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Droits de la défense

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31132	Compétence du tribunal arbitral : validité d’une clause compromissoire ne désignant pas expressément les arbitres ( Cour d’appel de commerce de Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	31/03/2006	مبدأ استقلالية المحكمين, شرط التحكيم, validité de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Recours en annulation, Principes d'indépendance et d'impartialité des arbitres, liberté contractuelle, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté
31600	Nullité de procédure pour violation des droits de la défense : absence de convocation de l’avocat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Notification, Procédure Civile	11/11/2021	نيابة المحامي, مخالفة التبليغ, محكمة الإستئناف, عدم الاختصاص, درجات التقاضي, خرق حقوق الدفاع, المسطرة التواجهية, المحكمة التجارية, استدعاء الدفاع, إبطال الحكم, Violation des droits de la défense, Renvoi après incompétence, Procédure contradictoire, Nullité de la procédure, Notification, Jugement d'incompétence, Droits de la défense, Degrés de juridiction, Assistance d'avocat
31592	Irrecevabilité de l’action en contrefaçon en raison du non-respect du délai de 30 jours suivant la saisie-contrefaçon (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/05/2023	علامة تجارية, بطلان الحجز الوصفي, المنافسة غير المشروعة, التزييف, أجل سقوط الحق, Validité d'un acte de saisie-contrefaçon, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, atteinte à l'image de marque
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Entreprises d'Assurances	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31241	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Validité de la procédure et respect des droits de la défense (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	17/11/2022	طلب البطلان, حقوق الدفاع, القوة القاهرة, إرادة الأطراف, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Force majeure, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté
31182	Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	20/01/2016	طلب إجراء خبر, شيك بدون رصيد, تقادم الشيكات, أداء الدين، اليمين الحاسمة, prestation de serment décisoire, prescription des chèques, paiement de la dette, Moyens de défense, Demande d’enquête, chèques impayés, administration de la preuve
22104	Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	08/11/2012	صحة اتفاق التحكيم, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تحكيم, التحكيم الدولي, أهلية الأطراف, Validité de la convention d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Capacité des parties, Arbitrage international, Arbitrage
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/11/2022	ملكية صناعية, محضر الحجز الوصفي, علامة, حماية الملكية الصناعية, تعويض, تزييف العلامة التجارية, تزييف, Saisie contrefaçon, Responsabilité du contrefacteur, Preuve de la contrefaçon, Marque notoirement célèbre, Marque déposée, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Contrefaçon, Constat d'huissier, Compétence juridictionnelle, Accessoires contrefaits
29136	Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), Sociétés	23/05/2022	مسؤولية المسير, عزل المسير, عدم إيداع القوائم التركيبية, شركة ذات مسؤولية محدودة, سبب مشروع, خطأ في التسيير, تقادم الدعوى, تفويت عقارات, الحساب الجاري للشريك, vente de biens sous-évalués, Révocation du gérant, Responsabilité du gérant, Prescription, Non-convocation des assemblées générales, Juste motif, Fautes de gestion, Conventions réglementées, Conflit d'intérêts
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière

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