Exécution

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	Redressement judiciaire, Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui), Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
22493	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Président du tribunal du lieu d'exécution, Ordre public interne concerné (non), Ordre public, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordonnance d'exequatur, Juridiction compétente, Exequatur, Établissement public exerçant une activité commerciale, Désignation dans la convention d'arbitrage, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Arbitre, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitrage international, Arbitrage, Appel
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22154	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	17/12/2019	Sentence arbitrale étrangère, Sentence arbirale, Exequatur, Convention de new York
22399	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Contrôle de conformité, Construction, Architecte
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
22163	Cour d'appel de commerce	Fès	Arbitrage, Exequatur	19/03/2014	règles et conditions, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Exécution
22124	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	20/10/2015	Rejet (Oui), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, dépassement des termes de la clause compromissoire ou du compromis
22121	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/01/2000	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Délais de dépôt, Conditions