| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 77043 | Protocole d’accord : La conclusion d’un accord de rééchelonnement en cours d’instance rend la demande en paiement initiale irrecevable faute de preuve de l’inexécution du protocole (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Extinction de l'obligation | 04/02/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'incidence d'un protocole d'accord conclu entre les parties en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'un établissement bancaire en condamnant par défaut le débiteur et sa caution au paiement d'une créance issue d'un contrat de prêt. L'appelant opposait l'existence d'un accord postérieur à l'assignation, lequel rééchelonnait la dette et privait, selon lu... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'incidence d'un protocole d'accord conclu entre les parties en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'un établissement bancaire en condamnant par défaut le débiteur et sa caution au paiement d'une créance issue d'un contrat de prêt. L'appelant opposait l'existence d'un accord postérieur à l'assignation, lequel rééchelonnait la dette et privait, selon lui, la demande initiale de son objet. La cour retient que le créancier, qui poursuit l'exécution de l'obligation primitive, ne rapporte pas la preuve de l'inexécution par le débiteur de ses nouveaux engagements issus du protocole. Elle relève en outre que le créancier ne justifie pas du montant de la créance restant due après imputation des paiements effectués en vertu dudit accord. Dès lors, la cour considère que la demande fondée sur la dette initiale est devenue sans objet. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande initiale déclarée irrecevable. |
| 33366 | Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 02/02/2021 | La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui, confirmant un jugement de première instance, avait décliné la compétence de la juridiction pénale pour statuer sur les demandes civiles consécutives à un acquittement pour escroquerie et abus de confiance. Le litige trouvait son origine dans l’inexécution d’un protocole d’accord, la partie civile reprochant au défendeur des manœuvres dilatoires et une tentative de soustraction à ses engagements contractuels. La Co... La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui, confirmant un jugement de première instance, avait décliné la compétence de la juridiction pénale pour statuer sur les demandes civiles consécutives à un acquittement pour escroquerie et abus de confiance. Le litige trouvait son origine dans l’inexécution d’un protocole d’accord, la partie civile reprochant au défendeur des manœuvres dilatoires et une tentative de soustraction à ses engagements contractuels. La Cour de cassation a ainsi été appelée à se prononcer sur l’articulation entre l’action civile et l’action pénale dans le cadre de l’exécution d’un accord. La Cour de cassation a fondé son raisonnement sur les exigences de motivation des décisions de justice, rappelant les articles 365, 370 et 534 du Code de procédure pénale, ainsi que sur le pouvoir d’appréciation des juridictions d’appel quant à la réalité des faits préjudiciables, conformément à l’article 410 du même code. Elle a estimé que la qualification juridique du protocole d’accord, examiné par la cour d’appel, était erronée. La Cour a souligné la nécessité pour les juridictions inférieures de rechercher l’existence des faits délictueux invoqués au soutien de l’action civile, en utilisant tous les moyens de preuve admissibles en matière pénale. |