Réf
16191
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2081/6
Date de décision
11/06/2008
N° de dossier
10880/07
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usurpation d'immeuble, Terres collectives, Restitution, remise en état, Rejet, Procès-verbal de mise en possession, Preuve de la possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Possession matérielle, Possession, Irrecevabilité de l'action civile, Infractions contre les biens, Droit pénal
Base légale
Article(s) : 570 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Article(s) : 286 - 287 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un prévenu du chef d'usurpation d'immeuble, retient souverainement la possession matérielle et effective de la partie plaignante sur la base d'une décision administrative d'attribution du bien et du procès-verbal de sa mise en possession, ces documents établissant la mainmise antérieure de la victime. Par conséquent, la cour d'appel peut légalement ordonner la remise en état des lieux, mesure qu'elle a le pouvoir de prononcer d'office afin de faire cesser les effets de l'infraction, et ce, nonobstant sa décision déclarant la demande civile irrecevable pour défaut de qualité à agir.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من عبد العزيز إدريسي عايدي وبرد مبلغ الضمانة للطاعن بعد استيفاء المصاريف القضائية.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من الرئيسة ذة. عتيقة السنتيسي والمستشارين السادة: ذ. عبد العزيز البقالي وذ. اليمين عبد الحق وذة. نعيمة بنفلاح والسيد الحسين أمهوض ممثل النيابة العامة وكاتبة الضبط السيدة رجاء بنداود.
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