Il résulte de l’article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés que les relevés de compte constituent un moyen de preuve dans les litiges entre ces établissements et leurs clients, jusqu’à preuve du contraire. Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte les relevés de compte produits par une banque en se fondant sur l’existence de prétendus vices, sans identifier précisément la nature de ces vices ni expliquer en quoi ils priveraient lesdits documents de leur force probante, et ce, en l’absence de preuve contraire apportée par le client.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/454, en date du 01/07/2021, Dossier commercial n° 2019/3/3/1892

Vu le pourvoi en cassation déposé le 16 septembre 2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Zakaria (N.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6030 rendu le 13/12/2018 dans le dossier n° 2017/8221/3884 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication de la date d’audience du 02/06/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mazbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, (T. W. B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’il est créancier de la société défenderesse, (H. P. C. I. M.), pour un montant de 453.775,04 dirhams, correspondant au solde débiteur de son compte au 31/01/2015, et qu’il l’a mise en demeure de payer, sans succès ; il a sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer ladite somme, majorée des intérêts bancaires et légaux ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 31/01/2015 jusqu’au jour de l’exécution.
Après accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement définitif condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 453.775,04 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a fait l’objet d’un appel, suite auquel la Cour d’appel de commerce l’a annulé et a renvoyé l’affaire devant le premier juge.
Après renvoi, production des conclusions en réponse par les avocats des parties, réalisation d’une expertise par l’expert Hassan (H.) et production des observations y afférentes, puis réalisation d’une seconde expertise par l’expert Abdellatif (A.) suivie des observations du demandeur, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 443.302,70 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes. La défenderesse a interjeté appel de ce jugement. Après la réalisation de deux expertises, la première par l’expert Abdellatif (S.) et la seconde par l’expert Abdelmajid (R.), la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement tout en le réformant, limitant le montant de la condamnation à la somme de 191,04 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir violé la loi interne, notamment l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats et l’article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, et d’être entaché d’un défaut de motivation confinant à son absence et d’un défaut de réponse à conclusions, en ce que la motivation de la Cour, consistant à homologuer le rapport d’expertise établi par l’expert Abdelmajid (R.), lequel a procédé à l’annulation de la dette résultant de l’ensemble des opérations de retrait et de paiement effectuées par le représentant légal de la défenderesse à l’étranger au motif que le demandeur n’avait pas produit les pièces justificatives y afférentes, réalisées par carte électronique à l’étranger, bien qu’il en ait été requis, est une motivation viciée, contraire à la loi et dénuée de fondement, eu égard à la force probante des relevés de compte conformément à l’article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, et au fait que l’expert s’est fondé dans sa conclusion sur de simples conjectures et la présomption que les opérations de paiement et de retrait effectuées par carte bancaire n’existaient pas, ignorant le relevé de compte bancaire qui détaillait ces opérations en termes de date, de type d’opération, de montant, de date de valeur, et de noms des commerces concernés par les paiements ou des guichets concernés par les retraits. Et ce, bien que l’expert ait lui-même reconnu que la défenderesse bénéficiait d’une carte (B. V.) et que son utilisation était exclusive à son titulaire, Fouad (B.), pour les paiements et les retraits à tous les guichets automatiques de la banque et de toutes les autres banques affichant le logo VISA. Le demandeur ajoute qu’il a contesté la conclusion de l’expert dans son rapport, en se prévalant des relevés de compte où figuraient ces opérations et des dispositions de l’article 9 des conditions générales d’utilisation de la carte bancaire, qui stipulent que l’entreprise reconnaît et admet expressément que les données des automates et leurs enregistrements sur les supports informatiques constituent en eux-mêmes une preuve suffisante des opérations effectuées au moyen de la carte et justifient leur imputation et leur rattachement au compte bancaire de l’entreprise, et que la contestation des opérations enregistrées sur le compte n’est recevable de la part de cette dernière que dans un délai de 30 jours à compter de la réception du relevé de compte ou dans un délai de 60 jours à compter de la date d’inscription de l’opération contestée sur le compte bancaire. Or, la défenderesse n’a jamais contesté les relevés de compte qui lui étaient adressés périodiquement et n’a jamais contesté aucune des opérations de retrait et de paiement effectuées à l’étranger ou inscrites sur son relevé de compte bancaire, lesquelles détaillaient le type d’opération, sa date, le nom du commerce partenaire ou de la banque auprès de laquelle le retrait a été effectué. Cependant, l’expert a choisi d’ignorer tout ce qui précède, et ce, bien que la défenderesse elle-même ait précédemment admis spontanément, dans des mémoires antérieurs et des pièces déjà produites, avoir effectué plusieurs utilisations de ladite carte bancaire hors du Maroc, auprès de guichets automatiques de banques étrangères, notamment (L.) et (T.) en Espagne, ainsi que des opérations de retrait de (…) en France. Conformément à l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, les opérations effectuées sont justifiées et prouvées de manière suffisante par les inscriptions enregistrées de façon automatique et électronique sur le relevé de compte, sans qu’il soit nécessaire de produire un document papier spécifique pour justifier chaque opération, à l’exception du ticket de paiement ou du reçu de retrait que le titulaire de la carte reçoit lui-même automatiquement du guichet automatique lors de chaque opération. Toutefois, la Cour a ignoré les dispositions légales et contractuelles invoquées, n’en a tiré aucune conséquence, n’y a pas répondu, ni positivement ni négativement, et ne les a pas discutées, se contentant d’homologuer le rapport d’expertise, ce qui rend son arrêt entaché d’une violation de la loi et d’un défaut de motivation confinant à son absence, et dépourvu de base légale solide.
De plus, la Cour a considéré que le relevé de compte produit était entaché de plusieurs irrégularités et l’a écarté en conséquence, alors qu’il est correct, conforme à la loi et à la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, et qu’il a force probante conformément à l’article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. La Cour n’a pas non plus précisé ni déterminé la nature des irrégularités, manquements et lacunes qui l’affectaient, ni leur degré de non-conformité à la loi, qui lui auraient fait perdre la force probante que la loi lui confère. Cette omission a privé le demandeur de la possibilité de discuter la conviction de la Cour qui l’a conduite à écarter les relevés de compte et l’a empêché de défendre ses intérêts de manière efficace et légitime, ce qui a rendu l’arrêt entaché d’une motivation insuffisante, lacunaire et défectueuse, confinant à son absence, et dépourvu de base légale solide, justifiant ainsi sa cassation.

Attendu que la Cour d’appel, pour fonder l’arrêt attaqué, a énoncé que : « la Cour… suite à la contestation par l’appelante du rapport d’expertise susmentionné – à savoir le rapport de l’expert Abdellatif (S.) – a ordonné une seconde expertise confiée à l’expert Abdelmajid (R.), lequel a indiqué dans son rapport que la banque intimée n’avait pas fourni les pièces justificatives des paiements effectués par carte électronique à l’étranger, malgré ses demandes et l’octroi de multiples délais, ce qui l’a conduit à annuler leur valeur pour défaut de preuve… et que la banque intimée n’a pas contesté les conclusions de l’expert quant à la non-fourniture des documents comptables prouvant les opérations de retrait par carte électronique à l’étranger, mais les a plutôt admises en justifiant que l’utilisation de ladite carte n’entraînait pas l’émission d’un document papier spécifique pour justifier chaque opération… et que l’argument de l’intimée fondé sur le relevé de compte est sans fondement, au motif que le relevé de compte est entaché de plusieurs irrégularités invoquées par l’appelante dans sa requête d’appel, suite auxquelles le relevé de compte a été écarté et une expertise comptable a été ordonnée sur la base des pièces comptables prouvant les opérations de retrait ».
Alors que l’article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés dispose que : « Les relevés de comptes arrêtés par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, prise après avis du Comité des établissements de crédit, font foi en justice en tant que moyens de preuve entre eux et leurs clients dans les litiges les opposant, jusqu’à preuve du contraire ». Cette disposition législative considère les relevés de compte bancaire comme un moyen de preuve entre les établissements bancaires et leurs clients, sauf preuve contraire. La Cour d’appel, en écartant les relevés de compte produits par le demandeur au motif qu’ils présentaient des irrégularités, sans toutefois mettre en évidence ces irrégularités qui porteraient atteinte à la force probante de ces relevés, et bien qu’aucune preuve contraire à leur contenu n’ait été rapportée, a mal appliqué la loi. Son arrêt est donc entaché d’un défaut de motivation et doit être cassé.
Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction qui a rendu l’arrêt.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, par une formation autrement composée, conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse.
Fait, jugé et prononcé en audience publique, à la date susmentionnée, en la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat.
La Cour était composée du président de la chambre, Monsieur Said Saadaoui, en qualité de Président, et des conseillers, Messieurs Mohammed Karam, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Ramzi et Mohamed Sghir, en qualité de membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Atik El Mazbour, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kabli.

LE PRÉSIDENT
LE CONSEILLER RAPPORTEUR
LE GREFFIER

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original
Portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef
Mounia Zaydoune