Réf

22585

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Agadir

N° de décision

66/8310/2018

Date de décision

09/04/2019

N° de dossier

25

Type de décision

Jugement

Thème

Difficultés de l'entreprise, Dirigeants

Mots clés

Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif

Base légale

Article(s) : 738 - Code de Commerce
Article(s) : 742 - Code de Commerce
Article(s) : 740 - Code de Commerce
Article(s) : 748 - Code de Commerce
Article(s) : 561 - Code de Commerce

Source

Non publiée