Profession réglementée

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20565	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	05/02/1994	Profession réglementée, Pharmacien, Modification dans la situation juridique de l'employeur, Inapplicabilité, Décès