Est annulée l’ordonnance du juge-commissaire qui, lors de la distribution du produit de la vente d’un immeuble grevé, n’a pas colloqué au rang de créancier hypothécaire le garant ayant partiellement désintéressé le titulaire de l’hypothèque. La cour d’appel juge que le garant qui exécute son engagement est subrogé dans les droits et privilèges du créancier et doit bénéficier, à ce titre, du même rang de préférence.

La décision se fonde sur l’acte de subrogation par lequel le créancier initial a explicitement transféré au garant l’ensemble de ses « droits et privilèges ». La cour relève en outre qu’une précédente ordonnance du juge-commissaire, non annulée ou modifiée, avait déjà admis la créance du garant à titre privilégié. Le privilège hypothécaire doit donc profiter conjointement au créancier et au garant, avant toute distribution aux autres créanciers.

Cour d’appel

Attendu que l’appelant a fondé son recours sur les causes et motifs sus-énoncés.

Attendu que le grief formulé par l’appelant à l’encontre de l’ordonnance entreprise est fondé, dès lors qu’il est constant, au vu de l’acte de subrogation émis par la banque (M.M.), que ladite banque y déclare que le crédit d’un montant de 5.500.000 dirhams, accordé à la société (K), est garanti par le Fonds Central de Garantie à hauteur de 50%. La banque reconnaît avoir reçu de l’appelant la somme de 2.956.045,72 dirhams au titre de l’exécution par ce dernier de son engagement de garantie. En conséquence de ce paiement, la banque (M.M.) subroge l’appelant dans tous ses droits et privilèges à l’encontre du débiteur principal, la société (K), à concurrence des sommes qu’il lui a versées, soit 2.956.045,72 dirhams. Partant, le privilège conféré à la banque sur l’immeuble, en sa qualité de bénéficiaire d’une hypothèque de premier rang à concurrence de 5.500.000 dirhams, profite désormais à l’appelant aux côtés de la banque (M.M.), suite à la subrogation du premier dans les droits de la seconde au titre de ce privilège, à hauteur de 2.956.045,72 dirhams. Bien plus, le caractère privilégié de la créance de l’appelant a été confirmé par l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 25/03/2008, sous le numéro 313 dans le dossier numéro 21/1179/2007, laquelle a admis la créance du Fonds Central de Garantie, arrêtée à la somme de 2.956.045,72 dirhams, à titre privilégié. Rien au dossier n’indique que cette ordonnance ait été annulée ou modifiée sur le point relatif au caractère privilégié reconnu à la créance déclarée.

Attendu que l’ordonnance entreprise a violé la loi et n’est pas fondée en droit dans ses dispositions, ce qui justifie son annulation et le renvoi du dossier au juge-commissaire pour qu’il y soit statué à nouveau, avec réservation des dépens.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Annule l’ordonnance entreprise, renvoie le dossier au juge-commissaire pour qu’il y soit statué à nouveau et réserve les dépens.

Ainsi prononcé le jour, mois et an susdits, par la même composition ayant participé aux débats.