Contre expertise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15879	Cour de cassation		Expertises et enquêtes, Procédure Civile	25/05/2005	Expertise initiale, Contre expertise, Absence de paiement des frais de la contre expertise
18902	Cour de cassation	Rabat	Maladies professionnelles, Travail	17/06/2009	Travail, Preuve, Maladies, Lien de causalité, Expertise judiciaire tripartite, Contre expertise inutile
19255	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	28/09/2005	Vétusté, Réparation, Locataire, Expertise, Commercial, Bailleur, Bail
19678	Tribunal de commerce	Casablanca		17/10/2007	Vente judiciaire, Rejet, Mise à prix, Expertise, Contestation
19692	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	02/02/2000	Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise, Conditions, Autorité du pénal sur le civil
20191	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	31/01/1985	Répression des fraudes, Obligation pour le juge de l'ordonner, Douane, Contre-expertise demandée par le poursuivi