En application du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief, une cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif, écarte à bon droit l’exception de nullité de l’assignation en première instance. Une telle irrégularité ne cause en effet aucun préjudice à l’appelant qui a pu faire valoir l’ensemble de ses moyens de fait et de droit en cause d’appel.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Première section – Arrêt n° 1/506 – En date du 15/07/2021 – Dossier commercial n° 2021/3/3/103

Vu le pourvoi en cassation formé le 16 novembre 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelati (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6078 rendu le 12/12/2019 dans le dossier n° 2019/8202/4940 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 17/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 15/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants, et leur défaut de comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir vendu à la défenderesse en première instance, la société (F. A. A.), un ensemble de matériaux de construction et de peinture pour un montant de 790.443,40 dirhams, mais que cette dernière ne s’est pas acquittée de sa dette bien qu’ayant été mise en demeure, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux, ainsi que l’organisation d’une expertise comptable.

Après l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 657.668,62 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour du paiement, et rejetant le surplus de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la première branche du moyen unique

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour a confirmé le jugement de première instance sans le motiver suffisamment et n’a pas répondu de manière adéquate à l’exception de nullité des formalités de notification, au motif que l’attestation de remise de la convocation à l’audience est irrégulière ; elle soutient en effet que l’huissier de justice chargé de la notification a mentionné le refus de recevoir de l’un des responsables de la société demanderesse sans préciser comment il a su qu’il était un responsable au sein de celle-ci et sans l’identifier, alors que la notification à une personne morale doit être effectuée à son représentant légal ou à la personne dûment mandatée à cet effet, et qu’il ne saurait être suffisant de se contenter de la mention incomplète et non circonstanciée que l’huissier de justice a portée sur l’attestation de remise, ce qui l’a privée d’un degré de juridiction et l’a même empêchée de former une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par la défenderesse au pourvoi, préjudice établi par le procès-verbal de constat versé au dossier ; l’arrêt serait donc entaché d’un défaut de motivation assimilable à son absence, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, qui a rendu l’arrêt attaqué, a rejeté le moyen de la demanderesse au pourvoi relatif aux formalités de notification non seulement par la motivation critiquée, mais en y ajoutant une autre motivation ainsi conçue : « … et considérant l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu d’écarter ses exceptions susmentionnées en se fondant sur la règle énoncée à l’article 49 du Code de procédure civile, selon laquelle il n’y a pas de nullité sans grief » ; que cette motivation, qui n’a pas été critiquée par la demanderesse au pourvoi, est suffisante pour fonder la décision ; d’où il suit que le moyen est dénué de fondement.

Sur la seconde branche du moyen unique :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation assimilable à son absence, au motif que la défenderesse au pourvoi a demandé le paiement des sommes indiquées dans sa requête en se considérant créancière, sans avoir exécuté son obligation de réaliser les travaux de peinture conformément aux règles de l’art, ce qui a causé de graves préjudices à son usine, l’a privée de son usage, l’a contrainte à refaire les travaux de peinture et l’a forcée à cesser son activité pendant une longue période, la privant ainsi des bénéfices qu’elle avait l’habitude de réaliser ; et qu’elle ne peut être tenue d’exécuter son obligation qu’après que la défenderesse au pourvoi ait prouvé l’exécution de son obligation corrélative, de sorte que cette dernière n’est pas fondée à réclamer les sommes demandées ; qu’en ne tenant pas compte de ce qui précède, la cour a rendu un arrêt insuffisamment motivé, entaché d’un défaut de motivation assimilable à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la demanderesse au pourvoi n’a pas précisé en quoi la motivation serait insuffisante, se contentant d’un simple exposé des faits ; que la branche du moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette la demande et met les dépens à la charge de la demanderesse.

Ainsi rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. Siégeaient : le président de la chambre, Monsieur Said Saadaoui, président, et les conseillers, Messieurs : Mohammed Karam, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi et Mohammed Sghir, membres, en présence de l’avocat général, Monsieur Rachid Benani, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kabli.

Le Président
Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier

Mounia (Z.)