Réf
16266
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
18/6
Date de décision
06/01/2010
N° de dossier
68-24467/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usurpation d'immeuble, Proximité géographique, Possession, Motivation erronée, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Droit pénal, Clandestinité, Cassation, Absence du possesseur
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 534 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 570 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 570 du Code pénal que l'élément de clandestinité, constitutif du délit d'usurpation de la possession d'un immeuble, est caractérisé par la dépossession du bien à l'insu du possesseur ou en son absence, que cette absence soit proche ou lointaine. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté la dépossession en l'absence du plaignant, relaxe le prévenu au motif que la présence de la victime dans les environs exclut l'existence de la clandestinité, violant ainsi la loi et entachant sa décision d'une motivation erronée équivalente à son absence.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه.
السيدة عتيقة السنتيسي رئيسة، و السادة المستشارون: عبد العزيز البقالي مقررا، و فاطمة الزهراء عبدلاوي و عبد الحق يمين و نعيمة بنفلاح أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد الحسين أمهوض، و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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