Ayant souverainement constaté, à partir des relevés de compte, qu'un compte bancaire n'enregistrait plus de mouvements et présentait un solde débiteur, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce compte doit être considéré comme déjà clôturé. Par conséquent, elle rejette légalement la demande du client visant à en ordonner la clôture, devenue sans objet.

Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 05/05/2021, Arrêt n° 276/1, dans le dossier n° 63/3/3/2020

Vu le pourvoi en cassation formé le 08/11/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Lahcen (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4984 rendu le 01/11/2018 dans le dossier n° 2018/8220/2008 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 08/04/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 05/05/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, Madame Chadia (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle elle a exposé être cliente de la défenderesse, la société (Q. A. W. S.), auprès de laquelle elle avait ouvert un compte bancaire sous le n° 8700361211006200 ; qu'elle a subi des manipulations sur plusieurs sommes d'argent par le biais de prélèvements injustifiés sur son compte ; qu'elle a informé verbalement la banque de son intention de clôturer ledit compte, mais que celle-ci a refusé ; que cette situation l'a contrainte à lui adresser une mise en demeure à cet effet par l'intermédiaire d'un huissier de justice, laquelle lui a été notifiée le 23/05/2016 mais est restée sans effet ; elle a sollicité l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams et l'organisation d'une expertise comptable sur ledit compte pour la période d'un an précédant sa clôture, en se réservant le droit de présenter ses conclusions après expertise ; qu'à l'issue de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu un jugement rejetant la demande, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions de l'article 503 du Code de commerce, au motif que ledit article énonce que : "Toutefois, il est mis fin au compte débiteur à l'initiative de la banque si le client a cessé d'utiliser son compte pendant une durée d'un an à compter de la date de la dernière opération au crédit y ayant été inscrite" ; qu'en application de cet article, la demanderesse a transféré son compte vers un autre établissement après avoir découvert des irrégularités ; que, dans ce contexte, elle a adressé une mise en demeure à la défenderesse afin de clôturer son compte et de procéder à un arrêté comptable en vue de lui restituer les sommes restantes au compte ; qu'elle l'a avisée par une lettre en date du 23/10/2017 qu'elle ne souhaitait plus maintenir leur relation ; que, malgré cela, elle a reçu un relevé indiquant qu'elle était débitrice envers la défenderesse de la somme de 116,02 dirhams.

Mais attendu que le moyen ne contenant aucun grief dirigé contre l'arrêt, il est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions de la loi n° 134-12 modifiant l'article 503 du Code de commerce, en ce que ledit article dispose qu'« il est mis fin au compte à vue par la volonté de l'une ou l'autre des parties, sans préavis si l'initiative émane du client » ; que la demanderesse a pris l'initiative de demander à la banque de clôturer son compte directement et que, suite au refus de cette dernière, elle a présenté une demande de clôture par l'intermédiaire de l'huissier de justice Bela (H.), qui a dressé un procès-verbal à ce sujet, indiquant que la défenderesse avait bien reçu la mise en demeure visant à obtenir un relevé de compte et à procéder à la clôture de son compte, mais qu'elle avait refusé ; que l'arrêt d'appel, en confirmant le jugement entrepris, a ainsi violé la disposition précitée et est entaché d'un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a confirmé le jugement de première instance par une motivation ainsi conçue : "que, contrairement aux griefs formulés par l'appelante à l'encontre du jugement entrepris, la clôture du compte entraîne la liquidation de ses avoirs, que son solde soit créditeur ou débiteur ; qu'il est établi, par le relevé de compte joint à la requête d'appel, que l'appelante était débitrice de la somme de 116,02 dirhams et, à la date du 30/09/2016, d'un solde débiteur de 3,52 dirhams, ce qui signifie que le compte est clôturé en raison de l'absence de tout versement. Par conséquent, il incombait à l'appelante de se présenter à l'agence de l'établissement où le compte est ouvert, de signer une demande de clôture et de régler le débit enregistré au compte..." ; que cette motivation, exempte de critique et suffisante pour fonder l'arrêt, a permis à la cour de considérer que le compte dont la clôture était demandée était en réalité déjà clôturé ; que le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.