Mot clé
Difficultés des entreprises
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Juridiction
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Mots clés
37203
Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
15/11/2016
هيئة التحكيم
,
Compétence territoriale en matière d’exequatur
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Convention de new York
,
Défaut de déclaration de créance
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
GAFTA
,
Limites du contrôle du juge de l’exequatur
,
Procédure collective et exequatur
,
Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur
,
Redressement judiciaire
,
اختصاص مكاني
,
تحكيم دولي
,
تذييل مقرر تحكيمي أجنبي
,
تصريح بالديون
,
تنفيذ مقررات تحكيمية
,
كافطا
,
مراقبة الصيغة التنفيذية
,
مسطرة التسوية القضائية
,
Siège de l’arbitrage à l’étranger
,
Arbitrage et procédure collective
33534
La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Arbitrabilité
25/02/2021
Violation d'une règle d'ordre public
,
Sentence arbitrale
,
Redressement judiciaire
,
Ordre public
,
Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective
,
Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation
,
Incompétence de l'arbitre
,
Difficultés de l'entreprise
,
Compétence exclusive du juge de la procédure collective
,
Arbitrage et procédure collective
,
Arbitrage
,
Arbitrabilité
,
Annulation de sentence arbitrale
36078
Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Procédures transfontalières
30/04/2025
Reconnaissance d'une procédure collective étrangère
,
Qualification de procédure principale d'insolvabilité
,
Procédure transfrontalière
,
Ordre public marocain
,
Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger
,
Liquidation des actifs
,
Contrôle judiciaire étranger
,
Application immédiate des nouvelles règles procédurales
33982
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
01/03/2006
مسطرة التسوية القضائية
,
الرسوم القضائية
,
أجل الاستئناف
,
Taxes judiciaires
,
Règles générales de procédure
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Disposition spéciale
,
Délai d'appel
,
Déclaration d'Appel
,
Décision du juge commissaire
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
33008
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2024
مسطرة التصفية القضائية
,
Cohérence juridictionnelle
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Contrôle de la motivation
,
Défaut de motivation
,
Droits des créanciers
,
Effet immédiat de la loi
,
Intérêt à agir
,
Jonction des dossiers
,
Juge commissaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Motivation de l'arrêt d'appel
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Recevabilité du pourvoi
,
Régularité juridique
,
Réouverture de la procédure
,
Syndic de liquidation
,
ضم الملفات
,
قبول الطعن بالنقض
,
Principe de non-rétroactivité
,
Appel incident
30792
Procédure étrangère d’insolvabilité : Subordination de la reconnaissance judiciaire à la qualification stricte de procédure collective (Trib. com. Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Procédures transfontalières
19/06/2023
مسطرة أجنبية
,
صعوبات المقاولة
,
الاعتراف بمسطرة أجنبية
,
Reconnaissance de jugement étranger
,
Qualification des procédures étrangères
,
Compatibilité des systèmes juridiques
22878
Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sauvegarde
24/11/2020
مسطرة الانقاذ
,
Résultat d'exploitation positif
,
Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Gestion préventive des entreprises en difficulté
,
Difficultés financières surmontables
,
Conditions d'ouverture
22736
TC Rabat 06/07/2023 – comblement du passif
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
06/07/2023
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
Sanctions patrimoniales
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Difficultés des entreprises
,
Comblement du passif
22684
CAC Casablanca – 31/12/2018 – Liquidation (non)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
31/12/2018
Situation financière irrémédiablement compromise (non)
,
Liquidation (non)
,
Insolvabilité
,
Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22556
TC_Agadir_2022_Résolution du plan de continuation
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
13/10/2020
فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
Résolution du plan de continuation
,
Difficultés des entreprises
,
Comblement du passif
22173
C.Cass, 28/12/2017, 546/1
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
28/12/2017
libéralité
,
Fraude aux droits des créancier
,
Caution personnelle
,
Annulation de l’acte (oui)
,
Action paulienne
22012
C.A.C, 08/03/2002, 602/02
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
08/03/2002
Production de jugements de condamnation en paiement
,
Entreprise
,
Cessation de paiement (non)
,
Cessation d'activité
19397
Redressement judiciaire – Appel du jugement d’ouverture – Défaut de qualité pour agir du créancier (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
06/06/2007
Tribunal commercial
,
Cessation des paiements
,
Créancier
,
Créancier poursuivant
,
Délai d'appel
,
Gestion de l’entreprise
,
Intérêt
,
Irrecevabilité
,
Appel
,
Juge commissaire
,
Partie originaire
,
Procédure de traitement des difficultés des entreprises
,
Qualité
,
Qualité pour agir
,
Redressement judiciaire
,
Syndic
,
Notification
,
Absence de qualité
20955
TA,Casablanca,20/12/2005,526
Tribunal administratif
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Procédures d'exécution
20/12/2005
Voies d'exécution
,
Validité
,
Jugement d'ouverture de la procédure
,
Exécution
21043
Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d’une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
28/09/2001
مقال الاستئناف
,
Déchéance commerciale
,
Déclaration au greffe
,
Difficultés des entreprises
,
Irrecevabilité
,
Liquidation judiciaire
,
Moyens d'appel
,
Non-respect des formalités
,
Procédure d'appel
,
Redressement judiciaire
,
Rejet
,
Conditions de forme
,
Requête d'appel
,
تسوية قضائية
,
تصريح لدى كتابة الضبط
,
تصفية قضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شروط شكلية
,
صعوبة المقاولات
,
طعن بالاستئناف
,
عدم القبول
,
قانون المسطرة المدنية
,
مدونة التجارة
,
أوجه الاستئناف
,
Appel
21041
Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
02/11/2001
وضعية مختلة
,
Cessation des paiements
,
Déséquilibre irrémédiable
,
Expertise judiciaire
,
Liquidation judiciaire
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Procédures collectives
,
Propositions de redressement
,
Qualité pour agir
,
Redressement judiciaire
,
Situation financière compromise
,
Syndic
,
Arrêt d'activité
,
أصول تجارية
,
اقتراحات جدية
,
بحث غرفة المشورة
,
تصفية قضائية
,
توقف عن الدفع
,
خبرة قضائية
,
رئيس المقاولة
,
سنديك التصفية
,
صعوبات المقاولة
,
مسطرة التصفية
,
وضعية مالية
,
اختلال لا رجعة فيه
,
Absence de viabilité
21035
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
23/10/2002
وضعية مختلة
,
Exception d'irrecevabilité
,
Extension de procédure collective
,
Faute de gestion
,
Forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public économique
,
Pourvoi en cassation
,
Procédure collective
,
Qualité à agir
,
Responsabilité du gérant
,
Siège social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Communauté d'intérêt
,
إفراغ من المقر الاجتماعي
,
تصفية قضائية
,
تمديد المسطرة
,
توقف عن الدفع
,
خطأ في التسيير
,
دفع بعدم القبول
,
شخصية اعتبارية
,
صعوبات المقاولة
,
طلب النقض
,
مسؤولية المسير
,
مصلحة مشتركة
,
نظام عام اقتصادي
,
اعتزال التجارة
,
Cessation des paiements
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