| 46137 |
Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/10/2019 |
Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 46037 |
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : l’obligation de conseil et de surveillance du projet financé n’est pas due en l’absence de clause expresse (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2019 |
Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de surveillance, Obligation de conseil, Manquement contractuel, Libération des fonds, Financement de projet, Faute contractuelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit |
| 46032 |
Appréciation du rapport d’expertise : pouvoir souverain du juge du fond pour écarter une demande de contre-expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Demande d'expertise complémentaire, Contre expertise, Contrat de prêt |
| 46029 |
Recouvrement de créance bancaire : l’action en responsabilité du client pour faute de la banque est distincte de l’action en paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
10/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Obligations de la banque, Exception d'inexécution, Distinction des actions, Contrat de prêt, Banque, Autonomie des actions, Action en responsabilité, Action en paiement |
| 45989 |
Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/02/2019 |
Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Prêt bancaire, Motivation des décisions, Fait du préposé, Détournement de fonds, Défaut de motivation, Cassation, Banque, Autorité de la chose jugée au pénal, Absence de réponse à conclusions |
| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 45878 |
Prescription extinctive – L’obligation garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
22/05/2019 |
Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Prescription extinctive, Hypothèque, Garantie, Exception à la prescription, Contrat de prêt |
| 45823 |
Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
27/06/2019 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement |
| 45757 |
Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/07/2019 |
Rejet, Procédure civile, Montant de la créance, Mainlevée d'hypothèque, Jugement antérieur, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement |
| 45745 |
Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
15/05/2019 |
Stipulation contractuelle, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve, Opération de crédit, Non cumul, Intérêts légaux, Intérêts de retard, intérêts, Expertise, Double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Banque |
| 45385 |
Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/01/2020 |
Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée |
| 45271 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens et pièces présentés pour la première fois (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/09/2020 |
Voies de recours, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Pouvoir des juges du fond, Pourvoi en cassation, Pièces nouvelles, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Contrat de prêt |
| 45167 |
La remise d’un chèque, simple instrument de paiement, ne suffit pas à prouver l’existence d’un contrat de prêt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
07/10/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Instrument de paiement, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Absence de preuve |
| 45141 |
Exécution d’un contrat de prêt : Le juge ne peut imposer un échelonnement des paiements au créancier (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
07/10/2020 |
Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Demande de délais de paiement, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit |
| 45113 |
Rapport d’expertise et preuve de la créance bancaire : l’expertise judiciaire supplante la contestation des relevés de compte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
14/10/2020 |
Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de créance, Charge de la preuve, Banque, Appréciation souveraine |
| 45085 |
Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020). |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2020 |
Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel |
| 45075 |
Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée |
| 45061 |
Contrats interdépendants : L’inexécution d’un contrat de financement justifie l’inexécution du contrat principal (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/09/2020 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation d'exécution, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Financement de projet, Contrats commerciaux, Contrat de prêt, Contrat d'exclusivité, Cause de l'inexécution |
| 45053 |
Redressement judiciaire : Le juge saisi d’une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le débiteur en procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
21/10/2020 |
Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Condamnation au paiement, Cassation, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 45035 |
Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/10/2020 |
Subrogation, Rejet, Preuve de l'obligation, Force probante des jugements, Distinction, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Autorité de la chose jugée, Assurance de prêt, Action en paiement |
| 45031 |
Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/10/2020 |
Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 45021 |
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n’ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/11/2020 |
Voies de recours, Réformation du jugement, Procédure civile, Portée de l'appel, Partie non appelante, Limites de la saisine, Héritiers, Effet dévolutif de l'appel, Dette successorale, Condamnation conjointe, Cassation, Appel |
| 44973 |
La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
17/11/2020 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Garde de la chose gagée, Gage possessoire, Gage, Désignation du débiteur comme gardien, Créance, Constitution du gage |
| 44929 |
Clause attributive de compétence : la cour d’appel doit distinguer la compétence d’attribution de la compétence territoriale pour respecter la convention des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/11/2020 |
Procédure civile, Juridiction commerciale, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Convention des parties, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Compétence d'attribution, Compétence, Clause attributive de compétence, Cassation |
| 44773 |
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/12/2020 |
Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail |
