Réf
22579
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Agadir
N° de décision
02/8310/2020
Date de décision
30/11/2021
N° de dossier
119
Type de décision
Jugement
Mots clés
Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif
Base légale
Article(s) : 738 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
57403
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59643
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