Réf
15817
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
330/2001
Date de décision
19/11/2001
N° de dossier
141/2001/10
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Mots clés
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وغيابيا :
1- بتحويل التسوية القضائية لشركة (م.ك) مع كافة الآثار القانونية المترتبة عن ذلك.
2- بفتح مسطرة التصفية القضائية في حق مسيرها السيد (م.م) مع ما يترتب عن ذلك من آثار قانونية.
3- بسقوط أهليته التجارية لمدة خمس سنوات (5) ابتداء من تاريخ هذا الحكم.
4- بالإبقاء على السيد صلاح الدين نحاس قاضيا منتدبا وبتعيين السيد الحسن الغرايب سنديكا.
5- بقيام كتابة الضبط بالإجراءات المنصوص عليها في المادة 569 من مدونة التجارة.
6- بشمول الحكم بالنفاذ المعجل بقوة القانون.
7- بجعل الصوائر امتيازية.
وبهذا صدر الحكم في اليوم والشهر والسنة أعلاه.
وكانت الهيئة الحاكمة مؤلفة من السادة :
الأطراف
بين : القاضي المنتدب للتسوية القضائية لشركة (م.ك)
وبين : من له الحق.
الهيئة الحاكمة
لطيفة أهضمون بصفتها رئيسا ومقررا.
محمد رفيق عضوا.
محمد الداودي عضوا.
بحضور السيد نور الدين العلام ممثلا للنيابة العامة.
بمساعدة رشيد دهنين كاتبا للضبط.
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