Réf

22579

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Agadir

N° de décision

02/8310/2020

Date de décision

30/11/2021

N° de dossier

119

Type de décision

Jugement

Thème

Difficultés de l'entreprise, Dirigeants

Mots clés

Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif

Base légale

Article(s) : 738 - Code de Commerce

Source

Non publiée