Déchéance commerciale (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22585	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	09/04/2019	Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passif
22575	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	11/06/2019	sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale (Oui), Comblement du passif
15804	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise
15817	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	19/11/2001	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
15840	Tribunal de commerce	Oujda	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive