| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 22585 | TC_Agadir_2019_Action en comblement du passif | Tribunal de commerce, Agadir | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 09/04/2019 | |
| 22575 | Dirigeant-comblement de passif | Tribunal de commerce, Agadir | Entreprises en difficulté, Dirigeants | 11/06/2019 | |
| 15817 | TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10 | Tribunal de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Extension de la procédure | 19/11/2001 | Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la déchéance commerciale du dirigeant de l'entreprise qui exploite abusivement les biens de l'entreprise. Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que la déchéance commerciale du dirigeant de l'entreprise qui exploite abusivement les biens de l'entreprise. |
| 15840 | TC,Oujda,01/04/2005,06 | Tribunal de commerce, Oujda | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 01/04/2005 | S'il apparaît que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ou de paiement des actifs, letribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en uneprocédure de liquidation judiciaire.
S’il apparaît que l’entreprise ne dispose plus de comptes et que son représentant n’a présenté aucune proposition pour redresser sa situation financière, sont applicables le 5ème alinéa de l’article 706 du code de commer... S'il apparaît que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ou de paiement des actifs, letribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en uneprocédure de liquidation judiciaire.
S’il apparaît que l’entreprise ne dispose plus de comptes et que son représentant n’a présenté aucune proposition pour redresser sa situation financière, sont applicables le 5ème alinéa de l’article 706 du code de commerce « avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales » qui nécessite l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de chaque dirigeant ayant commis l’acte précité, les dispositions de l’article 713 du même code qui prévoit que le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'une société commerciale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 706 précité et les dispositions de l’article 712 qui prévoit que le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante, ou de tout artisan contre lequel a été relevé le fait d’avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables.
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