Le moyen qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve est irrecevable. Tel est le cas du moyen critiquant les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire, dès lors que la cour d’appel, en adoptant ledit rapport, a constaté que l’expert avait examiné l’ensemble des pièces contractuelles versées aux débats, notamment l’acte de prêt et ses protocoles modificatifs, pour déterminer le taux d’intérêt applicable et les sommes restant dues.

En statuant ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision et répondu, même implicitement, aux conclusions des parties, sans être tenue d’ordonner une contre-expertise.

Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 01/07/2021, Arrêt n° 1/448, Dossier n° 2019/3/3/1022
Vu le pourvoi en cassation déposé le 12/02/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mostafa (Kh.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5379 rendu le 19/11/2018 dans le dossier n° 2018/8221/2906 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire explicatif présenté par la demanderesse par l’intermédiaire de son avocat précité, visant à clarifier les moyens de cassation.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 03/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après rapport du conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mazbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur l’irrecevabilité du mémoire ampliatif :

Attendu que le premier alinéa de l’article 364 du Code de procédure civile dispose que : « Si le demandeur au pourvoi se réserve, dans sa requête, le droit de produire un mémoire ampliatif, celui-ci doit être produit dans les trente jours à compter du jour du dépôt de la requête ». En l’espèce, la demanderesse ne s’est pas réservé le droit de produire un mémoire ampliatif, ce dont il résulte qu’il y a lieu de déclarer son irrecevabilité.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse (L. L. A.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle avait conclu en date des 10/05/2007 et 15/05/2007 avec le défendeur (B. C. M.), un contrat de prêt d’un montant de 50.000.000,00 dirhams, à un taux d’intérêt fixé à 5 %, remboursable dans un délai maximum au 25/04/2008 ; que le 29/05/2009, un avenant modifiant ledit contrat de prêt a été conclu, par lequel le taux d’intérêt a été porté à 6 % et l’échéance prorogée au 30/08/2009 ; que le 14/12/2009, les parties ont conclu un nouveau protocole d’accord aux termes duquel la demanderesse s’est engagée à payer immédiatement la somme de 1.800.000,00 dirhams due pour la période du 31/03/2010 au 31/03/2012, ainsi que la somme de 7.200.000,00 dirhams pour la période du 30/04/2011 au 30/06/2012, avec une augmentation du taux d’intérêt à 7 % ; qu’après que la demanderesse eut exécuté toutes ses obligations, il s’est avéré que le défendeur lui était encore redevable de sommes importantes en raison de la perception d’un taux d’intérêt supérieur à celui convenu, ayant appliqué des taux de 12,45 % et 11,50 % pour les années 2010 et 2011 au lieu de 6 % et 7 % ; que l’expert Mohamed (W.) a déterminé que le montant dont le défendeur a bénéficié de ce chef s’élevait à 3.877.054,03 dirhams, demandant sa condamnation à lui payer cette somme, assortie des intérêts légaux du 10/05/2007 jusqu’au jour de l’exécution, tout en se réservant le droit de réclamer des dommages-intérêts ; qu’après une expertise menée par Mourad (N.) et les observations y afférentes, le Tribunal de commerce a rendu son jugement définitif condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3.392.489,82 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes ; que le condamné a interjeté appel de ce jugement, suite à quoi la Cour d’appel de commerce a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise, réalisée par Jamal (A. F.), sur laquelle les parties ont présenté leurs observations, puis a rendu son arrêt définitif confirmant le jugement entrepris tout en le réformant, en réduisant le montant alloué à 802.633,18 dirhams, lequel fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé des règles de droit ayant porté préjudice à ses intérêts, d’être entaché d’un défaut de motivation et de manquer de base légale, au motif que la Cour qui l’a rendu l’a motivé en ce que l’expert a répondu aux points de sa mission fixés par l’arrêt avant dire droit du 25/06/2018, a examiné le contrat de prêt accordé à la société (L. L. A.) sous forme de facilités de caisse et l’accord modificatif liant les parties, par lequel les facilités de découvert ont été transformées en un prêt spécial aux promoteurs immobiliers, et que les arguments de l’intimée concernant le rapport d’expertise étaient infondés ; que cette motivation est insuffisante, dès lors que la demanderesse a soulevé au cours de l’instance, notamment dans ses conclusions du 26/10/2018, que l’expert avait interprété le contrat de prêt et ses avenants de manière erronée et contraire à la réalité, en particulier sa clause 3 des conditions générales, en appliquant un taux d’intérêt de 12,45 %, prétendant que le contrat de prêt offrait cette possibilité au défendeur, alors qu’un tel accord n’existe pas et que ladite clause 3 ne s’applique qu’en cas de résiliation du contrat ou de réalisation de l’une des conditions prévues à la clause 9 ; que si tel avait été le cas, les parties n’auraient pas renouvelé le contrat par des avenants et protocoles, qui ne contiennent ni la clause en question ni la mention de l’application dudit taux ; que, de surcroît, les rapports d’expertise précédents réalisés dans le cadre de l’affaire n’ont pas fait référence à cette clause, et que la demanderesse a par conséquent sollicité une nouvelle expertise, mais que la Cour n’a pas pris en considération ces moyens et n’y a pas répondu.

Attendu que la demanderesse a également soutenu que le rapport d’expertise précité contenait des informations inexactes en indiquant que les parties avaient convenu d’un taux d’intérêt de 8 % au lieu de 6 % et que la banque l’avait appliqué, alors qu’il ressort des pièces du dossier et du protocole d’accord que le taux d’intérêt n’était que de 6 % et 7 % ; que la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a accordé aucune attention à ce moyen.

Attendu en outre que l’expert a indiqué dans son rapport que la banque défenderesse a appliqué le taux d’intérêt maximal de 12,48 % au motif que les montants avaient dépassé le plafond fixé, ce qui est une donnée erronée et contraire aux dispositions légales relatives aux établissements de crédit et à ce qui a été convenu entre les parties par le contrat de prêt et son avenant ; que l’article 113 de la loi n° 34-03 énonce que « Toute ouverture de compte à vue, de compte à terme ou de compte-titres doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et l’établissement de crédit. Cette convention, dont un exemplaire est remis au client, précise notamment les conditions de fonctionnement et de clôture dudit compte » ; que l’expert, en appliquant un taux d’intérêt de 12,45 % sans que le défendeur lui ait fourni la convention de fonctionnement de compte prévue à l’article précité, et la Cour, en le suivant sur ce point sans tenir compte de la disposition susmentionnée malgré le moyen soulevé par la demanderesse, ont rendu un arrêt nul et violant une règle de droit.

Attendu que, le litige étant d’une nature purement technique, les erreurs et contradictions qui ont entaché l’expertise ont eu un impact négatif sur l’issue de l’affaire, notamment la contradiction dans les déclarations de l’expert, qui a tantôt retenu la date d’échéance du découvert au 25/04/2008, tantôt retenu le plafond autorisé jusqu’au 31/12/2008 ; l’affirmation de l’expert selon laquelle, à partir du 05/06/2007, la société (L. L. A.) a commencé à utiliser progressivement le prêt qui lui a été accordé, qu’elle n’a pas dépassé le plafond autorisé et que le solde débiteur n’a pas excédé la somme de 49.214.018,59 dirhams au 31/12/2008 comme niveau maximal, alors que la réalité est autre et que le solde débiteur du compte a atteint son niveau maximal le 15/10/2007 avec une valeur de 50.010.418,07 dirhams après que la banque eut prélevé des intérêts d’un montant de 1.606.365,86 dirhams ; ainsi que l’interprétation erronée de la clause 3 du contrat de prêt, qui énonce que le taux d’intérêt est majoré de 1 % par an sur les montants non payés à leur échéance et sur les montants exigibles du solde à découvert après l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la résiliation du contrat, et la considération selon laquelle la banque avait le droit d’appliquer le taux maximal pratiqué par (B. C. M.) majoré de 1 % à condition de respecter un délai de 60 jours pour le règlement du prêt (sic), alors que cette donnée (le délai) ne doit être prise en compte qu’à partir de la date de résiliation du contrat ; que l’expert a considéré que le taux d’intérêt contractuel applicable était de 12,45 % à compter de la date d’échéance fixée dans le contrat, soit le 25/04/2008, interprétant ainsi les textes et les accords liant les parties de manière erronée et au détriment des intérêts de la demanderesse ; que l’expert a ensuite omis dans son rapport de mentionner les intérêts arrêtés pour la période du 30/06/2007, les intérêts calculés pour le deuxième trimestre 2009 et la taxe sur la valeur ajoutée ; qu’enfin, la conclusion de l’expert ne tient pas compte de la nature du découvert en tant que crédit à court terme, dont l’échéance ne dépasse pas un an, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’il doit être remboursé à cette date, étant donné qu’il fait l’objet d’une révision périodique et à la fin de chaque année après un réexamen du dossier par la banque ; qu’en appliquant un taux d’intérêt de 12,45 % sans qu’il ait été convenu et sans qu’une convention ait été conclue à cet effet, l’expert a écarté les dispositions du contrat, notamment sa clause 4 ; et qu’en l’absence de toute mise en demeure ou notification de résiliation du crédit reçue par la demanderesse, le taux d’intérêt convenu est celui qui doit s’appliquer, et que le découvert n’a pas été résilié par la banque mais est resté en vigueur jusqu’au remboursement intégral du prêt ; qu’au vu de ce qui précède, la Cour, en validant le rapport d’expertise ordonné, en considérant les moyens de la demanderesse comme infondés, en n’y répondant pas et en n’ordonnant pas de contre-expertise, a entaché son arrêt d’un défaut de motivation et de nullité, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour a énoncé dans les motifs de son arrêt que : « ce faisant, l’expert a répondu aux points de la mission qui lui était confiée par l’arrêt avant dire droit rendu par cette Cour le 25/06/2018, a examiné le contrat de prêt accordé à la société (L. L. A.) sous forme de facilités de caisse et l’accord modificatif liant les parties, par lequel les facilités de découvert ont été transformées en un prêt spécial aux promoteurs immobiliers à un taux d’intérêt de 2 %, et a constaté que ce prêt n’avait pas non plus été remboursé, ce qui a conduit à la signature d’un protocole d’accord le 01/12/2009, suivi d’un remboursement immédiat de cinq millions de dirhams, avec application d’un taux d’intérêt de 7 % ; que la société (L. L. A.) a respecté cet accord et a remboursé ce prêt, et que la banque lui a restitué un total de 1.054.002,17 dirhams au titre des intérêts prélevés en excès sur le compte courant, ce que l’intimée a jugé insuffisant ; que l’expert, après examen des trois contrats conclus, a révisé les intérêts et les montants restitués par la banque et a constaté que la différence était de 217.360,00 dirhams, et après capitalisation, a conclu que la dette totale de la banque s’élevait, au 28/11/2017, à la somme de 802.633,18 dirhams ; que, par conséquent, les arguments de l’intimée concernant l’expertise sont infondés » ; que cette motivation constitue une réponse explicite aux moyens de la demanderesse relatifs au rapport d’expertise de Jamal (A. F.), et que le grief tiré du défaut de réponse est contraire à la réalité des faits ; qu’elle constitue également une réponse implicite à la demande de contre-expertise ; que s’agissant du moyen selon lequel l’expert a appliqué le taux d’intérêt maximal de 12,45 % au motif que les montants ont dépassé le plafond fixé, sans que le défendeur lui ait fourni la convention de fonctionnement de compte prévue à l’article 113 de la loi n° 34-03, modifiée par l’article 151 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, l’expert a établi son rapport après avoir pris connaissance de la convention de prêt écrite et des protocoles y afférents ; que la Cour, ayant constaté ce fait à la lecture dudit rapport, a respecté la disposition susmentionnée ; que le moyen est donc dénué de fondement, et pour le surplus, en ce qu’il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.