Encourt la cassation pour défaut de motivation valant son absence, en application des articles 365 et 370 du code de procédure civile, la décision des juges du fond qui omet de répondre, par une décision d'acceptation ou de refus, à la demande d'expertise médicale présentée par un accusé afin d'établir son état mental au moment des faits. Une telle demande, visant à déterminer la responsabilité pénale de l'intéressé, revêt un caractère substantiel et impose une réponse expresse de la juridiction...
Encourt la cassation pour défaut de motivation valant son absence, en application des articles 365 et 370 du code de procédure civile, la décision des juges du fond qui omet de répondre, par une décision d'acceptation ou de refus, à la demande d'expertise médicale présentée par un accusé afin d'établir son état mental au moment des faits. Une telle demande, visant à déterminer la responsabilité pénale de l'intéressé, revêt un caractère substantiel et impose une réponse expresse de la juridiction de jugement.
