Réf
16256
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1368/8
Date de décision
11/09/2009
N° de dossier
16451/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente sans autorisation, Vente de boissons alcoolisées, Taxe, Rejet, Licence d'exploitation, Infraction, Droit pénal spécial, Délai légal, Défaut de paiement, Débit de boissons, Caducité de la licence, Autorisation administrative
Base légale
Article(s) : 13 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Selon l'article 6 de l'arrêté du 5 octobre 1968, le défaut de paiement de la taxe sur la licence dans le délai légal entraîne la fin de validité de celle-ci, l'établissement étant alors réputé fonctionner sans autorisation. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'exploitant d'un débit de boissons n'avait pas acquitté ladite taxe dans les délais, en déduit que la licence a cessé ses effets et le déclare coupable du délit de vente de boissons alcoolisées sans autorisation, prévu par l'arrêté du 17 juillet 1967.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
السيدة حكمة السحيسح رئيسة، و السادة المستشارون: الطاهري الجباري مقررا، و زينب سيف الدين و محمد غازي السقاط و محمد رزق الله أعضاء، بحضور المحامي العام السيد محمد الجعفري، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجاة مروان.
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