Mot clé
Remise en état des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60073	L’acceptation des clés sans réserve par le bailleur fait obstacle à sa demande d’indemnisation pour dégradations des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Restitution des lieux, Remise des clés, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Dégradations, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bail commercial, Acceptation sans réserve
58583	L’annulation en appel d’un jugement d’expulsion prive celui-ci de toute force exécutoire et fonde la demande en référé de réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	12/11/2024	Remise en état des lieux, Réintégration du locataire, Référé, Procédure civile, Force exécutoire, Expulsion, Effets de l'appel, Bail commercial, Astreinte, Annulation d'un jugement
56609	La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	12/09/2024	Voie de fait, Renouvellement tacite, remise en état, Prescription, Obstruction de l'accès au local, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Garantie de jouissance paisible, Dommages-intérêts, Bail commercial
55027	Astreinte : La liquidation de la pénalité en dommages-intérêts suppose la preuve d’une résistance abusive et non d’un simple retard justifié par des contraintes techniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	08/05/2024	Retard dans l'execution, Résistance abusive, Pouvoir d'appréciation du juge, Modération de l'indemnité, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Contraintes techniques, Confirmation du jugement, Astreinte
45961	L’effet rétroactif de la cassation d’un arrêt d’expulsion rend inopposable au locataire le nouveau bail consenti par le bailleur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2019	Tiers au contrat, Remise des parties en l'état, Rejet, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Inopposabilité, Expulsion, Exécution d'un arrêt cassé, Effet rétroactif de la cassation, Effet relatif des contrats, Cassation et renvoi, Bail commercial
45261	Bail commercial : l’usage par le preneur de parties non comprises dans le contrat constitue une voie de fait justifiant la remise en état (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/07/2020	Usage non contractuel, Troubles anormaux de voisinage, Remise en état des lieux, Rejet, Préjudice, Parties Communes, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Étendue de la chose louée, Empiètement, Bail commercial
43928	Bail commercial – Modification des lieux loués – La remise en état par le preneur prive le congé de son fondement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	18/02/2021	Travaux non autorisés, Remise en état des lieux, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Mise en demeure, Expulsion, Disparition du motif du congé, Clause du bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52287	Faux incident : Le juge n’est pas tenu d’instruire la demande lorsque le droit de la partie adverse a été irrévocablement tranché par une décision antérieure (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/05/2011	Tierce opposition, remise en état, Rejet, Procédure civile, Inopposabilité du jugement, Faux incident, Exécution d'une décision de justice, Demande sans objet, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
35390	Approfondissement d’un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l’inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/05/2023	مركز قانوني واضح, Condition de non-atteinte au fond du droit, Droit de l'eau, Examen sommaire des pièces, Fermeture d'un puits, Inscription sur le titre foncier, Pouvoirs du juge des référés, Référé administratif, Remise en état des lieux, Cassation pour motivation erronée, trouble manifestement illicite, بحث عرضي للمستندات, تطهير الرسوم العقارية, تعليل فاسد, تعميق بئر بدون ترخيص, رفع الضرر, عدم المساس بجوهر الحق, قانون الماء, قضاء استعجالي, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Approfondissement d'un puits sans autorisation
33515	Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/04/2024	محضر الخبرة, Réparation du dommage causé, remise en état, Rejet des exceptions, Procès verbal de constat, Préjudice moral, Préjudice matériel, Responsabilité civile, Installation sans autorisation, Fibre optique, Exécution du jugement, Dispositif fixé sur façade d’immeuble, Demande d’exécution provisoire, Charge des dépens, Atteinte au droit de propriété, Indemnisation du préjudice, Astreinte journalière, Responsabilité délictuelle, Travaux sans autorisation, إعادة الوضع إلى حالته الأصلية, الأشغال دون ترخيص, الأضرار التي لحقت بالعقار, الإنذار المسبق, التركيب على الواجهة, التركيب غير المرخص, الحكم في جلسة علنية, الضرر المادي, الضرر المعنوي, المسؤولية المدنية, المساس بحق الملكية, تعويض الضرر, رفض التنفيذ, Responsabilité quasi-délictuelle, Absence de consentement du propriétaire
33771	Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	16/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation
33765	Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/06/2024	Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière
16191	Usurpation d’immeuble : L’attestation de mise en possession constitue une preuve de la possession matérielle protégée par l’article 570 du Code pénal (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	11/06/2008	Usurpation d'immeuble, Terres collectives, Restitution, remise en état, Rejet, Procès-verbal de mise en possession, Preuve de la possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Possession matérielle, Possession, Irrecevabilité de l'action civile, Infractions contre les biens, Droit pénal
16810	Copropriété : Le changement d’affectation d’un lot à usage d’habitation en local commercial, en violation du règlement, justifie la remise en état des lieux (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Tetouan	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/08/2010	Unanimité, Travaux, Remise en état des lieux, Rejet, Règlement de copropriété, Parties privatives, Parties Communes, Façade, Destination de l'immeuble, Copropriété des immeubles bâtis, Consentement des copropriétaires, Clause d'habitation exclusive, Changement d'affectation d'un lot
17031	Compétence du juge des référés pour ordonner le rétablissement d’un passage obstrué sur un fonds indivis (C.S juin 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	08/06/2005	ملكية مشتركة, Constat d'huissier, Indivision, Propriété commune, Protection de la situation de fait, Remise en état des lieux, Rétablissement de passage, trouble manifestement illicite, Urgence, Voie de fait, Compétence du juge des référés, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, حق ارتفاق, حماية الأوضاع القائمة, رفع الاعتداء, شياع, طريق, قضاء استعجالي, محضر معاينة, مساس بالجوهر, اختصاص, Absence de préjudice au principal
17126	Tierce opposition : Irrecevabilité de la voie de recours civile contre les dispositions d’un jugement pénal statuant sur l’action civile (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	22/05/2006	Voies de recours, Tierce opposition, Rétractation, Requête en révision, Remise en état des lieux, Rejet, Procédure pénale, Jugement pénal, Irrecevabilité, Compétence juridictionnelle, Action publique, Action civile, Accessoire de l'action publique
17165	Action en restitution : l’action fondée sur une condamnation pénale pour dépossession n’est pas soumise au délai de forclusion d’un an de l’action possessoire (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	13/12/2006	Usurpation de possession, Remise en état des lieux, Qualification de l'action, Possession, Irrecevabilité, Délai de forclusion, Condamnation pénale, Cassation, Action possessoire, Action en restitution, Action en justice
17246	L’existence d’une action pénale n’impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/03/2008	Urgence, Sursis à statuer, remise en état, Rejet, Référé, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure provisoire, Le criminel tient le civil en l'état, Juge des référés, Inapplicabilité de la règle, Erreur matérielle, Action pénale

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