s’adresser à une autre banque pour exercer son activité et n’était plus tenue de domicilier ses revenus comme le prévoyait le contrat précédent. Elle a effectivement contacté une autre banque qui a préparé un dossier complet pour l’ouverture des crédits, et attendait le rééchelonnement de la dette pour régulariser sa situation auprès de la défenderesse afin de devenir acceptable pour toutes les banques, ce que la défenderesse a refusé de faire. L’usine a donc été fermée définitivement en raison de l’impossibilité d’obtenir le financement nécessaire. Comme à son habitude, la défenderesse n’a pas répondu après avoir encaissé la somme de 2.218.000 dirhams correspondant aux intérêts de retard causés par la banque depuis le 15/5/2015, date du paiement. Elle a souligné que la défenderesse ne répondait pas aux demandes d’exécution du contrat et ne recevait pas ses responsables, bien qu’elle l’ait prévenue que la production à l’usine était arrêtée en raison du non-rééchelonnement de la dette, et l’a mise en demeure par lettre du 10/3/2016. Parmi les conséquences des retards et des procédures bancaires abusives, on note l’augmentation du coût de l’investissement due à la hausse des intérêts, de leur durée et de leur taux (14%), ainsi que l’ajout par les associés de sommes considérables à chaque retard. L’investissement initialement convenu était de 49.000.000 de dirhams, mais en raison des retards, il a atteint 69.000.000 de dirhams, et la banque est responsable de cette augmentation excessive due à sa négligence dans le calcul de l’investissement. Son projet fait partie des grands projets garantis et encouragés par l’État en raison de son impact sur l’emploi et de sa contribution à la création d’entreprises marocaines compétitives, c’est pourquoi elle a bénéficié de diverses exonérations fiscales à durée limitée. Tout retard dans l’exécution du projet entraînerait des conséquences et des pénalités considérables dont la défenderesse serait responsable. Pour mener à bien son projet, elle a emprunté à des particuliers, en plus de son incapacité à payer les salaires de ses cadres pendant les périodes d’arrêt. Il est certain que ceux-ci réclameront leurs droits, qu’elle ne pourra pas payer, ce qui la placera sous le régime des difficultés des entreprises pour éviter sa disparition et la vente de ses biens mobiliers, tout cela à cause de la banque et sous sa responsabilité. Suite aux agissements abusifs de la banque, une mise en demeure a été adressée au Président-Directeur Général le 9/6/2017, l’informant du refus de la défenderesse d’exécuter son engagement et lui demandant d’intervenir en urgence pour sauver son usine de la ruine. Une lettre similaire a été adressée à la direction générale de (Ch. A. B.), en tant que propriétaire de la filiale marocaine, à la même date. Une plainte a également été adressée à Bank Al-Maghrib, dénonçant les agissements abusifs de la défenderesse, mais elle est restée sans réponse. Elle a donc été contrainte d’adresser une mise en demeure à la défenderesse, l’informant qu’après un délai de huit jours, elle serait en état de demeure et aurait le droit de demander la résiliation du contrat sous sa responsabilité, mise en demeure notifiée le 19/7/2017, suivie d’une mise en demeure par l’intermédiaire de son avocat lui demandant le rééchelonnement de la dette comme mesure d’urgence pour éviter l’aggravation du préjudice causé par son comportement abusif, et son refus de rééchelonner la dette. L’absence de rééchelonnement de la dette ne lui laissait aucune possibilité d’exercer son activité commerciale, ce qui a entraîné l’arrêt de l’usine, dont la défenderesse est responsable. Afin d’éviter de prolonger la procédure, elle a eu recours au dispositif de médiation bancaire entre les banques et les clients, qui représente toutes les banques et Bank Al-Maghrib, en soumettant sa demande le 11/9/2017. Cependant, la défenderesse n’a pas répondu, ce qui démontre clairement son abus et son refus d’exécuter ses engagements. Elle a sollicité du tribunal de prononcer la résiliation du contrat du 16/11/2016, qui intégrait les deux premiers contrats et leurs avenants, avec la défenderesse, et de la condamner à lui payer le montant des intérêts qu’elle a perçus indûment, s’élevant à 5.628.084,50 dirhams, et de lui imputer l’entière responsabilité de tous les dommages et préjudices résultant de l’arrêt et de la disparition du projet, du retard qu’elle a causé, du manque à gagner que le projet aurait généré, présent et futur, ainsi que des pertes résultant de l’arrêt du projet dû au non-rééchelonnement de la dette depuis la date de signature du contrat, et de l’augmentation du coût du projet en raison de la prolongation de la durée d’investissement par la défenderesse. Et de manière générale, toutes les conséquences du retard en ce qui concerne les divers impôts, les dettes des tiers, les salaires des ouvriers et des cadres de la société, et de réviser le compte bancaire pour constater les abus et les erreurs commis par la défenderesse dans le taux d’intérêt, le prélèvement de sommes et l’inscription de montants sur son compte sans justification, avec la désignation d’un ou de deux experts spécialisés dans le financement et la gestion de grands projets pour accomplir ladite mission.
Après réponse et achèvement de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement rejetant la demande.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen

La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 345 du Code de procédure civile et d’être entaché d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation équivalant à son absence, au motif qu’elle a soulevé dans son acte d’appel que le tribunal de première instance n’a pas statué ni examiné les arguments qu’elle a avancés, notamment le défaut de décision sur les conséquences du retard dans la réponse à la demande de prêt complémentaire et les préjudices qui en ont résulté pour elle. De plus, le jugement entrepris n’a pas examiné ni motivé ce qu’elle a soulevé dans son acte d’appel concernant la retenue par la banque d’un montant de 1.300.000,00 dirhams destiné au financement de l’achat d’une centrale, bien que ce montant ait été inscrit au débit. Le jugement d’appel n’a pas non plus examiné ni motivé les arguments de l’acte d’appel selon lesquels la banque n’a pas débloqué l’intégralité du prêt complémentaire et n’a pas exécuté l’ouverture d’un crédit de fonctionnement pour permettre à la demanderesse de l’utiliser aux fins prévues. Il n’a pas non plus examiné ni motivé les reproches faits au jugement de première instance concernant le non-respect par la banque de ses obligations et engagements entre le 15/5/2015 et le 9/3/2016. L’arrêt est donc entaché d’une insuffisance de motivation assimilable à une absence de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour, qui a rendu l’arrêt attaqué, a rejeté l’argument de la demanderesse au pourvoi par une motivation ainsi conçue : « En ce qui concerne l’argument de l’appelante selon lequel le premier juge n’a pas statué sur les conséquences du retard dans la réponse à la demande de prêt complémentaire malgré un accord de principe verbal, la retenue de 1.300.000 dirhams destinés à financer l’achat de la centrale bien que sa valeur ait été inscrite au débit, le non-déblocage de l’intégralité du prêt, la non-exécution du contrat de crédit de fonctionnement et le fait de l’avoir privée de l’assistance et du financement de la Caisse Centrale de Garantie, la réalité est tout autre, d’autant que le jugement entrepris a relevé, à bon droit, que la demanderesse, c’est-à-dire l’appelante, n’a pas respecté ses obligations contractuelles prévues à la clause 5 du protocole d’accord du 16/11/2016, dans lequel la banque a intégré les deux premiers contrats et leurs avenants. Par conséquent, ledit protocole d’accord constitue le fondement et le point de départ pour déterminer les obligations des parties. La clause 5 de ce protocole énonce les conditions particulières permettant à l’appelante d’obtenir un financement de la banque, à savoir : la réalisation d’une expertise prouvant que la valeur de l’unité de production atteint 40.000.000,00 dirhams, l’injection d’un montant de 4.000.000,00 dirhams sur son compte bancaire, l’accord de la Caisse Centrale de Garantie pour maintenir sa garantie, et l’augmentation du capital de la société de 4.000.000,00 dirhams. Ces conditions sont essentielles et préalables et doivent être exécutées par l’appelante conformément à l’accord pour qu’elle puisse se prévaloir des manquements susmentionnés, tels que le non-déblocage de l’intégralité du prêt et la non-exécution du contrat de crédit de fonctionnement. En effet, dans les obligations synallagmatiques, nul ne peut intenter une action découlant de l’obligation sans prouver qu’il a exécuté ou offert d’exécuter ce à quoi il était tenu de son côté, conformément à l’accord, à la loi ou à l’usage. Par conséquent, sur la base de la clause 5 du protocole d’accord, c’est à l’appelante qu’incombe l’obligation d’exécuter en premier lieu avant d’exiger de l’intimée l’exécution de son obligation corrélative. » Le grief de défaut de réponse est contraire à la réalité des faits, et le moyen est donc irrecevable.

Sur le deuxième moyen

La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 345 du Code de procédure civile et d’être entaché d’une insuffisance de motivation assimilable à son absence et de ne pas reposer sur une base légale solide, au motif qu’elle a soutenu que le jugement entrepris était fondé sur une motivation erronée et contraire à la réalité, notamment en ce qui concerne la relation contractuelle entre les parties. Elle a affirmé que le document signé entre elles exigeait la réalisation d’une expertise et que l’expertise invoquée par la banque défenderesse était erronée et contraire à la réalité, l’expert s’étant contenté d’évaluer la valeur du bien immobilier seul. La conclusion du premier juge selon laquelle l’expertise portait sur l’ensemble de l’unité de production est erronée, contraire à la réalité et constitue une dénaturation de son contenu.
En ce qui concerne la Caisse Centrale de Garantie, elle a soutenu que le client ne contacte pas directement la Caisse Centrale et que c’est la banque qui agit au nom de la société et reçoit une proposition de la Caisse. Elle a affirmé que la banque n’a produit au dossier aucune demande soumise à la Caisse pour le rééchelonnement de la dette afin de recueillir son avis, et que le tribunal n’a pas demandé à la banque de prouver que la Caisse avait exigé des garanties spécifiques à une date donnée, que la société aurait refusé de fournir.
En ce qui concerne le versement de la somme de 4 millions de dirhams, elle a soutenu que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, les associés ont bien versé sur le compte de la société la somme de 4.000.000 de dirhams et que ce montant n’a aucun lien avec la somme de 1.500.000 dirhams transférée pour l’achat de pièces de rechange.
En ce qui concerne l’augmentation de capital, elle a soutenu que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, elle a affirmé à la Cour d’appel que le capital de la société avait bien été augmenté de 10.000.000 de dirhams à 20.000.000 de dirhams, et a produit une copie de l’extrait du registre de commerce, une copie du Journal Officiel et une copie d’un journal d’annonces légales. Cependant, la Cour n’a répondu à aucun des arguments susmentionnés, ni positivement ni négativement, ce qui rend son arrêt entaché d’une insuffisance de motivation assimilable à son absence et justifie sa cassation.
Mais attendu que la Cour, qui a rendu l’arrêt attaqué, a rejeté l’argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel l’expertise invoquée par la défenderesse était erronée et contraire à la réalité, car l’expert s’était contenté d’évaluer la valeur du bien immobilier seul, et que la conclusion du premier juge selon laquelle l’expertise portait sur l’ensemble de l’unité de production était erronée, contraire à la réalité et constituait une dénaturation de son contenu, par une motivation ainsi conçue : « L’une des conditions essentielles et préalables de la clause 5 était la réalisation d’une expertise prouvant que la valeur de l’unité de production de l’appelante atteignait 40.000.000,00 dirhams. Or, il ressort du rapport d’expertise réalisé le 15/12/2016 par (D.) que la valeur de l’unité est de 16.662.000,00 dirhams et non de 40.000.000,00 dirhams, montant convenu comme condition essentielle pour le déblocage du prêt. L’allégation de l’appelante selon laquelle l’expertise n’a porté que sur l’évaluation du terrain sur lequel le projet a été construit, et non sur l’unité industrielle, est restée dépourvue de preuve, car elle n’a produit aucun élément contraire aux conclusions du rapport d’expertise pour permettre à la Cour d’accéder à sa demande d’une nouvelle expertise. » En ce qui concerne l’argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel le client ne contacte pas directement la Caisse Centrale, que c’est la banque qui agit au nom de la société et reçoit une proposition de la Caisse, que cette dernière n’a produit au dossier aucune demande soumise à la Caisse pour le rééchelonnement de la dette afin de recueillir son avis, et que le tribunal n’a pas demandé à la banque de prouver que la Caisse avait exigé des garanties spécifiques à une date donnée et qu’elle aurait refusé de les fournir, la Cour l’a rejeté par la motivation suivante : « Contrairement à ce que soutient l’appelante, à savoir que l’intimée l’aurait privée de l’assistance et du financement de la Caisse Centrale de Garantie, l’obtention de l’accord de la Caisse Centrale de Garantie dépend du maintien des garanties contractuellement convenues et mentionnées ci-dessus. En effet, comme l’a affirmé à juste titre le jugement, cette Caisse n’accorde ses garanties qu’après avoir obtenu d’autres garanties. De plus, l’accord de la Caisse ne dépend pas de la saisine de la banque, mais des garanties que l’appelante lui fournit, d’autant plus que l’appelante n’a pas respecté les engagements et les garanties qu’elle avait pris envers la banque en premier lieu en vertu du protocole d’accord, laquelle banque devait ensuite contacter la Caisse Centrale. Par conséquent, l’argument avancé à ce sujet est rejeté. » Quant à l’argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel les associés ont versé sur le compte de la société la somme de 4.000.000,00 dirhams, que ce montant n’a aucun lien avec la somme de 1.500.000,00 dirhams transférée pour l’achat de pièces de rechange, et qu’elle a affirmé que le capital de la société avait bien été augmenté de 10.000.000,00 dirhams à 20.000.000,00 dirhams, en produisant une copie du registre de commerce, du Journal Officiel et d’un journal d’annonces légales, la Cour l’a rejeté en ces termes : « En ce qui concerne le manquement de l’appelante à la deuxième condition à laquelle elle s’était expressément engagée dans la clause 5 susmentionnée, à savoir l’injection d’un montant de 4.000.000,00 dirhams dans ses fonds propres et l’affectation de ce montant à l’opération d’augmentation du capital de la société appelante, bien qu’elle ait prouvé le versement de 2.000.000,00 dirhams par ordre de virement au profit de la banque et de 2.000.000,00 dirhams par chèques, comme l’attestent les relevés de compte qu’elle a produits, il ressort clairement du relevé de compte qu’elle a invoqué, qui couvre les opérations bancaires jusqu’au 20/2/2017, que le relevé de compte produit ultérieurement par la banque montre qu’un chèque d’une valeur de 1.500.000,00 dirhams a été débité le 28/2/2017, soit une date immédiatement postérieure à l’injection de la même somme. Elle n’a donc pas respecté son engagement puisqu’elle a retiré la somme de 1.500.000,00 dirhams immédiatement après son dépôt par la famille (A.) sur le compte courant de la société, manquant ainsi à son obligation contractuelle. » Le grief de défaut de réponse est contraire à la réalité des faits. De plus, la demanderesse au pourvoi n’a pas précisé en quoi consisterait le défaut de base légale. Le moyen est donc irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.