Liquidation judiciaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22856	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	30/10/2019	Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue
22852	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	07/05/2019	Poursuite d'une activité déficitaire, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure au dirigeant, Expertise comptable, Comptabilité irrégulièrement tenue
22780	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	08/07/2015	Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22770	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	14/06/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comblement du passif
22762	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	05/07/2017	Sanctions patrimoniales, Perte des trois quart du capital social, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22736	Tribunal de commerce	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	06/07/2023	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22731	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2019	Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
22702	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	05/04/2023	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
22692	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement