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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22780 CAC Marrakech – Comblement du passif – 1047 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 08/07/2015 Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22777 CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 06/03/2017 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation, Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22770 CAC Marrakech – Comblement du passif – 58 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 14/06/2022 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comblement du passif
22762 CAC Marrakech – Comblement du passif – 1205 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 05/07/2017 Sanctions patrimoniales, Perte des trois quart du capital social, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Dirigeant, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22759 CAC Marrakech – Comblement du passif – 418 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 13/03/2019 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Expertise, Dirigeant, Comblement du passif
22755 CAC Marrakech Comblement du passif 1265 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 01/10/2015 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, العقوبات المالية, Sanctions patrimoniales, Fautes de gestion, Dirigeants, Comblement du passif
22752 CAC Marrakech – Comblement du passif 718 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 11/05/2016 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Dirigeant, Comblement du passif
22748 CAC Marrakech Comblement du passif – 797 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 12/04/2022 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Comblement du passif
22736 TC Rabat 06/07/2023 – comblement du passif Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Dirigeants 06/07/2023 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22589 Dirigeant et Comblement de passif Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Dirigeants 18/01/2022 تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passif
22587 TC_Agadir_2022_Action en comblement du passif Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Dirigeants 01/03/2022 Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaire
22585 TC_Agadir_2019_Action en comblement du passif Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Dirigeants 09/04/2019 Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif
22579 TC_Agadir_2021_Action en comblement de passif Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Dirigeants 30/11/2021 Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif
22575 Dirigeant-comblement de passif Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Dirigeants 11/06/2019 sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale (Oui), Comblement du passif
22011 C.A.C, 10/11/2000, 2319/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 10/11/2000 Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements
20972 Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Dirigeants 18/12/2002 كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement
21035 CCass, Rabat, 23/10/2002,1328 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Dirigeants 23/10/2002 Saisine par un créancier, Saisine d'office, Ouverture de la procédure de traitement, Ordre public économique, Missions, Extension de la procédure, Conditions
21041 CAC,Casablanca,02/11/2001,2246/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 02/11/2001 Propositions, Plan de continuation, Faisabilité, Chef d'entreprise
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