Réf
16043
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1633/1
Date de décision
06/10/2004
N° de dossier
13611/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Trouble mental, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Obligation de motivation, Expertise médicale, Droits de la défense, Demande substantielle, Demande d’expertise, Défaut de réponse, Cassation
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة | Page : 140
Encourt la cassation pour défaut de motivation valant son absence, en application des articles 365 et 370 du code de procédure civile, la décision des juges du fond qui omet de répondre, par une décision d'acceptation ou de refus, à la demande d'expertise médicale présentée par un accusé afin d'établir son état mental au moment des faits. Une telle demande, visant à déterminer la responsabilité pénale de l'intéressé, revêt un caractère substantiel et impose une réponse expresse de la juridiction de jugement.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
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08/02/2022
52721
Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)
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03/07/2014
53043
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
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06/05/2015
35011
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)
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10/02/2022
Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
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02/02/2021
33180
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)
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16/04/2024
21758
C.Cass, 03122014,1504
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03/12/2014
Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016