Lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société commerciale fait apparaître un insuffisance d’actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d’actif peut être condamné à en supporter la charge. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de continuation ou le plan de cession ou, à défaut, du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de l’action en comblement de passif:

Le tribunal rappelle que l’article 736 du Code de commerce dispose que les dispositions de la section relative à l’action en comblement de passif s’appliquent aux dirigeants de l’entreprise individuelle ou de la société, qu’ils soient dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et ce, que l’entreprise ait fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que, pour que l’action en comblement de passif soit recevable, il doit être établi que la personne mise en cause est bien un dirigeant de droit ou de fait de la société en liquidation judiciaire.

En l’espèce, le tribunal relève qu’il ne ressort ni du dossier ni de l’expertise produite aux débats que Monsieur Abdel Aziz Bounou est un dirigeant de droit ou de fait de la société. Par conséquent, l’action dirigée contre lui est irrecevable en la forme.

Sur les demandes recevables quant à la forme:

Les demandes recevables quant à la forme visent à:

• Prolonger la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre des dirigeants de droit et de fait de la société.
• Déclarer la déchéance de leur droit d’exercer une activité commerciale.
• Les condamner solidairement à payer des dommages-intérêts à la société en réparation du préjudice subi du fait des actifs dissipés, dissimulés ou exploités par eux, en chargeant un expert-comptable de l’évaluation de ce préjudice.
• Révoquer le dirigeant de droit de la société et désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale des associés en vue de la nomination d’un nouveau dirigeant de droit pour achever la procédure de liquidation.

Sur la prescription de l’action en comblement de passif:

Monsieur Ali Latifti, mis en cause dans la procédure, soulève la prescription de l’action en comblement de passif dirigée contre lui.

Le tribunal rappelle que, selon l’article 738 du Code de commerce, lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société commerciale fait apparaître un déficit d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à ce déficit, décider de le mettre, en tout ou partie, solidairement ou non, à la charge de tous ou partie des dirigeants. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de continuation ou le plan de cession ou, à défaut, du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et de l’expertise judiciaire que la société en liquidation est une société à responsabilité limitée et que ses dirigeants de droit, depuis sa création en 1991 jusqu’au décès de Monsieur Bounou El Houcine, sont, outre ce dernier, Messieurs Ali Latifti et Bounou Mohamed.

L’expertise révèle que la gestion de la société par ses dirigeants a été marquée par une absence de prudence et de diligence. Malgré l’épuisement du capital social, les dirigeants n’ont pris aucune mesure pour redresser la situation et ont poursuivi l’exploitation de la société en dépit de son déficit. La comptabilité produite est incomplète et non conforme aux règles comptables en vigueur. L’examen des états financiers ne reflète pas la situation réelle de l’actif et du passif de la société. La date de cessation des paiements peut être fixée au 25 septembre 2012, soit 18 mois avant le jugement n° 2014/546. Dans l’attente de la vérification de l’actif, le déficit d’actif peut être provisoirement évalué au montant total des dettes déclarées, soit 92 552 673,81 dirhams.

S’agissant de la demande de prolongation de la procédure et de la mise en cause de Monsieur Ali Latifti, le tribunal constate que le jugement de liquidation judiciaire a été rendu le 19 avril 2016, alors que sa mise en cause par le syndic n’est intervenue que le 19 décembre 2016, soit après l’expiration du délai de prescription légal. Par conséquent, la demande est non fondée et doit être rejetée sur ce point.

Sur la responsabilité du dirigeant:

Sur la base des conclusions de l’expertise et des pièces qui y sont jointes, le tribunal retient que Monsieur Mohamed Bounou est un dirigeant de droit de la société et qu’avec les autres dirigeants, il n’a pris aucune mesure financière, juridique ou autre pour redresser la situation de la société. Malgré l’épuisement du capital social, ils n’ont pas procédé à sa reconstitution et ont poursuivi l’exploitation de la société en dépit de son déficit. Par conséquent, Monsieur Mohamed Bounou est condamné à combler le déficit d’actif, d’un montant de 92 552 673,81 dirhams.

Sur la prolongation de la procédure:

Le tribunal juge que la demande de prolongation de la procédure est prématurée. En effet, conformément à l’article 940 du Code de commerce, le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre des dirigeants qui ont été condamnés à combler le passif de la société et qui ne se sont pas acquittés de cette dette.

Sur la déchéance du droit d’exercer le commerce:

Le tribunal rappelle qu’il lui appartient, à tous les stades de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de prononcer, le cas échéant, la déchéance du droit d’exercer le commerce à l’encontre de toute personne physique commerçante ayant commis l’un des faits prévus aux articles 740, 745, 746, 747 et 748 du Code de commerce.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que les dirigeants n’ont pris aucune mesure financière, juridique ou autre pour redresser la situation de la société. Malgré l’épuisement du capital social, ils n’ont pas procédé à sa reconstitution et ont poursuivi l’exploitation de la société en dépit de son déficit. Par conséquent, le tribunal prononce la déchéance du droit d’exercer le commerce à l’encontre de Messieurs Mohamed Bounou et Ali Latifti pour une durée de cinq ans, avec toutes les conséquences légales qui en découlent.

Sur la demande de dommages-intérêts:

Le tribunal juge que la demande de dommages-intérêts n’est pas justifiée en droit. Il ne lui appartient pas de statuer au-delà du comblement du déficit d’actif. En d’autres termes, l’action en comblement de passif n’est pas une action en réparation du préjudice, mais une action en indemnisation destinée à combler le déficit d’actif (Ahmed Chraibi Essabahi, Al Wasit fi Massatir Al Wiqaya min Al Souâbat allati taâtaridou Al Mouâssassa wa Massatir Mouâlajatouha, vol. 3, 2009, p. 385).

Sur la demande de révocation du dirigeant de droit:

Le tribunal juge que la demande de révocation du dirigeant de droit et de désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale n’est pas justifiée en fait et en droit, la société étant en liquidation judiciaire.

Sur la publicité du jugement:

Le tribunal ordonne au greffier de procéder à l’inscription d’un extrait du jugement au registre du commerce et des sociétés et à sa publication dans un journal habilité à publier les annonces légales et au Bulletin officiel. Le jugement sera également affiché au greffe du tribunal.

Sur l’exécution provisoire:

Le tribunal rappelle que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit, à l’exception de ceux visés au chapitre Ier, section VII, et aux chapitres Ier et II, section VII, du Code de commerce, conformément à l’article 761 de ce code. En l’espèce, compte tenu de l’évaluation provisoire du déficit d’actif et du prononcé de la déchéance du droit d’exercer le commerce, la demande d’exécution provisoire n’est pas fondée en fait et doit être rejetée.