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Mot clé
Difficultés des entreprises

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37203 Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 15/11/2016 هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
33534 La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Arbitrabilité 25/02/2021 Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale
36078 Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières 30/04/2025 Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales
33982 Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 01/03/2006 مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
33280 Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/01/2022 تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
33008 Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2024 مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
30792 Procédure étrangère d’insolvabilité : Subordination de la reconnaissance judiciaire à la qualification stricte de procédure collective (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières 19/06/2023 مسطرة أجنبية, صعوبات المقاولة, الاعتراف بمسطرة أجنبية, Reconnaissance de jugement étranger, Qualification des procédures étrangères, Compatibilité des systèmes juridiques
22878 Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sauvegarde 24/11/2020 مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22736 TC Rabat 06/07/2023 – comblement du passif Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Dirigeants 06/07/2023 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22684 CAC Casablanca – 31/12/2018 – Liquidation (non) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 31/12/2018 Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22556 TC_Agadir_2022_Résolution du plan de continuation Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 13/10/2020 فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22173 C.Cass, 28/12/2017, 546/1 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 28/12/2017 libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
22012 C.A.C, 08/03/2002, 602/02 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 08/03/2002 Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
19397 Redressement judiciaire – Appel du jugement d’ouverture – Défaut de qualité pour agir du créancier (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 06/06/2007 Tribunal commercial, Cessation des paiements, Créancier, Créancier poursuivant, Délai d'appel, Gestion de l’entreprise, Intérêt, Irrecevabilité, Appel, Juge commissaire, Partie originaire, Procédure de traitement des difficultés des entreprises, Qualité, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Syndic, Notification, Absence de qualité
20955 TA,Casablanca,20/12/2005,526 Tribunal administratif Casablanca Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution 20/12/2005 Voies d'exécution, Validité, Jugement d'ouverture de la procédure, Exécution
21043 Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d’une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 28/09/2001 مقال الاستئناف, Déchéance commerciale, Déclaration au greffe, Difficultés des entreprises, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire, Moyens d'appel, Non-respect des formalités, Procédure d'appel, Redressement judiciaire, Rejet, Conditions de forme, Requête d'appel, تسوية قضائية, تصريح لدى كتابة الضبط, تصفية قضائية, سقوط الأهلية التجارية, شروط شكلية, صعوبة المقاولات, طعن بالاستئناف, عدم القبول, قانون المسطرة المدنية, مدونة التجارة, أوجه الاستئناف, Appel
21041 Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 02/11/2001 وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité
21035 Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Dirigeants 23/10/2002 وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements
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