Mot clé
Insuffisance d'actif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
45027	Responsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l’existence d’un contrat de travail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	24/09/2020	Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Registre du commerce, Preuve, Liquidation judiciaire, Gérant de droit, Force probante, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Cumul mandat social et contrat de travail, Contrat de travail
43907	Action en comblement de passif : la faute de gestion du dirigeant est souverainement appréciée au vu des éléments factuels établis par expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	04/03/2021	Responsabilité du dirigeant, Rejet, Preuve, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure collective, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion des patrimoines, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en comblement de passif
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
52252	Liquidation judiciaire : La tenue d’une comptabilité irrégulière justifie à elle seule l’extension de la procédure au dirigeant social (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/04/2011	Rejet, Obligations comptables, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière
52257	Responsabilité pour insuffisance d’actif : commet une faute de gestion le dirigeant qui, bien qu’ayant pris ses fonctions après l’érosion du capital social, poursuit l’exploitation sans prendre les mesures de redressement qui s’imposent (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	28/04/2011	sanction pécuniaire, Responsabilité pour insuffisance d'actif, Rejet, Redressement judiciaire, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Poursuite d'activité déficitaire, Faute de gestion, Érosion du capital social, Entreprises en difficulté, Dirigeant social
22423	Liquidation judiciaire – Responsabilité du dirigeant – Déficit de stock – Créances irrécouvrables – Entreprise individuelle (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/03/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Entreprise individuel, Commerçant personne physique
22396	Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/07/2020	مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif
22907	Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
22456	Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	12/04/2022	مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives
22093	Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005)	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/12/2005	عدم كفاية الأصول, توقف الأداء, تقرير السنديك, تدهور الوضعية المالية, تحويل المسطرة, انعدام إمكانيات التسوية, التصفية القضائية, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Détérioration de la situation financière, Conversion de la procédure, Cessation des paiements, Absence de perspectives de redressement
19270	Action en comblement de passif : la poursuite d’une exploitation déficitaire suffit à caractériser la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	26/10/2005	Responsabilité des dirigeants, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Poursuite d'une exploitation déficitaire, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Action en comblement de passif

Mot clé Insuffisance d'actif

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Insuffisance d'actif