Réf
16224
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
439/9
Date de décision
18/03/2009
N° de dossier
4694/6/9/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vol aggravé, Vol, Vice de motivation, qualification juridique, Port d'arme, Pluralité d'auteurs, Motivation des décisions, Interprétation de la loi pénale, Circonstances aggravantes, Cassation, Auteur unique
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 507 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Bulletin des arrêts de la cour Suprême Chambre pénales ,tome 2 نشرة قرارات المجلس الاعلى الغرفة الجنائية , الجزء 2
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la qualification de vol avec arme, retient que cette circonstance aggravante suppose que l'infraction soit commise par plusieurs personnes. En effet, il résulte de l'article 507 du Code pénal que le vol commis avec port d'arme est constitué même s'il est l'œuvre d'un auteur unique, la forme plurielle employée par ce texte n'étant pas une condition de l'aggravation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه.
السيد التهامي الدباغ رئيسا والمستشارون السادة: عبد الله السيري مقررا وسابي بوعبيد وعبد الهادي الأمين وبلقاسم الفاضل وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الرياحي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة رومنجو.
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19/02/2026
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02/04/2026
82854
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07/05/2026
82859
Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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07/05/2026