Encourt la cassation pour défaut de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui omet de répondre au moyen par lequel une partie soutenait que le premier juge avait soulevé d’office la prescription en violation des dispositions de l’article 372 du Dahir des obligations et des contrats, un tel moyen étant de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Première section), Arrêt numéro 1/508, rendu le 15/07/2021, dans le dossier commercial numéro 2020/3/3/886

Vu le pourvoi en cassation formé le 03-08-2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (J.), tendant à la cassation de l’arrêt numéro 5135 rendu le 04-11-2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier numéro 2019/8202/3625.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 17-06-2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 15-07-2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse (A. M.) a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête, enregistrée sous le numéro 2018/8202/2224, dans laquelle elle exposait avoir conclu avec la défenderesse (N.) un contrat portant sur la réalisation d’équipements divers, à savoir des tables, des chaises et du mobilier en bois, destinés à équiper un lieu de villégiature pour ses employés dans la ville d’Ifrane ; que, cependant, la défenderesse n’a pas respecté les termes du contrat et a livré des équipements non conformes à ce qui avait été convenu ; que la demanderesse l’en a avisée et lui a demandé de reprendre les équipements livrés et de les remplacer par d’autres du type convenu, ce que la défenderesse a refusé de faire malgré une mise en demeure. La demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à vider les lieux en retirant tout le mobilier qu’elle y avait placé, sous peine d’une astreinte de mille dirhams par jour de retard, et à ce que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire. Parallèlement, la défenderesse (N.) a saisi le même tribunal d’une requête introductive d’instance, enregistrée sous le numéro 2018/8201/3911, dans laquelle elle exposait avoir fourni à la demanderesse (A. M.) un ensemble de biens mobiliers sur commande de cette dernière pour l’équipement de (…), et que le prix de ces biens n’a pas été réglé, laissant une créance à sa charge d’un montant de 618.725,84 dirhams, qu’elle a refusé de payer malgré une mise en demeure. La défenderesse a conclu à ce que la demanderesse soit condamnée à lui payer ledit montant, ainsi que la somme de 30.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement, le tout sous peine d’une astreinte de mille dirhams par jour de retard, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. Après échange de conclusions, jonction des dossiers, répliques et clôture de l’instruction, le tribunal a rejeté la demande objet du dossier numéro 2018/8202/2224 et a condamné la demanderesse aux dépens ; dans le dossier numéro 2018/8201/3922, il a condamné la défenderesse (A. M.) à payer à la demanderesse la somme de 618.725,84 dirhams ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement de 10.000,00 dirhams, avec condamnation aux dépens afférents à cette demande et rejet du surplus des demandes. (A. M.) a interjeté appel de ce jugement. Après échange de conclusions, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la seconde branche du moyen unique :
Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt la violation de la loi et un défaut de motivation équivalant à son absence, en ce que l’examen des pièces du dossier et des moyens des parties révèle une violation de la loi en première instance par la qualification de l’action en action en garantie, motivation qui a été adoptée par la Cour d’appel de commerce. Or, la présente action est fondée sur l’inexécution d’une obligation et non sur la garantie, considérant que les parties étaient liées par un contrat synallagmatique aux termes duquel la défenderesse s’engageait à fournir à la demanderesse un type de mobilier spécifique aux caractéristiques définies, en contrepartie de l’engagement de cette dernière d’en payer le prix. La défenderesse a fourni à la demanderesse un mobilier différent de celui convenu, tant en termes de type que de qualité, manquant ainsi à son obligation contractuelle. Le délai de prescription applicable en l’espèce est celui énoncé à l’article 387 du Dahir des obligations et des contrats, fixé à quinze ans. L’action aurait pu être qualifiée d’action en garantie si la défenderesse avait livré à la demanderesse un mobilier du type convenu mais que des vices étaient apparus ultérieurement. Or, les faits du dossier démontrent le contraire, en ce qu’il existe un manquement dans l’exécution du contrat, ce qui rend la qualification juridique retenue par la cour constitutive d’une violation de la loi, dès lors qu’elle a appliqué des dispositions légales étrangères à l’espèce. D’autre part, la demanderesse a soutenu que le tribunal avait violé l’article 372 du Dahir des obligations et des contrats en soulevant d’office la prescription, ce qui aurait dû entraîner l’annulation du jugement de première instance. La Cour d’appel de commerce n’a pas répondu à ce moyen, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

Attendu que la demanderesse, dans ses conclusions d’appel, a soutenu que le Tribunal de commerce avait violé les dispositions de l’article 372 du Dahir des obligations et des contrats en soulevant d’office les articles régissant la garantie des vices. Et attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, bien qu’ayant mentionné ce moyen dans le corps de sa décision, n’y a pas répondu, alors même qu’il était susceptible d’avoir une incidence sur sa décision, laquelle se trouve de ce fait entachée d’un défaut de motivation, l’exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui a rendu l’arrêt attaqué.

POUR CES MOTIFS
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même Cour qui l’a rendu pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans une composition différente, et condamne la défenderesse aux dépens.

Ordonne également que mention du présent arrêt sera faite en marge ou à la suite de l’arrêt cassé sur les registres de ladite cour.