| 52240 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute pénale du salarié n’exonère pas la banque de sa responsabilité contractuelle envers le client déposant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/04/2011 |
Restitution de fonds, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Rejet, Reçu de dépôt, Preuve, Préposé, Faux en écritures bancaires, Faute du salarié, Contrat de Dépot, Bon de caisse, Banque, Abus de confiance |
| 33762 |
Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/04/2024 |
Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision |
| 15934 |
Expertise pénale et intime conviction : le juge ne peut écarter les conclusions d’un expert sans ordonner une nouvelle mesure d’instruction (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Expertise |
27/06/2002 |
نقض وابطال القرار, Cassation, Contre expertise, Défaut de base légale, Expertise technique, Force probante du rapport d'expertise, Limites au pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Responsabilité pénale, Appréciation souveraine des preuves, Substitution de l'appréciation du juge à celle de l'expert, انعدام التعليل, انهيار عصبي, تقدير الدليل, خبرة فنية, سلطة محكمة الموضوع, عدم الارتكاز على أساس, مسائل فنية, استعانة بأهل الخبرة, Abolition des facultés mentales |
| 15944 |
Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
20/11/2002 |
نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale |
| 16003 |
Responsabilité pénale – Le juge ne peut écarter une demande d’expertise psychiatrique fondée sur des pièces médicales en se basant sur sa seule appréciation de l’état mental de l’accusé (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
03/03/2004 |
Troubles mentaux, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Expertise psychiatrique, Droits de la défense, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation |
| 15991 |
Violences volontaires : l’incertitude sur le lien de causalité entre les coups et le décès exclut la qualification de coups mortels (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
11/02/2004 |
Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Responsabilité pénale, Requalification, Rejet, Rapport d'autopsie, Preuve, Lien de causalité, Expertise médicale, État pathologique antérieur, Coups et blessures volontaires, Causalité incertaine, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16009 |
Légitime défense : L’appréciation de la riposte ne peut se fonder sur l’exigence d’une maîtrise de soi parfaite de la part de la personne agressée (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
24/03/2004 |
Violation de la loi, Responsabilité pénale, Provocation, Nécessité de la riposte, Motivation des décisions, Légitime défense, Fait justificatif, Droit pénal, Conditions d'application, Cassation, Appréciation des juges du fond, Agression |
| 16014 |
Relaxe pénale et incompétence civile : la cour d’appel ne peut ordonner la restitution à la partie civile de la caution versée par le prévenu (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
14/04/2004 |
Restitution, Relaxe, Procédure pénale, Motivation des décisions, Mise en liberté provisoire, Incompétence du juge pénal, Défaut de motivation, Contradiction de motifs, Cautionnement, Cassation partielle, Action civile |
| 16018 |
Chèque sans provision : le dirigeant social signataire est personnellement et pénalement responsable de son émission (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
19/05/2004 |
Signature, Responsabilité pénale du dirigeant, Rejet, Personne morale, Émission du chèque, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal des affaires, Dirigeant social, Chèque sans provision, Auteur de l'infraction |
| 16025 |
CCass,30/06/2004,1261/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
30/06/2004 |
Retrait du permis de conduire, Pénal, Fuite du conducteur, Accident de la circulation |
| 16043 |
Le défaut de réponse à la demande d’expertise médicale sur les facultés mentales de l’accusé constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Expertise |
06/10/2004 |
Trouble mental, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Obligation de motivation, Expertise médicale, Droits de la défense, Demande substantielle, Demande d’expertise, Défaut de réponse, Cassation |
| 16046 |
Preuve de l’abus de confiance : l’appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau de preuves et de présomptions (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
05/01/2005 |
Responsabilité pénale, Rejet, Preuve, Motivation des décisions, Intime conviction, Faisceau de preuves et de présomptions, Employé de banque, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance |
| 16077 |
Détention de marchandise de fraude : la responsabilité pénale du détenteur est présumée et ne peut être écartée que par la preuve d’une force majeure (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
13/04/2005 |
Responsabilité pénale, Renversement de la charge de la preuve, Relaxe, Rejet, Présomption de responsabilité, Infraction douanière, Force majeure, Faux et usage de faux, Droit douanier, Détention de marchandise de fraude, Bonne foi |
| 16079 |
Responsabilité pénale du tireur en cas d’opposition irrégulière au paiement d’un chèque (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
26/05/2004 |
علاقة سببية, Chèque, Chèque sans provision, Contrat sous-jacent, Instrument de paiement, Litige commercial, Opposition au paiement, Opposition irrégulière, Caractère limitatif des cas d'opposition, Responsabilité pénale du tireur, أداة وفاء بمجرد الاطلاع, تعرض على صرف الشيك, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, حالات التعرض الحصري, دعوى عمومية مستقلة, سبب الالتزام, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Tireur, Autonomie de l'action pénale |
| 16133 |
Infraction de presse : la responsabilité pénale de l’auteur de l’article peut être recherchée indépendamment de celle du directeur de la publication (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
13/09/2006 |
Responsabilité pénale en cascade, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Poursuites pénales, Infraction de presse, Directeur de la publication, Diffamation, Code de la presse, Cassation, Auteur de l'article, Action publique |
| 16188 |
Infraction douanière : présomption de responsabilité pénale du dirigeant de la société exportatrice (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
14/05/2008 |
Trafic de stupéfiants, Tardiveté, Responsabilité pénale, Rejet, Procédure pénale, Preuve par présomption, Présomption de responsabilité, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir discrétionnaire du juge, Infraction douanière, Flagrance, Exportation, Exceptions de procédure, Droit douanier, Dirigeant de société, Circonstances atténuantes |
| 16193 |
Marchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du trafic d’influence (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
01/07/2008 |
هدر المال العام, Confiscation obligatoire, Détournement de deniers publics, Devoir de contrôle de l'agent public, Faux en écritures publiques, Gaspillage de deniers publics, Intention frauduleuse, Liberté de la preuve, Marchés publics, Participation du ministère public au délibéré, Prescription de l'action publique, Principe d'égalité d'accès à la commande publique, Responsabilité pénale du Gouverneur, Compétence dérogatoire, Trafic d'influence, تبديد أموال عامة, تقادم جريمة, دفوع موضوعية, ركن معنوي, صفقات عمومية, قواعد الاختصاص الاستثنائية, مبدأ الإثبات الحر, مبدأ المساواة بين المقاولين, مسؤولية العامل, مسؤولية جنائية, مشاركة في تزوير محرر رسمي, مصادرة, استغلال النفوذ, Arrêt définitif des chambres réunies |
| 16215 |
Légitime défense : l’absence de proportionnalité de la riposte doit être caractérisée par le juge au regard des faits (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
24/12/2008 |
Riposte, Responsabilité pénale, Pouvoir d'appréciation, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Légitime défense, Juge du fond, Insuffisance de motifs, Fait justificatif, Droit pénal, Défaut de base légale, Condition de proportionnalité, Cassation, Agression |
| 16221 |
Certificat médical de complaisance : la preuve de la fausseté des faits attestés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
08/04/2009 |
Témoignage, Responsabilité pénale, Rejet, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Médecin, Incapacité de travail, Fausse attestation, Falsification et faux, Droit pénal, Certificat médical de complaisance, Appréciation souveraine |
| 16239 |
Adultère : la seule cohabitation sans acte de mariage est insuffisante pour caractériser l’intention coupable de l’auteur (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
08/04/2009 |
Responsabilité pénale, Preuve, Motivation des décisions, Intention coupable, Insuffisance de motivation, Élément moral de l'infraction, Droit pénal, Cohabitation, Cassation, Adultère, Acte de mariage |
