Mot clé
Demande sans objet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58135	L’obligation d’information du banquier est remplie par la communication du nom du bénéficiaire d’un chèque émis au porteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	30/10/2024	Relation banque-client, Rejet de la demande, Référé, Obligation d'information du banquier, Identification du bénéficiaire, Demande devenue sans objet, Demande de communication d'informations, Confirmation de l'ordonnance, Chèque au porteur
58991	La demande d’arrêt d’exécution d’une ordonnance d’expulsion devient sans objet lorsque la mesure a déjà été exécutée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	21/11/2024	Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Ordonnance d'expulsion, Fonds de commerce, Exécution forcée, Demande sans objet, Constat d'exécution par huissier, Clôture de la liquidation judiciaire, Bail commercial, Arrêt d'exécution
59957	Secret bancaire : l’obligation de secret professionnel fait obstacle à la communication à un héritier des relevés d’un compte bancaire appartenant à un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	24/12/2024	Succession, Secret bancaire, Refus de communication, Opposabilité du secret professionnel, Obligation d'information du banquier, Infirmation de l'ordonnance de référé, Héritier, Compte clôturé, Compte bancaire d'un tiers, Communication de relevés de compte
60205	La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Procédure civile, Demande sans objet, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Annulation de l'ordonnance de validation, Absence de fonds
60331	Référé en rétablissement de service : La demande devient sans objet dès lors qu’un constat d’huissier récent prouve la fourniture effective du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	31/12/2024	Rétablissement de service, Référé, Procédure d'urgence, Preuve, Intérêt à agir, Force probante, Expertise judiciaire, Demande sans objet, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat de fourniture d'électricité, Constat d'huissier
44177	Compte bancaire : la demande de clôture est sans objet si le compte est déjà inactif et débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/05/2021	Solde débiteur, Rejet, Inactivité du compte, Demande sans objet, Compte bancaire, Clôture de compte bancaire, Clôture à l'initiative du client, Banque et établissements de crédit
52100	La renonciation par le bailleur à l’éviction du preneur rend sans objet sa demande ultérieure d’exercice du droit de repentir (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	13/01/2011	Renonciation à l'éviction, Rejet, Preneur, Indemnité d'éviction, Droit de repentir, Demande sans objet, Congé, Bailleur, Bail commercial
52287	Faux incident : Le juge n’est pas tenu d’instruire la demande lorsque le droit de la partie adverse a été irrévocablement tranché par une décision antérieure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/05/2011	Tierce opposition, remise en état, Rejet, Procédure civile, Inopposabilité du jugement, Faux incident, Exécution d'une décision de justice, Demande sans objet, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
36356	Arbitrage – Exequatur : Devient sans objet la demande d’exequatur devant le Président lorsque la Cour d’appel a déjà ordonné l’exécution en rejetant le recours en annulation (Trib. com. Marrakech 2023)	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	21/06/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Irrecevabilité de la demande d'exequatur, Exequatur, Exécution de la sentence arbitrale, Exécution d'office par la Cour d'appel, Demande sans objet, Demande d'exequatur, Décision finale, Arbitrage

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