Réf

22575

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Agadir

N° de décision

77/8310/2018

Date de décision

11/06/2019

N° de dossier

46

Type de décision

Jugement

Thème

Difficultés de l'entreprise, Dirigeants

Mots clés

sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale (Oui), Comblement du passif

Base légale

Article(s) : 736 - Code de Commerce
Article(s) : 738 - Code de Commerce

Source

Non publiée