Difficultés des entreprises

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22556	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
20955	Tribunal administratif	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Procédures d'exécution	20/12/2005	Voies d'exécution, Validité, Jugement d'ouverture de la procédure, Exécution