Mot clé
Déchéance commerciale (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22585	TC_Agadir_2019_Action en comblement du passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	09/04/2019	Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif
22575	Dirigeant-comblement de passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	11/06/2019	sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale (Oui), Comblement du passif
15817	TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	19/11/2001	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
15840	TC,Oujda,01/04/2005,06	Tribunal de commerce	Oujda	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive