Mot clé
Demande substantielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16043	Le défaut de réponse à la demande d’expertise médicale sur les facultés mentales de l’accusé constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Expertise	06/10/2004	Trouble mental, Responsabilité pénale, Procédure pénale, Obligation de motivation, Expertise médicale, Droits de la défense, Demande substantielle, Demande d’expertise, Défaut de réponse, Cassation