| 60235 |
La clause d’un bail prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer a force de loi entre les parties et doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Terres collectives, Réformation du jugement, Obligation de paiement du preneur, Loyer, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Clause d'augmentation annuelle, Bail, Arriérés de loyers |
| 55267 |
Force probante de la preuve littérale : la partie qui verse aux débats une attestation est liée par son contenu, même si celui-ci contredit ses propres allégations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
29/05/2024 |
Transfert de propriété immobilière, Rejet de la demande, Principe de la contradiction, Preuve de l'exécution, Force probante, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Dation en paiement, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Attestation |
| 55319 |
Le débiteur qui a disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de sa dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
30/05/2024 |
Vente à un tiers, Renonciation à un droit, Reconnaissance de dette, Preuve de l'exécution, Point de départ des intérêts, Obligations réciproques, Intérêts légaux, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Acte de disposition par le débiteur |
| 55401 |
Contrat de location de véhicule : L’absence de facturation par le bailleur ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/06/2024 |
Obligation de paiement du loyer, Location de véhicule, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de facturation |
| 55073 |
Preuve du prêt bancaire : le relevé de compte ne peut suppléer l’absence de production du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/05/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Prêt bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de preuve, Force probante, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de production du contrat |
| 55491 |
Protocole d’accord – La résiliation par notification unilatérale est sans effet, le contrat ne pouvant être modifié ou résilié que par consentement mutuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
06/06/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Résiliation unilatérale, Protocole d'accord, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant sur marchandises, Charge de la preuve, Action subrogatoire de l'assureur |
| 56751 |
Contrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l’exécution de ses obligations par le parrainé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
23/09/2024 |
Refus de paiement, Preuve de l'exécution, Obligations réciproques, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de parrainage sportif, Clause conditionnelle, Charge de la preuve, Annulation du jugement |
| 57677 |
La qualité à agir du donneur en gérance libre découle du contrat lui-même, indépendamment de la preuve de sa propriété sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
21/10/2024 |
Résiliation de contrat, Qualité à agir du donneur, Preuve de la propriété du fonds, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Dol, Action en annulation |
| 59577 |
Le destinataire qui accepte sans réserve la livraison de marchandises effectuée en deux expéditions est tenu de payer le coût du second transport (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
11/12/2024 |
Réformation du jugement, Obligation de paiement, Livraison en deux expéditions, Force probante du rapport d'expertise, Facture impayée, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de transport, Acceptation de la marchandise, Absence de protestation |
| 44443 |
Obligation de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen tiré de la prescription soulevée d’office par le premier juge (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/07/2021 |
qualification juridique, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité, Moyen soulevé d'office, Garantie des vices cachés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation, Appel |
| 44432 |
Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital |
| 43739 |
Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/01/2022 |
Unité du contrat, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligation de livraison, Interprétation du contrat, Interdépendance des obligations, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de fourniture, Contrat commercial, Cassation |
| 43396 |
Liquidation judiciaire du vendeur : L’action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l’acquéreur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
03/06/2025 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Syndic, Preuve du paiement, Parachèvement de la vente, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Contrats en cours |
| 52937 |
Contrat synallagmatique : L’inexécution par une partie de son engagement, y compris d’une prestation convenue à titre gratuit, autorise l’autre partie à refuser d’exécuter sa propre obligation de paiement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/04/2015 |
Refus de paiement, Publicité, Prestation gratuite, Prestation de service, Obligations corrélatives, Inexécution partielle, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Cassation |
| 52571 |
Cession de parts sociales : la résolution pour défaut de paiement du prix échappe à la prescription annale propre au contrat de vente (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
25/04/2013 |
Résolution judiciaire, Rejet, Prescription, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Effets des obligations, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Cession de parts sociales, Action en résolution |
| 52545 |
Contrat de prêt – L’action en recouvrement de la créance est soumise à la prescription de droit commun, nonobstant le remboursement par effets de commerce (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
07/03/2013 |
Transaction, Rejet, Prescription commerciale, Prescription civile, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Contre-expertise, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Action en recouvrement |
| 52440 |
Contrat de gérance libre : L’exécution forcée d’une obligation est subordonnée à l’examen des manquements réciproques du cocontractant (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
09/04/2013 |
Obligations réciproques, Manquements du gérant, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Exécution forcée, Défaut de réponse à conclusions, Contrat synallagmatique, Contrat de gérance libre, Cassation, Approvisionnement |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 32287 |
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
21/02/2023 |
نزاع شغل, Manquement contractuel, Obligation de paiement du salaire, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Préjudice découlant du défaut de paiement, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Rupture du contrat de travail, Crise financière, أزمة مالية, إخلال بالتزامات عقد الشغل, تعويض عن الفصل التعسفي, توقف المشغل عن أداء الأجر, عناصر كافية للبت في النزاع, فسخ عقد الشغل, مسؤولية المشغل, إجراءات الوقاية من الأزمات, Clause de réciprocité des obligations contractuelles |
| 17191 |
Action en perfection de la vente : Le succès de l’action est subordonné au paiement ou à la consignation du prix par l’acquéreur (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Cause de l'Obligation |
18/04/2007 |
Vente, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligations de l'acheteur, Exécution forcée, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Consignation, Cassation, Action en perfection de la vente |
| 17274 |
Vente immobilière : L’accomplissement par le vendeur des diligences nécessaires au transfert de propriété constitue un préalable à l’exécution des obligations de l’acquéreur (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/06/2008 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Résolution du contrat, Promesse de vente, Obligations réciproques, Obligations du vendeur, Obligations de l'acquéreur, Obligation de délivrance, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Cassation |
| 17366 |
Obligations réciproques : la résolution d’une promesse de vente pour défaut de paiement du prix suppose que le vendeur ait exécuté ses propres obligations (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/11/2009 |
Résolution du contrat, Quittance fiscale, Promesse de vente, Obligations réciproques, Inexécution du vendeur, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Clause résolutoire, Cassation |
