المطالب المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33935	Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	08/02/2022	Rejet, Propriété industrielle, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir d'instruction du juge d'appel, Nom commercial, Enregistrement de marque, Audition de témoins, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance
43341	Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/02/2025	Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance
52140	Autorité de la chose jugée : la relaxe pénale pour faux est sans effet sur l’action civile en paiement fondée sur une reconnaissance de dette distincte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	27/01/2011	Relaxe pénale, Rejet, Reconnaissance de dette, Identité de cause, Identité d'objet, Faux en écriture bancaire, Chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
36643	Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	26/12/2024	منافسة غير مشروعة, Confirmation de la régularité procédurale, Contrat de distribution exclusive, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exequatur, Mentions obligatoires de la sentence, Ordre public procédural, Pas de nullité sans grief, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Concurrence déloyale, Renonciation aux vices de procédure, Usage indu du nom commercial, Vices formels, Violation d'exclusivité, Violation des droits de la défense, انتحال اسم تجاري, بطلان حكم تحكيمي, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, رفض الطعن, عقد توزيع حصري, Sentence arbitrale, Arbitrage commercial international
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
35390	Approfondissement d’un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l’inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/05/2023	مركز قانوني واضح, Condition de non-atteinte au fond du droit, Droit de l'eau, Examen sommaire des pièces, Fermeture d'un puits, Inscription sur le titre foncier, Pouvoirs du juge des référés, Référé administratif, Remise en état des lieux, Cassation pour motivation erronée, trouble manifestement illicite, بحث عرضي للمستندات, تطهير الرسوم العقارية, تعليل فاسد, تعميق بئر بدون ترخيص, رفع الضرر, عدم المساس بجوهر الحق, قانون الماء, قضاء استعجالي, إرجاع الحالة إلى ما كانت عليه, Approfondissement d'un puits sans autorisation
33443	Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	09/02/2021	قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
15521	Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15782	CCass,26/03/2002,1060	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15779	Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	10/04/2002	نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en rétractation, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique
15901	CCass,06/02/2002,518/03	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/2002	Pénal, Extorsion de bien, Escroquerie
15986	Infraction douanière : la détention de stupéfiants dans le rayon des douanes constitue une infraction de première classe (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	21/01/2004	Stupéfiants, Rayon des douanes, Qualification de l'infraction, Infraction douanière, Eléments constitutifs de l'infraction, Douane, Détention de stupéfiants, Cassation, Action douanière
15971	Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	15/10/2003	Sanction douanière, Pouvoir modérateur du juge, Peine plancher, Office du juge, Marchandise de fraude, Infraction douanière, Droit des douanes, Confiscation, Cassation, Caractère obligatoire de la sanction, Amende douanière
16030	Sociétés anonymes : l’infraction d’abus de biens sociaux prévue par la loi nouvelle n’est pas applicable aux faits commis avant l’expiration du délai d’adaptation des statuts (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	28/07/2004	Société anonyme, Action publique, Adaptation des statuts, Application de la loi dans le temps, Dirigeant social, Dispositions transitoires, Droit des sociétés, Action civile, Droit pénal, Loi nouvelle, Non-rétroactivité de la loi pénale, Partie civile, Pourvoi en cassation, Rejet, Relaxe, Irrecevabilité du moyen, Abus de biens sociaux
16014	Relaxe pénale et incompétence civile : la cour d’appel ne peut ordonner la restitution à la partie civile de la caution versée par le prévenu (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	14/04/2004	Restitution, Relaxe, Procédure pénale, Motivation des décisions, Mise en liberté provisoire, Incompétence du juge pénal, Défaut de motivation, Contradiction de motifs, Cautionnement, Cassation partielle, Action civile
16026	Responsabilité du dirigeant : la relaxe du chef d’abus de biens sociaux est justifiée en l’absence de preuve de l’infraction et en raison de l’approbation implicite de la gestion par la société (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	07/07/2004	Responsabilité du dirigeant, Relaxe, Rejet, Preuve de l'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Faute de gestion, Droit pénal des affaires, Droit des sociétés, Approbation de la gestion, Action tardive, Action civile, Abus de confiance, Abus de biens sociaux
16031	CCass,28/07/2004,2132/2132	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	28/07/2004	Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions
16096	Plainte directe et terres collectives : l’autorisation de la tutelle est une condition de recevabilité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	28/09/2005	Tutelle administrative, Terres collectives, Spoliation, Qualité à agir, Procédure pénale, Plainte directe, Condition de recevabilité, Cassation, Autorisation préalable, Action publique
16112	Preuve pénale : La confession détaillée du prévenu consignée dans le procès-verbal de la police judiciaire constitue un moyen de preuve légal sur lequel le juge peut fonder sa conviction pour retenir la culpabilité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	26/01/2006	Usurpation de titre, Aveu, Confession, Escroquerie, Faux en écritures, Force probante, Intime conviction, Appréciation souveraine des juges du fond, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Preuve, Procédure pénale, Procès-verbal de police judiciaire, Rejet, Motivation des décisions, Adoption des motifs
16110	Action en indemnisation – La demande de reprise d’instance après l’expiration du délai de l’action pour accident du travail n’est soumise à aucun délai (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	25/01/2006	Sursis à statuer, Reprise d'instance, Prescription, Point de départ du délai, Forclusion, Droit commun, Défaut de base légale, Cassation, Action en indemnisation, Accident du travail, Accident de la circulation
16094	Opposition à un jugement par défaut : la nullité se limite à la condamnation et n’affecte pas la validité des actes de procédure antérieurs (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	21/09/2005	Voies de recours, Validité de la preuve, Rejet, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Opposition, Jugement par défaut, Effets de l'opposition, Destruction de bornage, Dépossession d'immeuble, Débat contradictoire, Anéantissement du jugement, Actes de procédure
16159	Action civile : La recevabilité de la demande est subordonnée au paiement du droit forfaitaire par chaque partie civile (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	20/06/2007	Recevabilité de la demande, Procédure pénale, Pluralité de demandeurs, Partie civile, Paiement individuel, Motivation des arrêts, Frais de Justice, Droit forfaitaire, Défaut de réponse à moyen, Cassation, Action civile
16164	CCass,18/07/2007,1892/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile accessoire	18/07/2007	Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
16153	Responsabilité civile des parents : la majorité acquise par l’enfant au cours de l’instance est sans incidence (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/04/2007	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Quittance forfaitaire, Parents, Majorité en cours d'instance, Frais de Justice, Enfant mineur, Date du fait dommageable, Action civile
16174	Motivation des décisions : cassation pour contradiction de motifs, omission de statuer et dénaturation des conclusions (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/01/2008	Souffrances endurées, Réparation, Procédure pénale, Préjudice esthétique, Préjudice corporel, Partie civile, Partage de responsabilité, Omission de statuer, Motivation des décisions, Dénaturation des conclusions, Demande nouvelle, Contradiction de motifs, Cassation partielle, Appel, Action civile
16176	Action civile et compétence du juge répressif : la condamnation pénale suffit à fonder la compétence pour statuer sur les dommages-intérêts (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	30/01/2008	Réparation du Préjudice, Procédure pénale, Partie civile, Incompétence, Fondement de la poursuite, Droit pénal général, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Contrefaçon, Condamnation pénale, Compétence du juge pénal, Cassation partielle, Action civile
16184	Outrage à magistrat communal : L’action civile en réparation du préjudice personnel de la victime est recevable (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/04/2008	Recevabilité, Protection de l'État, Procédure pénale, Préjudice personnel, Outrage à magistrat, Magistrat communal, Droit à réparation, Dommages-intérêts, Cassation partielle, Agent public, Action civile
16206	Action civile contre un mineur : la condamnation du représentant légal doit figurer au dispositif du jugement (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	12/11/2008	نقض جزئي, Distinction entre les motifs et le dispositif du jugement, Huis clos des débats, Infirmité permanente, Justice des mineurs, Lien de causalité, Publicité du prononcé de la décision, Représentant légal, Responsabilité civile, Cassation partielle limitée aux dispositions civiles, تمييز بين تعليل الحكم ومنطوقه, سرية جلسات الأحداث, عاهة مستديمة, علاقة سببية, علنية النطق بالحكم, قضاء الأحداث, مسؤولية مدنية للمثل القانوني, مقتضيات مدنية, دعوى مدنية ضد حدث, Action civile contre un mineur
16204	Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	29/10/2008	نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
16189	Impartialité de la juridiction : la constitution de partie civile par les magistrats du siège et du parquet emporte leur récusation de plein droit (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	14/05/2008	Récusation, Qualité de partie au procès, Procès équitable, Procédure pénale, Nullité de la procédure, Ministère public, Magistrat, Juge du siège, Impartialité de la juridiction, Droits de la défense, Constitution de partie civile, Cassation
16191	Usurpation d’immeuble : L’attestation de mise en possession constitue une preuve de la possession matérielle protégée par l’article 570 du Code pénal (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	11/06/2008	Usurpation d'immeuble, Terres collectives, Restitution, remise en état, Rejet, Procès-verbal de mise en possession, Preuve de la possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Possession matérielle, Possession, Irrecevabilité de l'action civile, Infractions contre les biens, Droit pénal
16192	Opposition sur les intérêts civils – Le juge doit apprécier les faits à l’origine du dommage même en cas de relaxe définitive du prévenu (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/06/2008	Voie de recours, Relaxe définitive, Procédure pénale, Partie civile, Opposition, Office du juge, Intérêts civils, Compétence, Cassation, Appréciation des faits, Action civile
16203	Caractère accessoire de l’action civile : impossibilité de statuer au fond sur les intérêts civils sans décision préalable sur l’action publique (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	29/10/2008	نقض القرار, Annulation sans renvoi, Caractère accessoire de l'action civile, Cassation, Défaut de base légale, Double degré de juridiction, Évocation de l'affaire, Excès de pouvoir, Obligation de renvoi au premier juge, Omission de statuer sur l'action publique, Action publique, Pouvoirs de la cour d'appel, Sursis à statuer, إرجاع الملف إلى المحكمة الابتدائية, إلغاء الحكم الابتدائي, إيقاف البت, اختصاص المحكمة الزجرية, دعوى عمومية, دعوى مدنية تابعة, نظام التقاضي على درجتين, نقصان التعليل, Procédure pénale, Action civile
16207	Incitation à la débauche : la condition d’une sollicitation au profit d’un tiers est étrangère au délit (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	12/11/2008	نقض القرار, نقصان التعليل, مخالفة القانون, فساد التعليل, جنحة التحريض على الدعارة, تحريض لفائدة شخص ثالث, تأويل خاطئ لمقتضيات القانون, Violation de la loi, Motivation erronée, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation au profit d’un tiers, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Condition non prévue par la loi, Cassation
16218	Terres collectives : le représentant de la communauté peut porter l’action civile devant le juge pénal sans saisine préalable du conseil de tutelle (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	25/12/2008	Tutelle administrative, Terres collectives, Saisine directe, Représentant légal, Qualité à agir, Juge pénal, Incompétence, Conseil de tutelle, Compétence, Cassation, Biens collectifs, Action civile
16233	Action civile – Appel de la seule partie civile après un acquittement définitif – Compétence de la juridiction pénale d’appel pour allouer des dommages-intérêts (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	11/02/2009	Témoignage, Réparation, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Faute civile, Dommages-intérêts, Compétence de la juridiction répressive, Appel de la partie civile, Action civile, Acquittement définitif
16267	CCass,14/01/2010,85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/01/2010	Pénale - Partie civile - Taxe judiciaire
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
17082	Action civile – L’irrecevabilité de la constitution de partie civile au pénal pour un motif de forme n’interdit pas l’action en réparation devant le juge civil (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	21/12/2005	Responsabilité civile, Rejet, Préjudice moral, Motif de forme, Lien de causalité, Irrecevabilité de la constitution de partie civile, Faux certificat médical, Faute, Dommages-intérêts, Divorce, Autorité de la chose jugée au pénal, Action civile
17203	Assurance automobile : Présomption d’autorisation de conduite du préposé de l’assuré en l’absence de clause de conduite exclusive (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2007	Véhicule de service, Rejet, Présomption d'autorisation, Garantie de l'assureur, Exclusion de garantie, Défaut d'autorisation de conduite, Contrat d'assurance, Conduite par un préposé, Clause de conduite exclusive, Assurance automobile
17285	Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	23/07/2008	وكالة مزورة, Chaîne de nullité, Faux en écriture, Force probante du titre foncier, Nullité de la vente, Procuration falsifiée, Protection du propriétaire légitime, Radiation de l'inscription foncière, Spoliation immobilière, Caractère inattaquable de l'inscription, Tiers acquéreur de bonne foi, بطلان الوكالة, تزوير, تشطيب على التسجيل, حجية التسجيل في الرسم العقاري, قوة الشيء المقضى به, ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر, مشتر حسن النية, ملكية مضمونة, بطلان البيوعات المترتبة عنها, Absence de consentement
19405	Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2007	Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance
19935	CCass,18/04/2007,597	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/04/2007	Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
20028	TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Action civile	12/08/1992	Irrecevabilité (Oui), Défaut de date de l'infraction, Citation directe
20109	CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	04/12/1990	Réglementation des changes, Infractions, Constatation
20201	Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Responsabilité pénale	12/11/2007	مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile

Mot clé المطالب المدنية

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