Mot clé
Formalité substantielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37994	Récusation de l’arbitre : irrecevabilité de l’action judiciaire faute de demande préalable adressée à l’arbitre en cause (Trib. adm. Tanger 2025)	Tribunal administratif	Tanger	Arbitrage, Arbitres	23/04/2025	مسطرة التجريح, Conflit de lois dans le temps, Convention d'arbitrage, Dispositions transitoires, Effet immédiat de la loi nouvelle, Formalité substantielle, Irrecevabilité de la demande, Préalable obligatoire à l’action, Récusation, Récusation d’un arbitre, Arbitrage, Référé administratif, تحكيم, تشكيل هيئة التحكيم, تطبيق فوري للقانون الإجرائي, تنازع القوانين من حيث الزمان, صفقة إطار, عدم قبول الطلب, قانون واجب التطبيق, قضاء استعجالي, تجريح محكم, Application de la loi de procédure dans le temps
36438	Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	11/06/2024	مخالفة القانون, Caractère impératif, Condition de recevabilité, Condition préalable, Confirmation de l'ordonnance, Demande d'exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Exequatur, Formalité substantielle, Greffe de la juridiction, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, أصل حكم تحكيمي, Arbitrage, إيداع حكم تحكيمي, استئناف, تأييد أمر, تذييل حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, رفض طلب, صيغة تنفيذية, طلب تذييل, عدم إيداع, قاعدة آمرة, قانون 95.17, كتابة ضبط, محكمة مختصة, اتفاق تحكيم, Absence de dépôt
35576	Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	25/06/2013	Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation
34479	Licenciement disciplinaire : vice de procédure par omission de la date d’audition dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	25/01/2023	Vice de procédure, Rejet du pourvoi, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Omission de la date d'audition, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Irrégularité de la procédure, Inopérance du moyen tiré du délai de recours, Garanties procédurales, Formalités substantielles, Délai de contestation du licenciement, Défaut de remise du procès-verbal, Contrôle judiciaire de la procédure, Audition préalable du salarié
35011	Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35448	Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d’un avocat agréé, entraîne sa radiation d’office (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	17/01/2023	Signature par délégation, Signature par avocat non agréé, Signature de la requête, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Radiation de l'affaire, Radiation d'office, Pourvoi en cassation, Défaut de qualité pour signer, Avocat agréé près la Cour de cassation
35013	Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
35456	Expertise judiciaire : La notification du rapport d’expertise constitue une formalité substantielle sous peine de nullité (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/04/2023	نقض القرار, عدم تبليغ, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, حقوق الدفاع, تقرير الخبير, إخلال مسطري, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Principe du contradictoire, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Défaut de notification du rapport d'expertise, Cassation de la décision
21807	Absence pour maladie : le non-respect du délai de prévenance de 48 heures rend l’absence irrégulière nonobstant la production ultérieure d’un certificat médical (Cass. soc. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	21/09/2016	قوة قاهرة, غياب عن العمل, شهادة طبية, تبرير الغياب, إنذار بالرجوع إلى العمل, إشعار المشغل, أجل الثماني والأربعين ساعة, Production tardive du certificat médical, Obligation d'aviser l'employeur, Non-respect des formalités substantielles, Mise en demeure de reprendre le travail, Délai de 48 heures, Caractère irrégulier de l'absence, Absence pour maladie, Absence de force majeure
15907	Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/11/2013	قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
16053	Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	19/01/2005	عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
18943	Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	06/02/2009	مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation
20262	CCass,23/04/1987,102	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	23/04/1987	Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
21085	Délégué du personnel maritime : L’exigence de l’avis de l’inspection de la navigation maritime pour tout licenciement (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	10/05/2006	مندوب العمال، حماية الأجراء، عقد العمل البحري، طرد تعسفي، مفتشية الملاحة البحرية، ظهير 1962، مسطرة الصلح، تعسف المشغل, Validité du licenciement, Protection des représentants du personnel, Procédure de licenciement, Licenciement délégué du personnel, Formalités substantielles, Droit du travail maritime, Contrôle de l'inspection de la navigation maritime, Caractère abusif du licenciement., Autorisation administrative de licenciement

Mot clé Formalité substantielle

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