En matière de responsabilité civile, les juges du fond apprécient souverainement l’étendue de la réparation du préjudice et ne sont pas tenus par les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, après avoir retenu la responsabilité d’une banque pour la vente fautive des titres nantis par son client, écarte une partie de l’indemnisation chiffrée par l’expert, dès lors qu’elle motive sa décision en considérant que le préjudice correspondant, consistant en un surplus de valeur des titres, n’était ni certain ni réalisé.

En ne retenant que les éléments du rapport d’expertise qu’elle estime établis, la cour d’appel use de son pouvoir souverain d’appréciation sans violer les dispositions de l’article 98 du Dahir sur les obligations et les contrats.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/464, rendu le 01/07/2021, dans le dossier commercial n° 2018/3/3/393

Vu le pourvoi en cassation formé le 06/02/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdellatif (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 4777 rendu le 21/10/2014 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2009/8220/4041.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 03/06/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Saghir, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

**Après en avoir délibéré conformément à la loi :**

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur Abdelghani (M.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant que la société (R. B.), société anonyme dans laquelle il détient des actions, avait ouvert un compte bancaire sous le numéro 0290101298704 auprès du défendeur (B. A.), agence (B.) ; que cette société était autorisée à un découvert et que, pour garantir ce crédit bancaire, le demandeur avait signé des contrats de gage par lesquels il avait nanti plusieurs valeurs et biens mobiliers, consistant en six bons du Trésor d’un montant de 500.000,00 dirhams chacun, et 6678 actions du capital de (B. A.) ; que ce dernier a procédé à la liquidation desdits bons et actions et a versé leur montant au crédit du compte de la société (R. B.). Interrogé à ce sujet, il a prétendu que la cause en était le solde débiteur de ladite société, qui avait atteint 5.664.624,07 dirhams d’une part, et que les contrats liant les parties l’y autorisaient d’autre part. Il a ajouté que la vente des actions avait été réalisée par l’intermédiaire du marché financier. Or, lesdits contrats énoncent que « lorsque le solde du compte courant devient exigible pour quelque cause que ce soit, (B. A.) a le droit, à défaut de paiement, de vendre les valeurs ». La banque défenderesse a donc procédé à la vente des valeurs nanties sans que les deux conditions, à savoir que le solde du compte soit exigible et que le débiteur n’ait pas payé la dette, ne soient réunies. Et ce, sans que la vente ait été effectuée conformément à l’article 63 de l’ancien Code de commerce, auquel correspond l’article 340 du nouveau Code de commerce. En outre, il ne peut y avoir ni dette ni droit tant que le compte courant de la société (R. B.) est ouvert et n’a pas été clôturé et arrêté définitivement avant de procéder à la vente des valeurs mobilières garantissant le paiement de son solde. Quant au crédit que (B. A.) a ouvert à ladite société, il se caractérisait par sa permanence et sa régularité, et était à durée indéterminée, et l’article 63 de la loi bancaire marocaine du 06/07/1993 oblige la banque à notifier au bénéficiaire d’un crédit à durée indéterminée sa décision de mettre fin au crédit, et à respecter un délai de préavis. Cependant, la banque défenderesse a mis fin aux facilités bancaires sans en aviser la société et sans lui accorder aucun délai. Elle n’a pas non plus, avant de procéder à la vente, notifié la vente au propriétaire du bien nanti. La durée de cette notification est fixée par l’article 1218 du DOC et l’article 340 du Code de commerce. La banque n’a adressé aucune notification au demandeur, n’a pas obtenu d’autorisation de vendre les valeurs nanties, et ne l’a pas non plus avisé après la réalisation de la vente. Elle a ainsi eu recours à des pratiques légalement non autorisées et a manqué à ses obligations contractuelles. Pour ces motifs, il a été demandé de juger que la responsabilité du défendeur (B. A.) était engagée pour tous ses manquements à l’accord contenu dans les contrats de gage et pour le non-respect des procédures légalement prévues, de déclarer la nullité de toutes les mesures qu’il a prises, avec toutes les conséquences de droit y afférentes, et d’ordonner avant dire droit une expertise pour déterminer les frais et tous les préjudices subis par le demandeur, tout en réservant son droit de présenter toutes demandes après la réalisation de l’expertise. Après la réponse de la banque défenderesse et l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a prononcé la prescription de l’action. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement, et après la réponse de la banque et l’accomplissement des formalités de procédure, la Cour d’appel de commerce l’a confirmé par son arrêt n° 2001/1724 du 26/07/2001 dans le dossier n° 9/2001/976. Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, et a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 03/06/2009, sous le n° 931 dans le dossier n° 2007/1/3/815, au motif que « les actions et les bons ne sont pas des effets de commerce, mais des valeurs mobilières auxquelles ne s’applique pas le dernier alinéa de l’article 338 du Code de commerce concernant le recouvrement par le créancier gagiste de la valeur des effets de commerce qui lui sont remis… » ; et après renvoi et dépôt des conclusions des parties à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation, et la réalisation d’une expertise par l’expert Moustapha (B.), puis d’une deuxième expertise par l’expert Mohammed (A.), puis d’une troisième expertise par l’expert Mohammed (B.), et après observations des parties et échange de mémoires et de répliques, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement dont appel, et statuant à nouveau, a condamné l’intimé à payer à l’appelant Abdelghani (M.) la somme de 9.081.803,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement ; cet arrêt est celui qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

**Sur les moyens réunis :**

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 98 du DOC et l’article 345 du CPC, d’être entaché d’un défaut de motivation, d’une violation des droits de la défense, d’une contradiction de motifs et d’une dénaturation des faits, au motif que la cour qui l’a rendu, par sa motivation, a refusé de lui allouer une indemnité de 18.613.284,56 dirhams, fixée par l’expert Mohammed (B.) au titre de la plus-value après réévaluation des actions, au motif qu’elle n’était pas certaine. Or, il s’agit d’une motivation viciée et non pertinente, car elle n’explique pas en quoi le préjudice n’est pas certain, alors que l’expert a précisément déterminé les éléments établissant la certitude du préjudice justifiant l’octroi de ladite indemnité. Il ajoute que l’expert Mohammed (B.) est spécialisé en comptabilité, ce qui a conduit la cour à le désigner en raison du caractère technique du litige, et qu’il s’agit de questions sur lesquelles la cour ne peut se prononcer. Telle est la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Et qu’en se référant au rapport de l’expert précité, on constate qu’il a expliqué le fondement scientifique et logique sur lequel il s’est basé pour déterminer la plus-value totale due au demandeur, à savoir que ses actions ont subi plusieurs changements et modifications sur une période de 18 ans, comme en témoignent les documents produits, à commencer par la décision de fusion prise par (B. A.) et (B. T. M.) en novembre 2003, puis il a exposé l’évolution des actions du demandeur qu’il détenait dans le capital de (B. A.), dont le nombre était de 6678, et qui est passé à 5843 actions après la fusion de cette dernière et la création de la nouvelle banque Attijari (W.), suite à la réduction de la valeur de l’action décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 08/09/2004, l’expert s’étant aidé à cet égard d’un tableau illustrant ces évolutions. Il a souligné que ces données, ainsi que les autres informations contenues dans les bulletins d’information de la Bourse, ont prouvé que la valeur de l’action a atteint 2765,00 dirhams à la clôture du 17/09/2018, 293,05 dirhams à la clôture du 08/09/2018 et entre 354 et 360 dirhams à la clôture du 30/05/2012. Il a conclu, après de multiples opérations de calcul, que la valeur moyenne de l’action s’élevait à 357 dirhams, qu’il a multipliée par le nombre d’actions du demandeur, soit 5843 actions, pour arriver à une valeur de 20.859.510,00 dirhams, de laquelle il a déduit le montant de 2.246.510 dirhams représentant le prix de cession des parts du demandeur qu’il a effectuée le 30/05/1994, pour conclure, à l’issue de toutes ces opérations de calcul complexes, que la valeur totale des actions dues au demandeur s’élève à 20.859.510,06 – 2.246.225,444 = 18.613.284,56 dirhams. Malgré cette explication détaillée, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a refusé d’allouer au demandeur cette indemnité raisonnable, motivant sa décision par le fait qu’elle n’était pas certaine, sans expliquer en quoi elle ne l’était pas, rendant ainsi sa décision viciée dans sa motivation, voire non motivée, dépourvue de fondement et en violation des droits de la défense.
Ajoutant que la cour avait déjà, par son arrêt avant dire droit du 05/03/2013 ordonnant une expertise par l’expert Mohammed (B.), dont elle a partiellement retenu les conclusions, chargé celui-ci de déterminer les préjudices et les pertes subis par le demandeur du fait de la vente des six bons nantis d’un montant de 500.000,00 dirhams et des 6678 actions de son capital, sur la base du prix du marché, et de rédiger un rapport détaillé de toutes les opérations, accompagné des documents justificatifs. Et que ledit expert a conclu en fixant les indemnités dues au demandeur pour les préjudices graves qu’il a subis du fait de la disposition illicite de ses titres financiers par la banque, en déterminant l’indemnité pour la plus-value après réévaluation de la valeur de l’action à un montant de 18.613.284,56 dirhams, pour les dividendes dont le demandeur a été privé sur une période de 18 ans à un montant de 3.789.827,00 dirhams, et pour la conversion de la valeur des bons de caisse à un montant de 4.782.976,00 dirhams, pour un total d’indemnisation fixé à 27.195.087,12 dirhams. Et que les pièces du dossier prouvent que la cour a considéré comme pertinentes les critiques formulées par le demandeur à l’encontre de l’expertise réalisée par Mohammed (A.), et a donc ordonné la troisième expertise susmentionnée, réalisée par l’expert Mohammed (B.), mais que, sans motivation convaincante, elle a réduit l’indemnité et l’a limitée à un montant de 8.581.803,68 dirhams au lieu de 27.195.087,68 dirhams, ce qui représente un refus non justifié d’allouer le montant de 18.613.284,56 dirhams représentant la plus-value après réévaluation de la valeur de l’action, sans aucune motivation logique si ce n’est d’affirmer que ce préjudice n’est pas certain, ce qui ne peut être considéré comme une motivation en l’absence de discussion par l’arrêt attaqué des éléments du préjudice constatés par l’expert et détaillés aux pages 8, 9 et 10 de son rapport, ce qui constitue une dénaturation du rapport d’expertise. Car l’indemnité doit être proportionnelle au préjudice subi, et la cour est donc tenue d’accorder une indemnité qui couvre l’intégralité du préjudice et non une partie seulement, comme l’a conclu à tort l’arrêt attaqué, dont la motivation viole l’article 98 du DOC qui dispose que le dommage, dans les délits et quasi-délits, est la perte que le demandeur a effectivement subie et les dépenses nécessaires qu’il a été ou sera obligé de faire pour réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que le gain dont il a été privé dans les limites ordinaires des suites de cet acte. Le tribunal doit évaluer les dommages différemment, selon qu’ils résultent de la faute ou du dol du débiteur. La cour a également violé la jurisprudence de la Cour de cassation. Soulignant que la faute de la banque défenderesse s’apparente à une faute lourde, car elle a profité de sa position de crédit de mauvaise foi pour s’approprier les titres du demandeur et en disposer sans droit, en violation flagrante de la loi, ce que la cour a conclu dans son arrêt avant dire droit du 16/11/2010 en l’espèce, ce qui impose à la cour de la sanctionner plus sévèrement et de fixer une indemnité plus élevée, afin qu’elle soit suffisante, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 98 précité. Cependant, en se référant à l’arrêt attaqué, on constate qu’il est dépourvu de fondement lorsqu’il a refusé d’allouer au demandeur une indemnisation complète du préjudice subi du fait des fautes de la banque, et a refusé de lui accorder le montant de 18.613.284,56 dirhams, qui représente les deux tiers de l’indemnité fixée par l’expert Mohammed (B.), violant ainsi les dispositions des articles 98 et 264 du DOC.
Ensuite, le demandeur a exposé dans son mémoire après expertise tous les éléments du préjudice moral qu’il a subi, en détaillant que le comportement de la banque constitue une faute lourde s’apparentant à une faute inexcusable, qui oblige son auteur à une réparation intégrale du préjudice moral. Ce préjudice, résultant de l’atteinte sans précédent aux droits financiers du demandeur, lui a causé des dommages moraux très importants et graves, ainsi que des préjudices portant atteinte à sa personne, son honneur, sa réputation, son crédit commercial et sa santé psychique, en le privant des joies de la vie, ce qui s’est répercuté sur sa santé psychique qui a souffert d’insomnie chronique, d’un sentiment d’infériorité, de dépression, au point de se retirer de la société. Il est de notoriété que la justice française reconnaît l’indemnisation d’un tel préjudice. Il a également été privé de jouir d’un statut social digne de sa personne, correspondant à son poste élevé de directeur général de la société (R. B.), qui réalisait un chiffre d’affaires dépassant les trente millions de dirhams par an. Il est devenu, par le fait du défendeur, reclus, abattu et triste. Il a également fait l’objet d’un redressement fiscal pour n’avoir pu s’acquitter de ses dettes fiscales d’un montant de 368.951,37 dirhams, à la suite de quoi l’administration concernée a demandé au ministère public l’application de la contrainte par corps à son encontre. L’acte du défendeur a également porté atteinte à sa réputation, son statut social ayant décliné, ses transactions commerciales ayant été entravées, voire complètement arrêtées. Cependant, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a décidé, sans aucune motivation, de limiter l’indemnisation du préjudice moral de manière arbitraire à un demi-million de dirhams, ce qui est une indemnité dérisoire qui ne suffit pas à réparer le préjudice moral. Sachant que la Cour de cassation a déjà fixé dans l’un de ses arrêts les critères du préjudice moral, en imposant le respect des articles 77 et 98 du DOC. L’arrêt attaqué est donc dépourvu de fondement pour violation des articles 98 et 264 du DOC, et entaché d’une motivation viciée, ce qui justifie sa cassation.

**Mais attendu** que la cour d’appel, pour statuer sur l’indemnisation qu’elle a accordée au demandeur, a motivé sa décision en retenant qu’« il est de jurisprudence et de doctrine constantes que la réparation du préjudice doit se limiter au préjudice réel subi par la victime, consistant en la perte subie et le gain manqué du fait de la faute de la banque. Et qu’à l’examen de l’expertise réalisée par l’expert Mohammed (B.), que la cour a décidé de retenir partiellement à titre indicatif pour déterminer l’indemnité due au demandeur, considérant que la cour conserve son plein pouvoir d’appréciation de l’expertise dans son intégralité ou en partie, concernant les préjudices matériels résultant de l’opération de conversion de la valeur des bons nantis, fixés à 4.782.976,12 dirhams, et concernant les préjudices et pertes résultant de l’opération de cession des actions et du gain manqué y afférent, fixés à 3.798.827,00 dirhams. Et que la cour, considérant les préjudices matériels subis par le demandeur et mentionnés ci-dessus, a décidé de ne pas retenir les autres indemnités figurant dans l’expertise de Mohammed (B.) car elles ne sont pas certaines. Et que le manquement de la banque à son obligation a causé au demandeur, outre les préjudices matériels susmentionnés, des préjudices moraux consistant en l’état psychologique qu’il a vécu en raison de la longueur de la procédure judiciaire objet de la présente action, et son impact sur sa vie personnelle et sa situation sociale et professionnelle, ce qui a conduit la cour, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation qui lui est conféré par l’article 264 du DOC, à fixer l’indemnisation du préjudice moral à 500.000 dirhams ». De cette motivation, il ressort que la cour a indemnisé le demandeur pour le préjudice matériel certain et résultant directement de la faute de la banque défenderesse, et a écarté l’indemnité fixée par l’expert à 18.613.284,56 dirhams, qualifiée par ce dernier d’indemnité pour plus-value après réévaluation des actions. Cette position est fondée, car elle relève de son pouvoir souverain d’appréciation, sur lequel la Cour de cassation n’exerce de contrôle que sur la motivation. D’autre part, elle a exposé la raison de son refus de ladite indemnité en ce qu’elle n’était pas réelle, ce qui constitue une motivation saine, dès lors qu’elle a indemnisé le demandeur pour le préjudice direct consistant dans les dommages résultant de la cession de ses actions sans son autorisation, et pour le gain manqué de ce fait. En effet, le préjudice en l’espèce se détermine au moment de la vente, qui n’a pas été annulée, et la cour qui a jugé de rejeter l’indemnité fixée par l’expert à 18.613.284,56 dirhams au motif qu’elle résultait d’une plus-value des actions sur la période allant de la date de la cession à l’année 2012, s’est conformée à l’article 98 du DOC et ne l’a pas violé. Elle l’a également indemnisé pour le préjudice moral, en fixant son montant à 500.000,00 dirhams, en tenant compte de tous les éléments entrant dans son évaluation, et n’était pas tenue de suivre le demandeur dans tous ses dires. Sa motivation demeure donc saine, appliquant correctement la loi qui considère que le préjudice est la perte subie par la victime et le gain manqué, tandis que les préjudices non certains ne sont pas indemnisés. De même, le préjudice moral relève du pouvoir souverain d’appréciation de la cour, qui a considéré que le montant de 500.000 dirhams était suffisant pour le réparer. Par conséquent, les griefs formulés dans les moyens ne sont pas fondés et les moyens sont dénués de tout fondement.

**Par ces motifs**

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.
Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique tenue à la date susmentionnée en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Saïd Saadaoui, en qualité de président, et des conseillers, Messieurs : Mohammed Saghir, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Ramzi et Hicham El Aboudi, en qualité de membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Atik El Mezbour, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kably.

**Le Président de Chambre**
**Le Conseiller rapporteur**
**Le Greffier**

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original
Portant le sceau du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef

**Mounia Zidoune**