Exécution forcée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31251	Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	مسؤولية البنك, قرار قاضي التحقيق, حساب مشترك, تضامن, تجميد الأموال, التنفيذ المعجل, التراجع عن الأمر بالتحويل, أمر بالتحويل, solidarité entre cotitulaires, Rétractation d'un ordre de virement, Responsabilité de la banque, Pouvoirs du juge d'instruction, Ordre de virement, Gel des avoirs, Exécution forcée, Compte joint
29132	Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	16/05/2022	مشاركة في التسيير, شرط فاسخ, حقوق الشريك, تعويض, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, التزامات تعاقدية, إخلال بالالتزامات, أرباح الشركة, Résolution du contrat, Résolution de plein droit, Obligations contractuelles, Force obligatoire du contrat, Faculté de renonciation, Exécution forcée, Effets de la résolution, Dommages-intérêts, Contrat de société, Constatation judiciaire, Conditions de la résolution, Clause résolutoire, Choix du créancier, Autonomie de la volonté
29104	Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Vente immobilière, VEFA, Travaux inachevés, Restitution d'acompte, Résolution du contrat, Protection des acquéreurs en VEFA, Mise en demeure, Manquement contractuel, Inexécution, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Droit des contrats, Dommages-intérêts, Dommages et intérêts, Date de livraison, Contrat préliminaire, Clauses résolutoires, Acompte
22351	T.C, 14/10/2021, 2614	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
21424	T.A,25/02/2019,1687	Tribunal administratif	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	25/02/2019	Validation de saisie arrêt, Inapplicabilité de l'article 437 du CPC, Exécution forcée
15882	CCass,03/02/2011,87	Cour de cassation	Rabat	Astreinte, Exécution des décisions	03/02/2011	Exécution forcée des jugements, Dommages-intérêts, Astreinte
16647	Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998)	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	12/05/1998	محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien
17152	Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	27/09/2006	عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
19860	CCass,22/05/1997,556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/1997	Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités